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rupture de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    Ayant un CDD de droit public se terminant en Aout, j'ai trouvé un emploi en CDI mais mon nouvel employeur ne peut m'attendre qu'un mois alors que mon employeur actuel veut me forcer à faire deux de préavis. Que puis je faire ils ne veulent pas négocier ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    vous pouvez quitter un CDD si vous avez trouvé un CDI

    Est ce qu'un préavis est prévu dans votre CDD ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
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    101
    Que vous ayez trouvé un CDI pour votre employeur, cela ne le concerne pas. Votre contrat de travail prévoit deux mois de préavis, donc si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez au minimum redevable d'un mois de salaire pour le mois non effectué (un sur deux). Si votre abandon de poste cause un préjudice à votre employeur. Vous pourrez être de surcroît condamné au paiement par le conseil des prud'hommes au paiement de dommages et intérêts.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    La rupture anticipée d'un contrat CDD :
    La cessation prématurée du contrat à durée déterminée n'est possible que dans les cas suivants :
    - en cas d'accord écrit entre le salarié et l’employeur,
    - en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur,
    - en cas de force majeure (incendie, inondation),
    - en cas d'embauche du salarié en CDI soit dans l'entreprise elle même, soit dans une autre entreprise. En effet, le salarié en contrat à durée déterminée peut rompre son contrat avant terme s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. Sauf accord avec l'employeur, le préavis est d'un jour par semaine, dans la limite maximale de deux semaines.

    En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat donne droit à des dommages-intérêts.

    article L. 122-3-8 modifié du Code du travail
    Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
    Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
    La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
    La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    #en cas d'embauche du salarié en CDI soit dans l'entreprise elle même, soit dans une autre entreprise. En effet, le salarié en contrat à durée déterminée peut rompre son contrat avant terme s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. Sauf accord avec l'employeur, le préavis est d'un jour par semaine, dans la limite maximale de deux semaines.#

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
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    4
    ne confondez pas droit public et droit privé! Mais est-ce-que le droit privé peut interférer dans le droit public? loi sur la modérnisation social.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    droit public ou droit privé = droit du travail

    un CDD est un CDD, qu'est ce que le votre a de particulier ?

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
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    4
    En cas de conflit droit privé dépand des prudhommes, droit publique dépand du tribunal administratif.
    loi du privé L 2002-73 du 17 janvier 2002
    loi du publique L 84-16 du 11 janvier 1984

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    a priori, aucune distinction n'est effectuée entre public/privé.

    la loi de modernisation sociale n'y fait pas non plus allusion

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Peut-être pouvez vous nous préciser le type de CDD "public" dont il s'agit?

    http://www.village-justice.com/artic...issus,983.html

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
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    4
    CDD de droit public territorial.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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