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Résultats 1 à 6 sur 6

clause de non concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Boynes
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    4
    Bonjour

    C'est un peu compliqué !

    En CDI depuis jan 93 (entrée en tant qu'opératrice machine, aujourd'hui responsable de production sous la convention de la métallurgie),j'ai demissioné et ai "redécouvert" ma clause de non concurence qui est fomulée de la sorte : "...interdiction de travailler dans une société française en tant qu'employée ou consultante en france comme à l'etranger..."
    Penalité 100 000frs (à l'époque, faite en nov 93), mais indemnités mensuelles depuis ce jour de 1 000frs.

    Questions :
    - le montant de l'indemnité est il regit par une loi,
    - doit il etre revu annuellement et/ou en cas d'évolution de poste (echelon, niveau...)
    - l'indemnité doit elle etre precisée sur la feuille de paye,
    - si oui sous quelle forme,
    - est elle deductible des impots,
    - et enfin les sommes perçues depuis la signature de la clause doivent elles se déduire de l'indemnité classique des clauses de non concurence en cas de rupture de contrat (les 5/10 de la moyenne mensuelle perçue les 12 derniers mois...) ?


    Cette indemnité n'apparait pas sur mes feuilles de paye, en novembre 93 mon salaire brut à augmenté de 1 000frs. Depuis ce jour le montant de cette "indemnité" n'a pas evolué et n'a jamais été mentionné dans mes augmentations.

    Questions
    - ce montant est il a déduire du calcul du R.A.G.?
    - du calcul de la prime d'ancienneté?
    - du calcul des heures supplémentaires?



    Merci d'avance pour toutes les informations que vous pourrez me fournir!!!

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
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    poitiers
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    28
    bonjour,
    le montant de l'indemnité n est pas regit par la loi mais décidé par l employeur
    La clause de non concurrence doit être proportionnelle au poste occupé dans l entreprise, limité dans l 'espace et dans le temps et doit comporter une contrepartie financière. Cette contrepartie financière est versée avec le dernier salaire ou le solde de tout compte ou bien elle n est pas versée si l employeur vous délivre de votre clause et doit vous le faire savoir par écrit. Cette indemnité est soumise aux charges patronales et salariales.
    Dans votre cas "...interdiction de travailler dans une société française en tant qu'employée ou consultante en france comme à l'etranger..." il apparait qu 'elle est disproportionnée. Elle est digne du DG france d une multinationale !! Vous n'auriez certainement pas de mal à la faire modifier par un juge si les conditions de limitation d 'espace, de temps ou bien le montant de l'indemnité vous parait inadaptée au marché de l'emploi. Le but de la clause de non concurrence est pour l'entreprise d'essayer de protéger au mieux ses interets quant aux informatins que vous pourriez divulguer à un concurrent direct, pas d'avoir un chômeur de plus en France.
    Par contre je ne connais pas cette indemnité qui vous est versé pendant votre contrat. bizarre comme procédé.

    Dernière modification par Gerald86 ; 27/04/2005 à 09h15.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    CHARTRES
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    544
    Bonjour,

    Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Il semblerait qu'en vous interdisant de travailler comme employée ou consultante pour une société française, en France comme à l'étranger, l'employeur ait quelque peu abusé...

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Boynes
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    4
    Je vous remercie pour ces reponses
    En ce qui concerne la clause je pensais bien qu'elle était "un peu exagerée" et en fait à l'époque cette indemnité fut la reponse à une demande d'augmentation de ma part...
    Ce qui m'inquiete le plus c'est le fait qu'il veule deduire de mon indemnité due par la clause, les "indemnités" perçues depuis 93... après calcul c'est moi qui lui doit de l'argent!

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Votre clause de non-concurrence est certainement abusive quant à sa limite dans l'espace, mais doit aussi avoir une limite dans le temps pour pouvoir être valide.
    Ceci dit, pour votre solde de tout compte, votre clause de non-concurrence comporte une pénalité de 100 000 FF en cas de non respect d'après votre post.
    Si l'employeur considère que vous ne respectez pas votre clause de non-concurrence, alors c'est cette pénalité qu'il doit appliquer, et non pas la déduction des 1000 FF mensuels qu'il vous a versé depuis 93.

    Ensuite, pour faire valoir vos droits, si votre employeur ne veut pas entendre que la clause est invalide, il ne reste que la procédure judiciaire.
    Comme votre employeur a inclus les 1000 FF dans votre salaire de base dès 93 (si j'ai bien compris), qu'elle n'est pas mentionnée séparément dans votre bulletin de salaire et que vous avez changé de qualification depuis la signature de la clause, ces 1000 FF doivent être analysés comme une simple augmentation de salaire, et votre employeur ne peut vous en demander le remboursement.
    De plus comme cette prime a été rentré dans votre salaire de base, sa prise en compte est justifié pour le calcul de la R.A.G., mais doit aussi être prise en compte pour le calcul de la base Prime Ancienneté et pour les Heures Supplémentaires (et le 13e mois).

    Bon courage,

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Boynes
    Messages
    4
    Merci vous avez bien compris les faits et c'est exactement ce que j'attendais comme réponse.
    Je vais donc attendre maintenant mon solde de tout compte et me préparer à attaquer
    Encore merci

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