Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 26

Usage de faux contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Pour pouvoir vous répondre il faudrait avoir quelques éléments complémentaires :
    - en quelle année avez vous été embauché,
    - quand votre ex-employeur a-t-il porté plainte,
    - votre métier necessitait-il juridiquement un diplôme (comme c'est le cas pour les experts-comptables par exemple).

    Salutations,

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai été embauché au mois de Novembre 2001 et ai été licencié économique
    en novembre 2002 .

    Ce métier ne nécessitait pas de diplôme particulier , bien que maintenant ils affirment le contraire .

    J'ai saisi l'employeur aux prudhommes, j'ai gagné en 1ere instance et je passe en cour d'appel prudhommales dans 3 jours .

    Apparrement, le dépôt de plainte date du 27 avril 2005 .Plainte déposée auprés du TGI de créteil ,pour FAUX et usage de FAUX .


    ???? Il y a t'il moyen de contrer cette procédure??

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Votre employeur ne vous ayant pas licencié pour manque de compétences (il vous a vu travailler pendant 1 an tout de même), et votre diplôme n'étant pas une condition pour pouvoir exercer votre métier, alors il n'a aucun recours.

    En effet vous ne lui avez pas présenté de faux, ni fait usage de faux, puisque vous n'avez fait que "gonfler" votre CV, et que vous ne lui avez jamais présenté de faux diplôme (n'est pas ?).
    C'était à lui de vérifier, au moment de l'embauche, que vous détentiez réellement les diplômes mentionnés sur votre CV, s'il estimait que c'était une condition sine qua non pour votre embauche.

    En tout cas, en droit de travail ce n'est pas une condition suffisante pour faire annuler le contrat de travail (toujours à condition que votre poste ne nécessite pas, par des textes juridiques, la possession d'un tel diplôme).
    Donc je pense qu'il ne peut pas, dans le cadre d'une procédure civile, prouver avoir été lésé par votre CV "gonflé", ou que cela ait porté tort à son entreprise, surtout si vous faisiez bien votre travail.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    Cette plainte est de toute façon une manoeuvre dilatoire afin de "gonfler" artificiellement son dossier aux prud'hommes. Le faux et usage de faux implique un acte positif en vue d'obtenir des avantages (entre autre) que l'on n'aurait pas eu sans cela.
    Le fait de "rajouter" des diplômes sur un CV n'est pas un faux, de même qu'annoncer des expériences professionnelles que l'on n'a pas eu...Eu égard aux temps qui courrent en matière de recherche d'emploi, c'est même un "sport" largement répandu.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Merci pour votre réponse .
    Effectivement je n'ai JAMAIS transmis de faux diplôme ou même un quelconque document concernant mon C.V.

    QUESTIONS:
    1) Quels sont les arguments que je peux dévoloper devant la cour d'appel des prudhommes afin que les juges statuent tout de même .


    2)Enfin de quel Juridiction dépend cette plainte ??

    3) Un C.V. est t'il un document contestable devant un tribunal ??

    Merci.

  6. #18
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    johnbrego,

    à mon avis de non spécialiste (j'espère qu'ils me corrigeront !), votre employeur a été condamné et il a fait appel (si je ne me trompe pas) maintenant que le jugement approche, évidement il n'a pas envie d'être condamné ni de payer, donc il utilise la plainte de "faux et usage de faux" (il lui fallait un truc quoi !) qui est du ressort du pénal (évidement mentir sur un CV n'ira pas loin dans cette procédure).
    mais mais à mon avis il va l'utiliser uniquement dans l'objectif de repousser encore une fois sa condamnation aux prud'hommes en invoquant une procédure au pénal, et c'est reparti pour un tour !

    Amicalement

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    De plus en plus, la plainte pénale est un "artifice" utliisé par ceux qui ne se sentent pas très à l'aise dans leur dossier, gagné ou perdu en première instance d'ailleurs.

    Mais c'est une sorte de quitte ou double:
    * si l'action pénale aboutit, elle renforcera le dossier prud'hommal,

    * si l'action pénale n'aboutit pas, elle peut se retourner contre son auteur par le double moyen d'abord de la dénonciation calomnieuse (pas toujours adapté quand même...) et de l'action prud'homale qui se retourne plus fortement contre l'auteur de la premièer palinte pénale...

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    20
    Merci ,
    mais que puis invoquer comme raison afin que les prudhommes statuent quand même ??

    De quoi suis je passible si l'employeur arrive à prouver ,au pénal,que j'ai bien effectué une fausse déclaration sur mon C.V.
    Dernière modification par Johnbrego ; 10/05/2005 à 20h15.

  9. #21
    Membre Benjamin Avatar de Marteau
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Attention.........
    Ton futur employeur va demander a un certain moment donne de lui fournir le nom des caisses des cadres (entre autres) auxquelles tes eployeurs ont cotisée auparavant et la il va avoir tout le cursus de ta vie, avec qui a paye et quand tes cotisations.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Cette fausse déclaration en me semble pas relever du pénal. Cependant, il faut attendre que la juridiction pénale ait statué pour que l'affaire prud'hommale puisse reprendre son cours.

  11. #23
    Membre Junior Avatar de Jean-claude
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Côtes d'Armor
    Messages
    66
    bonjour à tous

    je suis artisan et j'ai du personnel, je regarde bien-sur le cv mais je questionne

    la personne et je sais si professionnellement il fera affaire ou pas

    mais de dire qu'on est des imbéciles de ne pas savoir juger une personne au premier rendez-vous vous y allez un peu fort

    la lettre de cv permet aussi d'avoir une impression générale de la personne

    et éventuellement en cas de doute d'appeller un ancien patron pour "savoir"

    et surtout il faut voir que dans une corporation on se connait plus ou moins
    et on embauche quelqu'un aussi à ça motivation et pas tjrs à la personne qui a un super cv et qui est souvent un super guignol

    cordialement jc

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je crois que le commentaire disant que l'employeur aurait pu se rendre compte plus tôt du problème concerne le fait d'avoir travaillé quelques temps avant de partir et deux ans après le départ, se rendre compte du problème. Ca fait quand mêm beaucoup, vous ne trouvez pas jean claude?

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. faux et usage de faux -jugement-célérité suspecte du tgi
    Par Escroquerie dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/02/2010, 21h28
  2. Comment Porter Plainte Pour Faux Et Usage De Faux Diplomes ?
    Par Rouma dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/07/2008, 21h25
  3. suspicion de faux et usage de faux contestation de désistement après décès
    Par Marygab dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/06/2008, 00h29
  4. porter plainte contre une banque pour faux et usage de faux
    Par Ralbollll dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/07/2007, 13h11
  5. plainte pour faux, usage de faux et faux en écritures
    Par Ida dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/10/2004, 14h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum