Vos question à l'Avocat
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Usage de faux contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je me suis aperçue que mon ancien patron me dénigre auprès d'employeurs potentiels. Je suis donc obligée d'omettre dans mon cv cette société. Cependant le trou causé dans mon cv est si important que je ne vois pas d'autre solution que de faire un faux contrat de travail. Suis-je passible de poursuites ?

    Merci pour vos réponses.

    Pauline F.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Je ne vous conseille pas de prendre cette initiative puisque le faux en écriture privée est sanctionnée par le code pénal (amende en général en l'absence d'un fort préjudice).

    Essayer plutôt, afin de combler le trou, d'indiquer une multitude de période de travail intérimaire, en mentionnant plusieurs noms de société d'intérim,sans leurs adresses. Il sera probable que votre futur employeur contacte ainsi votre avant dernier patron afin d'obtenir des renseignements ( plus favorable ,je l'espère) à votre sujet.



    Cordialement

  3. #3
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour,

    une autre idée, étant de mettre dans le CV un autre nom de société qui aurait déposer le bilan, l'adresse et le metier seraient bons, le numéro de tél serait bon aussi, mais il ne décrochera pas

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    9
    A l'attention d'Orion Expansion :

    Je viens de découvrir ceci quant à l'usage de faux :
    "En général on peut considérer qu'il est question de faux en écriture, lorsque dans une écriture, qui est protégée par la loi, la vérité est falsifiée d'une façon décrite par la loi, avec une intention frauduleuse ou avec intention de nuire, ce qui pourrait provoquer un dommage éventuel".

    Mon intention de rédiger un faux contrat de travail est dictée par la volonté de me sortir d'une impasse; pas de nuire ou de frauder*.

    *frauder = privée de bien, d'argent, de valeur, ou des coûts de main-d'oeuvre

    Pauline F.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    Bonjour,

    La règle de droit dont vous faites allusion concerne exclusivement les documents officiels (impôts, préfecture, papier d'identité...etc...).
    En ce qui concerne votre CV, il n'y a pas faux en écriture (même si au final vous mentez sur votre expérience professionnelle) ; je ne vois pas en quoi cela porte à conséquence, surtout si vous avez les qualifications requises....Croyez vous que tous les employeurs respectent strictement la loi en matière de législation sociale par exemple ?

    Lorsqu'on est en recherche d'emploi, et dans le seul but de se sortir de cette impasse, je pense qu'il peut être justifié d'utiliser tous moyens....sauf à rester dans les limites de la loi, et mentir sur une seule expérience professionnelle ne me paraît pas être un délit passible de prison ni d'amende, il ne faut pas exagérer quand même!!!!

    Alors allez de l'avant et ne vous posez plus de questions ; croyez bien que du temps où j'étais étudiante, et dans le besoin, j'avais des CV aussi édifiants que faux.....

    Cordialement

    Anissa

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    9
    orion expansion, jrt et anissa, je vous remercie pour vos conseils/suggestions qui me réconfortent et me rassurent.

    Pauline F. (démunie, démoralisée, découragée)
    -----
    Je complète mon post précédent pour les personnes dans la même situation que moi :
    Après dépôt de la même problématique sur d'autres forums, j'ai eu des réponses diverses comme contradictoires. Ne sachant faire la part des choses car je ne suis pas compétente en la matière, je me suis résolue à contacter une personne de droit qui m'a affirmée que je ne risquais rien de faire un faux cv et un faux contrat de travail.
    Cette personne de droit est ... un avocat !
    ----------
    Je me suis trompée : dans mes posts précédents, il faut remplacer "contrat de travail" par "certificat de travail".
    Il n'est donc pas répréhensible de rédiger un faux certificat de travail.

    Pauline F.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2005 à 13h59. Motif: fusion de trois messages en un seul

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    De toutes facons le futur employeur qui se renseigne aupres de l ancien ne doit pas etre dupe ! Qu'on lui dise que la personne etait geniale ou bien qu elle etait incompetente etc.... C est l entretien d embauche qui sera surement determinant.
    J ai eu le cas une seule fois où un employeur m a contacté pour connaitre mon sentiment sur une personne demissionnaire. C etait quelqu un dont je voulais me debarasser alors j etais bien content qu il parte !!
    J ai donc repondu que c'était quelqu'un de tres compétent et que j allais perdre un bon element. Comme quoi meme entre employeurs on peut mentir pour faciliter l embauche

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour

    Pourriez vous m'apporter un élément:

    Sur le faux certificat de travail où figure nécessairement les coordonnées de votre "dernier employeur", que va-t-il se passer lorque une entreprise souhaitera
    avoir des renseignements auprès de celui-ci ?

    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonsoir,

    "Selon les avocats, après votre embauche, vous ne risquez rien. La jurisprudence démontrent qu’ils ont raison.
    Le CV est antérieur au lien contractuel qui se noue entre l’employeur et le salarié. Si le recruteur ne prend pas la peine de vérifier vos informations, il ne peut se retourner ensuite contre vous.
    Au pire, si vous n'avez pas les compétences pour exercer votre fonction : vous risquez le licenciement.
    Même si le risque juridique est minime, ne sous-estimez pas la pression et le stress engendrés par un mensonge, une fois en poste."

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Bonjour
    Ne vous en faite pas le recruteur ( car ce n’est que ça !!) qui fait ou ferait appel à vos anciens employeurs serait vraiment très médiocre et pas à sa place (plus qu’on pense) passez vite à côté, car il n’est pas capable de jauger ses vrais futurs collaborateurs.
    Je n’ai jamais contacté les anciens employeurs – Il suffit de dialoguer et de sentir la personne dans une tache donnée – les connaissances et la motivation ce qui me semble être l’élément moteur principal et ça ce n’est pas l’ancien employeur qui peut le donner.
    Quiconque veut apprendre, le peut si on lui en donne un peu les moyens, il n’arrive jamais la perle rare qui peut accomplir un job spécifique du jour au lendemain.
    Allez de l’avant sans vous en faire – montrez vos réelles capacités, celui qui est capable de les déceler le fera très vite.
    Bonne chance - cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    9
    Je vous remercie toutes et tous pour vos conseils/réconforts.
    Je suis vraiment déboussolée car trop d'avis contradictoires et n'arrive pas à faire un tri parmi tous ces avis.
    Vous êtes mon seul soutien car je suis seule dans la vie; personne à qui confier mes peines et mes peurs.
    Mon ancien employeur a réussi à me "griller" auprès des agences d'intérim qui se sont toutes renseignées auprès de lui.
    Je vais vous faire une confidence : je suis obligée de travailler au noir pour subvenir à mes besoins les plus élémentaires.
    Je suis dans une telle situation financière que je ne me suis pas achetée de vêtement depuis plus d'une année.
    Mon découragement se transforme de plus en plus en haine.
    J'ai travaillée longtemps dans cette société; pendant cette période, je n'ai jamais été absente ou en retard.

    Pauline F.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Bonjour,


    Pour ma part, mon ex employeur, qui m'a licencié pour raisons économiques en 2002 , a fait un dépôt de plainte en se portant partie civile, pour faux et usage de faux devant la juridiction pénale .

    Il évoque qu'a l'époque de mon embauche ,j'ai présenté un C.V. mentionnant un Faux diplôme (Ce qui est vrai ).


    Mes questions :
    1) Depuis plus de 2 ans que je ne suis plus dans l'entreprise en a t'il le droit ??
    2)Quelle est la juridiction compétente pour statuer .

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