Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

départ négociable ???

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    4
    bonjour,
    je souhaite poser la question suivante :
    peut on négocier un départ de l'entreprise sachant que cette dernière veint de se faire racheter par un autre groupe, et ceci impose aux collaborateur de changer de lieux de travail ( nouveau lieu de travail à plus d'une heure du précédent) ? je ne peux accepter cette mobilité pour raison familiale.
    Pensez vous que je puisse négocier mon départ ou simplement me faire licencier et avec quelles idemnités.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Pour pouvoir répondre complètement à votre question, il faut examiner votre contrat de travail et les éventuels avenants à celui-ci.
    Le changement de lieu de travail ne peut s'imposer à vous que si vous avez signer une clause de mobilité. Si tel est le cas et si vous refusez d'honorer cet engagement, vous commetez une faute qualifiée fréquemment de grave et donc privative du préavis et des indemnités (mais pas des allocations chomage).
    Si vous n'avez pas de clause de mobilité, votre employeur devra procéder à votre licenciement (probablement économique), ce qui a l'avantage de vous permettre de percevoir les indemnités chomage mais aussi l'indemnité de licenciement et celle de préavis.
    Un départ négocié vous prive en revanche de vos allocations chomage. Attention !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    4
    Merci pour ces informations.
    Je n'ai pas préciser que le lieu de travail actuel se situe à 5km (20mn de transport bus) et le lieu où il est prévu de nous envoyer est à 20km (1h15 de transport commun). Ce qui me gène considérablement c'est que j'ai un enfant en bas âge, et que je suis soumise au contrainte de garde de nourisse en journée.

    Pensez vous qu'après tous ces détails, la réponse que vous m'avez donné est toujours valable. Car je crois savoir que les 'mutations' sont considérées à partir de 50km.

    Merci de votre aide.

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Attention toutefois, deux arrêts de la Cour de Cassation du 3 juin 2003 (hier) viennent de mettre un sérieux bémol à la question de la présence ou non de la clause de mobilité, quand il s'agit de changer de lieu de travail sur une relative courte distance.

    Pour vous en faire une idée, je vous invite à consulter notre fiche de veille du jour:

    -> Revirements de jurisprudence - La clause de mobilité n'est pas nécessaire pour imposer le changement du lieu de travail
    http://www.net-iris.com/watch/document.php3?document=64 58

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    4

    Je note que : "La modification du lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail".
    Par conséquent il peut être considèré que les 20km de distance ou se situe le nouveau site, font partis d'un même secteur géographique.
    Par conséquent si je refuse d'y aller, peut il y avoir licenciement ?? quels sont mes droits ??? Merci !!!

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Comme il est indiqué dans le complément de rédaction en fin d'arrêt, il convient d'examiner chaque situation. Dans votre cas, je pense sincèrement que les motifs que vous invoquez sont loin d'être négligeables. Un changement de lieu de travail entrainerai non seulement un allongement de votre trajet et donc de sa durée, mais aussi des frais supplémentaires évidents et bien plus grave, une perturbation importante dans votre vie familiale.
    Ceci est mon appréciation et serai probablement celle de la Justice...encore faut-il que votre employeur partage cet avis.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    4
    Merci pour vos éléments de réponses.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis négociable si appartement délabré ?
    Par Spooner67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/01/2008, 23h31
  2. Est-ce que tout est négociable ?
    Par Pyrenees dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/11/2007, 11h32
  3. CNE licenciement negociable?
    Par Elona dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/02/2007, 14h19
  4. PSE : Indemnités de départ négociable ?
    Par Steph732 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/02/2006, 22h30
  5. licenciement négociable
    Par Cognac Man dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/04/2005, 11h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum