Vos question à l'Avocat
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Loi, ou on dit,

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Bonjour à tous, je vais aller droit au but.

    J'ai été licencié il y a peu de temps pour cause réelle et sérieuse.
    Durant l'entretien préalable, mon employeur m'a annoncé clairement que j'allais être licencié, que je n'effecturais pas mon préavis (payé) et me propose une transaction...plus indemnités.

    Ceci apparait noir sur blanc sur les notes prises par le délégué du personnel et ces fameuses notes ont été signées et datées par mon employeur.

    Voici ma question:
    On dit que pendant l'entretien préalable, l'employeur n'est pas sensé avoir pris sa décision et n'a pas à la faire connaitre. a t'il le droit? est ce un vice de procédure? si oui à quel texte dois je me reférer?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre employeur vous dispense du préavis, il doit vous le rémunérer.

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous:

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    Vos droits assédic sont ouverts.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Merci mais cela ne répond pas à ma question!
    Mais merci tout de même.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Voici ma question:
    On dit que pendant l'entretien préalable, l'employeur n'est pas sensé avoir pris sa décision et n'a pas à la faire connaitre. a t'il le droit? est ce un vice de procédure? si oui à quel texte dois je me reférer?

    La réponse:
    Ce que vous invoquez, est sorti d'un l'ensemble de circonstances.
    Tel que vous le présentez, il n'y a aucune base juridique.

    Votre licenciement est-il effectif ? C'est-à-dire, après l'entretien préalable, avez-vous reçu la "lettre de licenciement" et quitté définitivement l'entreprise.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    3
    Donc je pense que je n'ai pas été assez clair, pardon.

    En effet mon licenciement est-il effectif. Après l'entretien préalable, j'ai reçu la "lettre de licenciement" et quitté définitivement l'entreprise. (préavis payé, indemnités etc...

    J'ai porté l'affaire devant les prud'hommes...pour licenciement abusif
    Mon soucis est : est il possible de faire jouer "le vice de procédure" dans mon cas. Durant l'entretien préalable et en la présence du représentant du personnel, mon employeur m'a indiqué que j'étais licencié pour faute, que je n'avais pas de préavis à faire mais qu'il sera payé et qu'aussi il me proposait une transaction financière pour éviter les prud'hommes. et tout ceci a été noté noir sur blanc par le representant du personnel, ces mêmes notes ont été signées, datées par mon employeur.

    J'entends à droite et à gauche que le fait que mon employeur m'annonce ceci est contraire aux textes puisqu'il n'est pas sensé avoir pris sa décision.

    Donc est ce vrai? Y'a t'il vice de procédure?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Très simplement :
    La décision de licencier prise avant l'entretien préalable est une irrégularité qui ouvre droit simplement à une indemnité pour irrégularité de procédure.
    C'est à dire un mois de salaire.
    Mais vous ne pouvez jouer sur le vice de procédure pour obtenir des indemnités pour rupture abusive (licenciement abusif).

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    C'est sur la lettre qu'il ne doit pas faire état d'une décision arrêtée de congédiment.

    L'objet de l'entretien.
    Convocation à l'entretien préalable.

    L'employeur doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement. Cette lettre doit lui être adressée en recommandé ou remise en main propre contre décharge :
    Elle doit indiquer : - L'objet de l'entretien et préciser qu'un licenciement est envisagé.

    Mais, ne doit pas: - Faire état d'une décision arrêtée de congédiement.
    Le fait de se borner à évoquer la possibilité d'une sanction rend la procédure de licenciement irrégulière (Cass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.461, Stanus c/ Sté Unimix).
    L'employeur n'a pas à indiquer les griefs allégués contre le salarié dans la lettre de convocation (Cass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.189, Bazin clBodin).

    Pour être plus clair ci-dessous un modéle type:

    Lettre de convocation à un entretien préalable. Entreprise pourvue de représentants du personnel

    Entreprise …………
    Adresse ……………
    À …………, le ……… 20………

    M. ……………
    Adresse ……………

    Lettre recommandée AR
    ou remise à l’intéressé contre décharge

    M. ……………,

    Nous vous informons que nous envisageons à votre égard une mesure de licenciement.

    Conformément aux dispositions du Code du travail, nous vous prions de vous présenter le ……… à ………… heures au siège de notre société pour un entretien préalable avec M. ………… sur cette éventuelle mesure.

    Nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

    Veuillez ……………

    (Qualité du représentant de la société)

    (Signature)

    (Nom
    Dernière modification par Tedy ; 26/04/2005 à 15h33.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    Je suis d accord avec mediterraneen, sur le fond il n y pas de vice de procédure s'il a respecté les deux jours de "délais de réflexion".
    9 fois sur dix au moins l'employeur sait même avnt l'entretien ce qu'il va faire de vous. Il est simplement obligé de respecter ce formalisme du licenciement. a moins que les éléments apportés pendant l'entretien préalable le fasse changer d'avis. D'ailleur l'entretien s'appelle entretien préalable et on c est bien à quoi il est préalable....

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    Petite précision concernant le courrier que l'employeur adresse au salarié pour la convocation à l'entretien préalable : si l'entreprise n'a pas, du fait de sa taille, de délégué ou représentant du personnel le courrier doit faire apparaître que vous pouvez vous "faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si vous préférez par un conseiller extérieur à choisir sur une liste dressée à cet égard par le Préfet et disponible en mairie."

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