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Indemintés de licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Bonjour,

    L'entreprise dans laquelle ma femme travaille va se retrouver en liquidation judiciaire très prochainement.
    En l'absence de fonds, les derniers salaires ainsi que les CP restant dus seront versés par le Fond de Garantie des Salaires.
    Quand est-il des mois de préavis non effectués ainsi que des indemnités de licenciement prévus par la convention collective ?

    Merci pour les réponses

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les AGS grantissent:
    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    - l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
    - les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
    - les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
    - les indemnités de départ en retraite ;
    - les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur.

    Le montant maximum concernant le plafond ci-dessus de la garantie du régime d’assurance des créances des salariés est limité, pour chaque salarié à :
    - six fois le plafond * mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (lui même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale) à condition que la créance soit née d’un contrat de travail conclu deux ans au moins avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
    * 60 384 € au 1er janvier 2005
    - cinq fois ce plafond ** lorsque la créance résulte d’un contrat conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant le jugement d’ouverture.
    ** 50 320 € au 1er janvier 2005
    - quatre fois ce plafond *** si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant le jugement d’ouverture.
    *** 40 256 € au 1er janvier 2005
    Dernière modification par Tedy ; 22/04/2005 à 18h19.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Merci pour la réponse.

    Petite précision : Où peut-on trouver les limites de garanties ?


    Citation Envoyé par tedy
    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur(voir : Les limites de garantie).
    A+

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le montant maximum concernant le plafond ci-dessus de la garantie du régime d’assurance des créances des salariés est limité, pour chaque salarié à :

    six fois le plafond * mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (lui même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale) à condition que la créance soit née d’un contrat de travail conclu deux ans au moins avant le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
    * 60 384 € au 1er janvier 2005
    cinq fois ce plafond ** lorsque la créance résulte d’un contrat conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant le jugement d’ouverture.
    ** 50 320 € au 1er janvier 2005
    quatre fois ce plafond *** si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant le jugement d’ouverture.
    *** 40 256 € au 1er janvier 2005

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Frankiz
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    36
    Merci pour ta rapidité à répondre

    A+

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Là vraiment - Bravo à Tedy
    C'est d'une clareté exemplaire

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