Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Croisement d'une lettre de démission et d'une mise à pied à titre conservatoire.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Une amie, nounou et régie par la convention collective des salariés du particulier employeur, travaille actuellement dans le cadre d'une garde partagée.

    Elle est en arrêt maladie jusqu'à vendredi 29 inclus et a décidé que son cadre de travail ne lui convenait plus, l'arrêt maladie étant une conséquence de ce cadre. Elle a envoyé une lettre de démission à ses employeurs le 26 avril 2005 disant qu'elle démission et qu'elle ne veut pas faire le préavis et préferant payer les indemnités, le chèque étant attaché.

    Le lendemain, le 27 avril 2005, elle a reçu une lettre de un des couples qui l'emploient dans le cadre de la garde partagée la convoquant à un entretien préalable le vendredi 29 avril 2005 pour envisager une mise à pied disciplinaire et de ce fait, elle est mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la fin de la procédure. Elle n'était pas au courant de cette lettre jusqu'à sa réception.

    Ma question est, comme les lettres se sont croisées, est-ce sa démission primera ou est-ce que la procédure disciplinaire primera?

    Si la démission primera, est-ce qu'elle devrai se présenter à cette entretien disciplinaire qui est reporté à cause de sa maladie?

    Est-ce que les employeurs peuvent contester la démission et par quel recours?

    Elle ne veut pas que la sanction soit marquée dans son dossier, au moins pendant la procédure prod'hommal qui est longue, et pendant laquelle elle cherchera un autre travail.

    Cette situation fort délicate semble minée mon amie, j'aimerai bien pouvoir la rassurer. Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    CDD ou CDI ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    CDD jusqu'à fin 2006.

    L'autre couple qui l'emploit est d'accord pour la démission, et il est une clause de solidarité dans sont contrat qui dit que la rupture du contrat avec l'un employeur pouvant entrainer la rupture du contrat avec l'autre employeur.
    Dernière modification par Midnight ; 27/04/2005 à 15h49.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
    Sauf accord des parties, le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période préavis dont la durée est :
    d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;
    Ou d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ;
    Et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

    Mais si accord, rien ne s'oppose que la démission soit prise en considération.

    -----------------------------

    Toutefois pour la simultanéité de la mise à pied, la Cour de cassation dit:

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 15 mars 1994 - Rejet
    N° de pourvoi : 90-45057
    Inédit titré
    Président : M. LECANTE conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le pourvoi formé par la société anonyme Interauto, dont le siège est 61, rue du Moutiers à Saint-Mard (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Paul Lemaire, demeurant 20, rue de la Couture à Nanteuil-le-Haudoin (Oise), défendeur à la cassation ;

    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Lemaire, au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que, par lettre du 20 janvier 1987, l'employeur lui a indiqué vouloir se séparer de lui, pour faute grave, à partir du 16 janvier 1987 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure a eu pour origine un avertissement infligé par l'employeur, le salarié a bien démissionné à compter du 15 janvier 1987 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale ; d'autre part, que la société a indiqué dans ses conclusions laissées sans réponse que le courrier du 20 janvier 1987 pouvait s'analyser comme un licenciement en cours de préavis pour faute grave ; que lorsqu'une société donne un avertissement à un salarié, ce dernier peut, après avoir pris conscience des griefs reprochés, donner sa démission ;

    >>>>>>>>>>> - Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la volonté de démissionner du salarié, manifestée le jour-même d'une sanction disciplinaire fondée sur des griefs injustifiés, était équivoque et que l'employeur avait pris à tort acte de la rupture ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées ;


    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Interauto, envers M. Lemaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

    --------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-16
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Conditions - Caractère équivoque - Portée.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Pardon, je m'excuse pour une information erronée.

    C'est un CDI qu'elle a. Elle avait conclut verbalement que ce sera jusqu'à la fin 2006 car les enfants seront en age d'aller à l'école en fait.

    A priori, selon ce que vous m'avez montré, elle est parfaitement dans son droit et elle aura démission avant d'être sanctionnée.

    Merci.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui elle à le droit de démissionner, je pense que l'arrêt de la Cour de cassation vise un CDI. Donc, pas de souci.

    Un petit peu plus de lecture sur le CDI:

    La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
    Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.
    Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courrier srecommandés jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.
    Motifs :
    Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission.
    Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.
    Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
    Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Démission Pendant la mise à pied à titre conservatoire ?
    Par Nastradamus dans le forum Travail
    Réponses: 18
    Dernier message: 29/04/2007, 16h38
  2. mise à pied à titre conservatoire...
    Par Redpropaganda dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 26/02/2007, 19h01
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 01/02/2007, 12h40
  4. Mise à pied à titre conservatoire
    Par Haybert dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 30/06/2006, 21h39
  5. Mise à pied à titre conservatoire
    Par Hln77 dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 05/03/2006, 14h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum