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mutation ou licenciement déguisé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    j'ai été mutée d'une société à une autre en gardant le même poste.
    dans la mesure où l'actionnariat / les conventions collectives sont différents,
    est ce qu'une mutation était vraiment appropriée ?
    mon poste a été supprimé dans la société A et créé dans la société B, qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    "Le transfert d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant". En conséquence le licenciement qui a fait suite au refus du salarié de cette modification doit être analysée comme"dépourvu de cause réelle et sérieuse."
    (Cour de cassation chambre sociale 5 mai 2004 n°02-42-580)

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
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    avril 2005
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    il s agit la pour moi d'une mutation, avez-vous donnez votre accord ?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    oui quand même.... j'étais réticente par rapport à la manière dont cela m'a été présenté : 1 seul entretien fin décembre sans convocation écrite avec la DRH, résumé : tu changes ou tu vires

    j'ai fait la tête de mule, mais le 03 janvier : mon numéro de badge avait été annulé... bonne surprise donc le midi à la cantine...

    bref, du coup, ils m'ont eu à la carotte, mais je me suis fais avoir quand même (plus de brut, plus de charges = moins de net)...

    ils m'ont fait signé une convention tripartite qui dit juste que je suis mutée...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Il y a peut être quelque chose à faire du côté de la fiche de paye....quels sont les différences ?

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    et bien, justement, sur la fiche de paie, il y a toutes ces histoires de taux de cotisation retraite à 4%, de prévoyance plus importante, etc, etc...

    pour info, la dernière question que j'ai posée à mon service paie portait sur une erreur de cope APE et on m'a répondu que je me posais des questions existentielles à ce sujet...

    quel organisme est compétent pour vérifier la validité de mes bulletins ?

  7. #7
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
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    coquillette,

    de mon point de vue, le plus important sur la nouvelle feuille de paie c'est la case "ancienneté" avez-vous vérifié qu'il y a bien eu reprise de l'ancienneté ?

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    en fait, ils se sont plantés pendant 1 an, puis ils ont corrigé... donc de ce côté là, ça va....

  9. #9
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    IDF
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    La mutation de A vers B - a t'elle été effectuée sous l'article 122-12 ?
    Car j'ai le même problème en vue .....

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    j'ai juste signé une convention tripartite (moi, société A et société B) et un nouveau contrat de travail avec B (et reprise ancienneté).

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