Vos question à l'Avocat
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Retard de paye et chantage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    je suis dans une SSII. Les avenants, datés du 1er janvier 2005, ne nous ont été donné pour signature que le 7 avril. Nous sommes normalement payés le 25 de chaque. La société refuse de payer les salariés temps que tout le monde n'a pas signé son avenant. Est ce légal? Y a t il un article de loi spécifique qui m'aiderait à réclamer?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    ( Vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective) Si vous avez signé l'avenant, le salaire vous est dû.

    Si cette stuation perdure, vous ne devez en aucun cas l'accepter et prendre les dispositions qui s'imposent.

    Attendez-vous à une proposition, d'aller travailler en Roumanie pour 100 €. mensuels.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    Biensur que c'est illégal ce chantage. Un avenant de contrat de travail peut être signé, ou non par un salarié avc les conséquences que cela comporte pour lui s'il n'accepte pas les conditions édictées dans l'avenant. Rien à voir avec le versement des salaires.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour appuyer "gerald86":

    La date et le lieu de paiement :
    La paie s'effectue sur les lieux de travail et pendant les heures de travail.
    La fixation du jour est laissée à l'appréciation de l'employeur.

    Le non-paiement des salaires est sanctionné :
    Si l’employeur ne respecte pas les règles relatives aux modes de paiement,à la périodicité du paiement, à la date et au lieu de paiement, il peut être condamné à payer une amende de 3iéme classe (450€ pour les personnes physiques et 2.250€ pour les personnes morales). Le salarié peut également demander le paiement des salaires et des dommages-intérêts en agissant en référé devant le conseil des prud'hommes. Cette action lui est ouverte de la même façon, en cas de paiements partiels, tardifs ou répétés.
    Enfin, le retard dans le paiement ou le non paiement autorise le travailleur à rompre son contrat de travail.

  5. #5
    josette
    Visiteur
    ATTENTION !

    Vous pouvez être débouté si le Conseil estime que le retard dans le versement de votre salaire ne vous a pas mis dans une situation financière difficile, même si ces retards se sont renouvelés sur une période de trois ans !!!!

    et votre contrat ne sera pas rompu !!!!


    Cordialement,

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Josette, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la reconnaissance du préjudice et l'autolicenciement.
    C'est pourquoi, il ne faut pas attendre pour réagir et préserver à minima ses droits.

    Soit, pour préserver son emploi, on se contente d'aboyer et on se satisfait du paiement aléatoire des salaires, avec les conséquences qui inéluctablement en découleront.
    Dans ce cas, à bon droit, les juges en y mettant les formes, estiment cet état de fait, comme de la complicité passive.

    Soit, on est réactif, en s'appuyant sur la loi et l'on préserve le minima, avec des conséquences moindres.
    Dernière modification par Tedy ; 27/04/2005 à 14h43.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Pour éviter que votre employeur ne vous mette dans une situation financière difficile et afin de couvrir vos arrières, je vous propose de prendre un crédit à la consommation d'un montant d'un mois ou deux de salaires si vous n'avez pas les moyens financiers de couvrir la période de retard de votre employeur.
    Les intérêts et les prêts nécessités pour compenser le retard de votre employeur pourront toujours être utiles par la suite. Par contre prendre le même montant que ceux stipulés sur votre fiche de paie, la dernière par exemple. Si il vous paie quelques jours plus tard, vous faites un remboursement anticipé.

    De plus si vous êtes dans une SSII et que vous n'avez pas peur de changer de travail, vous pouvez envoyer une lettre recommandée relatant ce nom versement de salaire jusqu'à ce que tout le monde ait restitué cet avenant en mettant cette phrase entre guillement.
    Ce sera toujours une pièce de plus
    Bon courage

  8. #8
    josette
    Visiteur
    Tedy,

    Pourquoi etes-vous toujours outrancier dans l'utilisation de vos termes ?

    Vous semblez manipuler portant bien la langue française. N'auriez vous pas pu trouver un autre terme qu'"aboyer" ?

    Pour ma part, je ne me sens absolument pas complice de la manière d'agir de mon employeur et c'est pourqoui je prépare mon dossier d'appel !

    Trois raisons peuvent expliquer la "patience" dont j'ai pu faire preuve :

    - 2 ans sans emploi, seule, avec deux enfant à charge ;

    - des menaces déguisées concernant un collègue dont mon patron me dit un jour : lui, je sais comment le faire taire, je sais où sa fille va à l'école, et je peux très bien envoyer deux gars à la sortie de l'école qui lui diraient, par exemple, Bonjour M. XXX c'est votre petite fille, elle est vraiment très très mignonne ....

    - et ENFIN, Cher TEDY, mon patron m'a appelé un jour dans son bureau au sujet d'un dossier, alors qu'il venait d'arriver et qu'il semblait passablement énervé. Il m'a demandé de m'asseoir et cinq minutes après, ayant visiblement très chaud, a enlevé sa veste. Me croirez vous TEDY, si je vous dis qu'il avait, à la manière d'Eliot Ness, deux pistolets en bandoulière ?

    Il les a enlevés et m'a dit de faire comme si je n'avais rien vu....

    Mais si je ne devais rien voir, pourquoi ne les a-til pas laissés dans sa voiture ?

    Je ne suis pas en train d'écrire un roman et je ne suis pas, aux dires de mes amis, atteinte de mythomanie.... J'anticipe peut-être les réponses qui risquent de m'arriver !

    Je ne vous raconte que les faits tels que je les ai vécus et c'est pour cela, Tedy, que "je ne me suis pas bougée plus tôt" !

  9. #9
    josette
    Visiteur
    Bonjour Antonin,

    Je n'ai pas été vicieuse pour faire des emprunts à répétition durant les trois années écoulées, et je n'ai emprunté qu'à ...ma maman, et que je n'ai pas pu encore rembourser !

    Par contre, mon employeur retenant mon complément de salaire qui lui a pourtant été versé par l'AG2R depuis un an, j'ai effectivement du recourir à deux emprunts bancaires et je l'ai assigné en référé. Réponse le 12 mai.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Josette, loin de ma pensée d'être outrancier, à votre égard.
    Vous n'étiez pas visée quand j'ai employé le mot "aboyer" et je comprends votre colère, tout comme la situation à laquelle vous êtes confrontée.

    Malheureusement, votre cas illustre bien ce qu'il ne faut pas faire quand des difficultés interviennent au moment du paiement du salaire.
    Le salaire est ou n'est pas payé.

    Mais, à contrario, quand il y a difficulté, il faut saisir la formation de référé du conseil prud'homal, pour que votre employeur soit condamné à vous verser les rémunérations non réglées. En plus cette procédure est rapide (à maxima 1 mois).

    Avec l'ordonnance de référé, il est possible de démissionner sans perdre les droits assédic. Ce qui évite de se prendre la tête et de pouvoir se retourner en toute sérénité.
    ----------------------
    Ce cas est prévu par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    - Démission à la suite du non-paiement des salaires
    - Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Cordialement.
    Dernière modification par Tedy ; 27/04/2005 à 16h14.

  11. #11
    josette
    Visiteur
    Merci Tedy pour cette mise au point et les conseils qui sont développés
    et pardon pour ce moment de colère... dû vraisemblablement à mon amertume d'avoir été mal conseillée par mon premier avocat.

    A bientôt, j'ai d'autres questions sans réponse pour mon dossier d'appel...

    Cordialement

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