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procédure de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai eu en main propre un courrier me demandant de me presenter pour un entretien qui envisageait un licenciemment

    quelques jour apres ce courrier, j'ai eu un gros pb de santé suite a mon travail sur le lieux du travail,j'ai donc ete declaré par l'infirmiere en tant que arret accident de travail

    suite a cela je n'ais pas pu etre presente à l'entretien pour un eventuel licenciemment
    aujourd'hui je recois un courrier qui me precise qu'ils avaient prit note de mon arret et que suite a cela comme je n'ais pas pu assister a cet entretien, ils me proposent un autre entretient en me disant que si je ne peut pas assiter a celui ci non plus si je ne suis pas guerit, je pouvais me faire reprensenter par un délégué

    mon souci:

    -comment pourrais je me faire representer par un délégué à cet entretien ,pour ma defense ,puisque je ne connais pas les motifs de mon eventuel licenciemment, il serait donc difficile pour lui de me defendre

    -Ont-ils le droit de faire cet entretien sans moi? j'ai lu aujourd'hui qu'il n'etait pas possible de licencier un collaborateur tant qu'il est en accident de travail

    - que dois-je faire? que puis-je faire?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    7
    personne ne peut me renseigner?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    7
    up up up up up up up

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vous êtes en arrêt maladie mais bénéficiez cependant de sorties autorisées et que rien ne vous empêche de vous rendre à cet entretien préalable de licenciement, la jurisprudence considère que l'employeur qui a régulièrement convoqué à un entretien un salarié absent pour maladie peut, si le salarié ne se présente pas, continuer la procédure, c'est à c'est à dire envoyer la lettre recommandée de licenciement (Cass. Soc. 29 Juin 1977).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    7
    bonjour

    je suis en "accident de travail" bloquer dans mon lit, la seul chose que je puisse faire c'est envoyer des mails depuis mon portable

    la loi dit qu'il n'est pas possible de se faire licencié lorsque l'on est en accident de travail sauf pour faute grave et ce qui n'est pas mon cas, a moins d'avoir des pertes de memoire

    merci pour votre réponse

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    7
    non pas du tout, je n'ai jamais eu de courrier ou blame auparavant et a ma connaissance je n'ai fais aucune faute dans mon travail

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si j'ai des info plus précises, je reviendrai vers vous.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    7
    merci Tedy

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Si le salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie, le délai de deux mois pour engager la procédure n'est pas pour autant suspendu (Cass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.031, Sté industrielle de Levure c/ Geneste).

    L'état de maladie d'un salarié ne dispense pas l'employeur de la formalité de l'entretien préalable, mais ne l'oblige pas non plus à le différer jusqu'au retour de l'intéressé (Cass. soc., 25 nov 1992, no 89-42.186 Lefebvre c/sté Ludis).

    >>>>> - Si le salarié ne peut se rendre personnellement à la convocation en raison de son état de santé, l'employeur doit faire en sorte que le salarié puisse se faire représenter, prendre connaissance des motifs du licenciement et être en mesure de faire part de ses observations.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    7
    Bonjour

    merci pour les infos

    ai-je le droit de les laisser faire leur procedure et ne pas repondre au courrier?
    a quoi bon me faire representer par un délégué à cet entretien où je ne serais pas presente, je ne connais pas les motifs il serai donc difficile qu'un délégué puisse me defendre en terrain inconnu

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Il serait de bonne décision de vous faire représenter.
    A ce niveau de la procédure, la mission d'un délégué n'est pas de vous défendre, mais éventuellement de faire des observations et dans votre cas, de vous informer du motif invoqué pour justifier votre licenciement. C'est un témoin.

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