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licenciement : quelle date retenir ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Après l'entretien préalable, j'ai reçu une lettre une lettre m'annonçant mon licenciement pour inaptitude médicale ; cette lettre est datée du 22.03.05 (reçue en A.R. le 23.03.05) mais ne précise pas la date effective du licenciement.

    Le 8 avril, je vois passer sur mon compte un crédit correspondant à mon indemnité conventionnelle, et aujourd'hui seulement, je reçois mon bulletin de salaire.
    Ce salaire m'est versé jusqu'au 22.03.05, ce qui suppose que mon employeur considère mon licenciement effectif au 22.03.05, et l'attestation de travail confirme cette date (par contre, je n'ai toujours pas reçe l'attestation pour les Assedic)..

    Il a raison ?

    En l'absence de date précisée sur sa lettre de licenciement, et ne m'ayant réglé que le 08.04.05, j'aurais tendance à dire que la date effective de licenciement est le 08.04.05.

    Merci de me dire si mon argumentation tient.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    9
    la date a retenir est celle de la notification donc le 22.03.05 par contre quid du preavis? te le paye t il?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    merci pour ta réponse.

    Oui, le préavis est payé

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    22
    Heu, je suis desolée, mais la date effective d'un licenciement est normalement la date de réception de la lettre, et non celle de l'émission ! Imaginez qu'il l'envoie une semaine aprés ?

    C'est également la date de réception qui est prise en compte pour le départ d'un préavis...

    Maintenant si vous connaissez un article mentionnant le contraire, je vous remercie de me l'indiquer...


    Concernant le préavis vous avez celui-ci :

    LE PREAVIS :Articles L122-6 , L122-7 et L 122-8 du Code du travail

    SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE , tout salarié licencié doit bénéficier d'un délai de préavis (appelé aussi délai-congé), entre la notification du licenciement et la cessation du contrat de travail.

    "Le point de départ du préavis est fixé à la date de PREMIERE PRESENTATION (et non pas retrait) de la lettre recommandée" de licenciement. La maladie n'interrompt pas la procédure de licenciement. : si vous êtes malade pendant la période de préavis celui-ci ne sera donc pas travaillé et donc pas payé (mais vous aurez vos indemnités journalières de sécurité sociale)
    Dernière modification par Sandytlse ; 20/04/2005 à 23h18.
    Agent Assedic

  5. #5
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour,

    d'accord avec SandyTlse (ce n'est pas la date du courrier qui compte), j'ai lu quelque part (n'étant pas spécialiste désolé je ne sais pas vous le prouver) pour être plus précis, que la date retenue est la date de "présentation" du recommandé (ce qui n'est pas la date de reception du courrier lui-même) car l'intéressé peut trainer avant de retirer son recommandé et donc la date de référence c'est la date de présentation, ce qui est logique.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Gerald86
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    poitiers
    Messages
    28
    je confirme aussi date de recèption, c est à ca entre autre que sert l accusé.
    Par contre ce qui m inquiète c est le fait que l employeur n ait pas encore etabli l attestation ASSEDIC (le sésame !!!). S il ne s active pas il va falloir le rapeller par LRAR aux devoirs de sa charge.

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