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urgent - rupture de négo licenciement économique déguisé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Bonjour

    J'ai urgemment besoin de rassembler plusieurs avis/arguments.

    Après m'avoir annoncé que, ma rémunération étant trop élevée, mes employeurs souhaitaient me licencier et conclure une transaction, ils m'ont promis dans un premier temps monts et merveilles. Ils m'ont même promis de prendre en charge les frais d'un avocat pour "superviser" la transaction. Sauf que ceux qui m'ont fait ces promesses n'étaient pas décisionnaires.

    Aujourd'hui, je suis seule face aux décisionnaires et les choses sont très différentes.

    Ils reconnaissent qu'ils n'ont absolument rien à me reprocher mais qu'ils ne peuvent pas aller au-delà de ce qu'un tribunal de prudhommes accorderait. Enfin, pour calculer les indemnités légales, ils contestent le nombre de jours de congés payés, le prorata du 13ème mois sur la période de janvier à la fin du préavis. De plus, ils souhaitent que le licenciement soit repoussé à fin mai, et déduisent donc le salaire de mai. Alors qu'au départ, ils étaient très pressés. enfin, le pompon : le chiffre de salaire mensuel qu'ils m'avaient annoncé comme base de calcul n'a pas été vérifié par le comptable ou leur avocat et repose sur une "estimation" à valider. Or, en refaisant moi-même le calcul, je trouve un montant bien inférieur.

    Bref, je perds 4 à 6 mois sur le montant total, il est vrai relativement généreux, accordé au départ. De 18 mois, cela tombe à 12. Ils sont très habiles car ils ne négocient plus qu'en nombre de mois, et non sur une somme globale.

    de plus, je ne peux faire aucune démarche avant la fin mai, ni rechercher du travail, car tant que la transaction n'est pas conclue, si je retrouve du travail, il est évident qu'ils minoreront encore les conditions.

    D'autres personnes de mon équipe, célibataires et sans enfant, ont été réaffectées à Londres à grands frais. Ils ne me l'ont pas proposé car j'ai deux enfants. Mais manifestement, ils souhaitent faire des économies.

    Mon avocat me dit que casser la négociation. Mais il ne peut pas me garantir d'avoir plus.

    Qu'en pensent ceux qui sont familiers de ce type de situation?

    Merci.
    H
    Dernière modification par Helin ; 26/04/2005 à 09h34.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre avocat est de "bon conseil" et prudent sur les éventuelles sommes à espérer.
    En effet, "Devant le pouvoir souverain des juges...."

  3. #3
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour Helin,

    sans vouloir vous influencer, la première chose à faire c'est de vérouiller la proposition avec l'avocat, c'est à dire papiers signés et tout le toutim à la même date du licenciement IMMEDIAT et en règle (car la transaction avant le licenciement n'est pas légale).
    vous ferez votre préavis totalement ou partiellement s'ils vous dispensent d'une partie.
    avec 12 mois de salaires maitenant, je partirais avant qu'ils changent d'avis, c'est mieux que s'ils vous cherchent la petite bête pendant des mois pour vous pousser dehors puis vous retrouver aux prud'hommes pendant au moins 2 ans d'attente pour pas forcément plus avec des frais d'avocat à payer en plus.
    enfin au final c'est quand même vous qui voyez.
    bon courage

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre avocat est de "bon conseil" et prudent sur les éventuelles sommes à espérer.
    En effet, "Devant le pouvoir souverain des juges...."
    --------------------------------
    Vous n'êtes pas licencié, alors pourquoi rentrez-vous dans le jeu suptil d'une négotiation avec votre employeur ?
    Juridiquement c'est une "rupture négociée" avec toutes les conséquences qui en découlent.

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :
    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.
    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.
    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.
    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.
    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).
    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain).

    -----------------------------

    Etre licencié et transiger serait plus judicieux et vous met dans une position de force.

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous:

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    Vos droits assédic sont ouverts.

    --------------------------

    En général, force est de constater un comportement paradoxal des subordonnés;

    - Pour l'embauche les contestations interviennent après la signature du contrat de travail.
    - Pour le licenciement les "prétentions" sont formulées avant que le licenciement ne soit effectif.

    Dans les deux cas c'est l'employeur qui maîtrise le jeu.
    Dernière modification par Tedy ; 26/04/2005 à 12h10.

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