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renseignement avant audience au Tgi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je reviens vers vous car je ne sais comment les choses vont se derouler
    je vous avez expliqué il y a quelque temps que l'association dans laquelle je travaille avait decidé de faire une procédure de depot de bilan auprès du TGI
    Nous aurons l'audience le 10 mai prochain

    Je ne sais pas du tout ce que le juge va décider... je ne suis pas payée depuis le mois de février, les prud'homme ne peuvent rien faire pour moi étant donné qu'il faudrait que j'attende le jugement pour faire valoir mes droits quant à mes salairs non payés, j'ai également fait appel à l'ordre des avocats pour une consultation à 20 €, on me la refuser car la procédure est lancée...

    Bref je suis coincée et je ne sais pas du tout comment faire pour avoir des renseignements
    pourriez vous dire combien de temps il faut pour être indemnisés (salaire, congés payés, indemnités de licenciement) ainsi que les papiers de licenciement (feuille assedic...)

    pouvez vous m'aider bien que je ne sais pas si c'est très clair pour vous...

    Cordialement

    Mayanne

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

    > Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

    Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association.
    En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
    Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

    > Qui sont vos interlocuteurs ?

    - Le mandataire de justice
    Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.
    - Les services de l’entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Assédic,...).
    - Le représentant des salariés
    Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire de justice.

    > Quelles sont les étapes successives ?

    Lorsque le mandataire de justice (le représentant des créanciers) ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.
    Pour les obtenir, le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
    - votre identité et votre N.I.R,
    - la nature de votre contrat de travail,
    - la date de votre entrée dans l’entreprise,
    - l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
    - l’exercice ou non d’un mandat social,
    - la date de rupture de votre contrat de travail,
    - les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

    Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.


    > Quelles sont les principales créances garanties ?

    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    - l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
    - les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
    - les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
    - les indemnités de départ en retraite ;
    - les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).


    > Quand serez-vous payé ?

    A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire de justice, en sa qualité de représentant des créanciers, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.


    > Que faire en cas de litige ?

    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

    - Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    - Le mandataire de justice n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    - Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le représentant des créanciers. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonjour Tedy
    Merci à vous d'avoir passé du temps à me répondre mais je sais tout ça déjà...
    Malheureusement la procédure après le jugement peut prendre des mois si je n'intervient pas auprès du mandataire ou du liquidateur, ce qui veut dire que je suis dans l'impossibilité de bouger pour le moment !

    Cordialement

    Mayanne

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les créances superprivilégiées.

    Elles sont issues du contrat de travail et doivent être payées par priorité à toute autre créance.
    Il s'agit de rénumérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail effectif (à compter du dernier jour de travail et non du jugement d'ouverture).
    Les salaires, l'indemnité de préavis, de licenciement pour les CDI rompus avant le jugement d'ouverture, indemnité de fin de contrat CDD, indemnité de précarité des intérimaires, indemnité de congé payés (droit acquis à la date du jugement), indemnité compensatrice (accidents du travail).

    Les créances privilégiées

    Salaires des 6 derniers mois de travail effectif; indemnité de rupture anticipée d'un CDD, indemnité de fin de contrat, de précarité, de préavios; indedemnité de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail, indemnité de rupture abusive.
    Dès le jugement d'ouverture de la procédure, le représentant des créanciers doit établir un relevé des créances salariales qui est ensuite contrôlé par le représentant des salariés.

    Pour les créances antérieures au jugement d'ouverture, le relevé doit être établi dans:
    - un délai de 10 jours pour les créances superprivilégiées,
    - un délai de 3 mois pour les autres créances,

    L'AGS doit remettre les fonds au représentant des créanciers:
    - dans les 5 jours, s'il s'agit de créances superprivilégiées,
    - dans les 8 jours pour les autres créances.

    Pour connaître le délai pour votre paiement effectif, tournez-vous vers le représentant des créanciers. (Sous toute réserve, comptez de 1 à 2 mois pour les superprivilégiées).
    Dernière modification par Tedy ; 25/04/2005 à 15h38.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Tedy,

    Je vous remercie pour votre dévouement sur ce forum !! Il ne me reste qu'à patienter jusqu'au 10 mai ! ;o)
    Cordialement
    Mayanne
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2005 à 16h37. Motif: remise en forme de texte

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