Vos question à l'Avocat
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Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    Bonjour,
    Quelqu'un connait t'il un site qui répertorie les jugements rendus au tribunal des prud'hommes ou les arrêts de la cour de cassation concernant les indemnités et dommages et intérêts accordés aux salariés qui ont été licenciés sans cause réelle et sérieuse.
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Nini
    Bonjour,
    Quelqu'un connait t'il un site qui répertorie les jugements rendus au tribunal des prud'hommes ou les arrêts de la cour de cassation concernant les indemnités et dommages et intérêts accordés aux salariés qui ont été licenciés sans cause réelle et sérieuse.
    Merci de vos réponses
    Bonjour,

    Les DI sont fixés d'une part en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture

    pour + de 2 ans ils sont au mini équivalents à 6 mois de salaire (art L. 122-14-4 code du travail )

    d'autre part ,pour une ancienneté inférieure à 2 ans, ils sont fixés en fonction de l'âge, de la situation familiale,de la difficulté éventuelle à retrouver un emploi, enfin du préjudice prouvé et résultant de la rupture abusive.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    Merci de votre réponse. Je sis que les indemnites sont de 6 mois minimum pour les licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que je voudrais pouvoir trouver, c'est des jurisprudence me donnant une idées des indemnités accordées dans différents cas. Pour ma part, j'ai 9 ans 1/2 de boite dans une entreprise qui compte plus de 1000 salariés et j'ai 48 ans. Je ne pense pas que les 6 mois minimum sont valables dans mon cas. C'est pourquoi je voudrais trouver un site concernant les jurisprudences, pour savoir ce à quoi je peux prétendre, vu mon âge, mon ancienneté et la taille de l'entreprise.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonsoir,

    Il y a très peu de sites qui traitent des décisions de jurisprudence. Surtout que ces sites font référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, et qu'à ce titre la Cour n'indique pas le montant des indemnités vu que ce n'ezst pas son rôle.
    Il faut donc trouver de la jurisprudence de la cour d'appel et des Conseils de Prud'hommes.
    Il existe toujurs le site www.legifrance.gouv.fr partie jurisprudence judiciaire mais ce n'est pas sensationnel.
    Il faut dire qu'avec votre ancienneté et votre âge, le préjudice est considérable et la limite est mal définie... En toute hypothèse, les 6 mois constituent un minimum.
    2 ans de salaire ?! voire plus. De toute façon, iL faut voir large pour obtenir raisonnable
    Mais les juges prud'homaux ont des réticences à aller très haut..

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ce que dit la Cour de cassation:
    "L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue."

    Minima 6 mois, comme indiqué par "Méditerranéen" et "Nini"

    Pour réparer le préjudice subi :

    Il faut argumenter et la preuve du préjudice vous incombe.

    Les éléments qui entrent en compte dans le calcul du préjudice :

    - Du fait de l'âge qui induit plus de difficultés à retrouver un travail

    - Du fait de s’être retrouvé dans des embarras financiers par chute brutale du revenu

    - Au titre du gain dont le salarié a été "privé", une indemnisation peut être demandée.

    - Du fait qu’un nouvel emploi a été trouvé mais pour une rémunération inférieure (perte de l’ancienneté par exemple).

    - Privation d’avantages liés aux prestations d’un comité d’entreprise (prise en charge partielle de la mutuelle, complément de retraite) etc...

    - Dans certains cas très particuliers où l’employeur a eu une attitude particulièrement dégradante vis à vis de son salarié le salarié pourra demander l’indemnisation du préjudice moral qui en est résulté.

    - ect..., ect...

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    POURQUOI LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT T'ILS DES RETICENCES A ALLER TRES HAUT ????????????
    Si les DI étaient disuasifs, celà éviterait à des employés non désirables "salaires trop importants au gôut de la direction et ou trop agés" de se retrouver au chômage. Ils se retrouvent remerciés sans avoir comis aucune faute. Leur vie bascule du jour au lendemain car la direction préfère régler des DI ridicules pour leur trésorerie et réembaucher pour remplacer le "vieux" un jeune au smic. Les DI sont très vites récupérés grace aux économies de salaire et de charges qu'ils ont fait sur le dos du vieux, qui a pourtant contribué durant plusieures années à faire prospérer leur entreprise et à les faire se "gaver". Si les DI étaient conséquents, je pense qu'ils réfléchiraient à 2 fois avant de jeter leurs employés sans une cause réelle et sérieuse.
    Je suis écoeurée de cette pratique et de cette facilité qui leur est octroyée de plein droit.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Allez sur les posts "Validité d"un licenciement économique individuel" par jrt du 24/04/2005 à (14:17), vous verrez ce que je pense de notre spécificité françaire, les prud'hommes.

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par tedy
    Allez sur les posts "Validité d"un licenciement économique individuel" par jrt du 24/04/2005 à (14:17), vous verrez ce que je pense de notre spécificité françaire, les prud'hommes.
    Ce que vous pouvez penser des prudh n'engage que vous.

    Heureusement vous ne faites pas jurisprudence!...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Sans rentrer dans la polemique,

    Il existe une spécificité française au niveau des Prud'hommes, c'est une institution paritaire composé à la fois de juges employeurs et salariés. En toute hypothèse, il faut faire avec.

    En fait, tout dépend du rapport de forces au sein du CP. En fonction de votre région et du CP compétent, vos indemnités pourront grimper ou stagner à un montant raisonnable. Tout dépend des hommes et des femmes composant le CP.
    Nul doute que pour votre situation, votre âge et votre ancienneté seront prises en compte à leur juste mesure. Mais ce sera certainement moins que le préjudice réellement subi.

    Bonne continuation

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Biniou, vous devenez triste et ennuyeux, la vérité vous gêne, ce qui n'apporte rien à la problématique.
    C'est de la malhonnêteté intellectuelle.
    Dernière modification par Tedy ; 27/04/2005 à 09h29.

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    Arretez de vous chamailler, ce forum se veut constructif pas polémique.
    Les gens ont besoin d'aide, pas d'être les témoins de joutes écrites.
    Alors continuer tous les deux à éclairer le quotidien des personnes avides de vos conseils et restont sur le côté positif de votre soutien !

  12. #12
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Méditerranéen
    Bonjour,

    Sans rentrer dans la polemique,

    Il existe une spécificité française au niveau des Prud'hommes, c'est une institution paritaire composé à la fois de juges employeurs et salariés. En toute hypothèse, il faut faire avec.

    En fait, tout dépend du rapport de forces au sein du CP. En fonction de votre région et du CP compétent, vos indemnités pourront grimper ou stagner à un montant raisonnable. Tout dépend des hommes et des femmes composant le CP.
    Nul doute que pour votre situation, votre âge et votre ancienneté seront prises en compte à leur juste mesure. Mais ce sera certainement moins que le préjudice réellement subi.

    Bonne continuation
    Bonjour,

    Vous avez raison de dire que pour déterminer le montant des DI, on tient compte de tous les critères que vous énoncez.

    Contrairement à ce que vous pensez, de mon humble expérience , il n'y a pas de rapport de forces aussi important au sein du Cons des Prudh.

    Les délibérés ne sont pas une guerre de tranchée ni une discussion de marchand de tapis.

    Pourquoi ? parce que les juges sont amenés à se cotoyer pendant 5 ans et à examiner ensemble les différents problèmes qui se posent à eux dans le cadre des affaires.Ils sont donc obligés de ''laisser'' les couteaux au vestiaire, sous peine de ne pas avancer et d'aboutir à ce que les affaires se terminent en partage de voix. Or le magistrat professionnel qui arbitre les débats ne tolèrerait pas que, au motif d'une guerre employeurs- salariés ,un litige pouvant être résolu normalement et aisément en droit doive être tranché par lui.
    Ce magistrat professionnel en effet a déjà un planning suffisamment chargé par ailleurs au Ti ou TGI et à mon avis il ne manquerait pas d'aviser le Procureur, si dans un Cons des Prudh l'immobilisme et la carence étaient l'habitude, sans compter les défenseurs, avocats ou autres qui sont aussi partie prenante dans le fonctionnement de la juridiction.

    Cordialement

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