Vos question à l'Avocat
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Validité d'un licenciement économique individuel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #85
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Personne ne vous a dit qu'un conseiller ne pouvait pas faire partie d'un bureau de jugement, mais come tout conseiller dans ce bureau de jugement il participe au délibéré il est 1 juge sur 4, un conseiller rapporteur n'a pas dans un délibéré plus d'importance que les 3 autres conseillers.

    Lorsqu'un justiciable n'est pas satisfait d'une décision , il peut faire appel à la juridiction supérieure ( Cour d'Appel) , et Cour de Cassation .

    Le conseil supérieur de la prud'homie est un organisme mis en place par la loi du 06 Mai 1982, il a rôle consultatif auprès de garde des Sceaux, fait des études, des recommandations sur le fonctionnement de l'institution prud'homale .

    C'est le Premier Président de la Cour d'Appel qui a un pouvoir sur la gestion des Conseils, il peut même sur requête du Procureur Général , en cas de difficultés de fonctionnement d'un conseil, d'une section, suspendre ce conseil, cette section, désigné une autre section, ou à défaut le tribunal d'instance. L'Inspection des conseils de prud'hommes est confiée au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur Général ( article R512-13)

    Ce sont ces deux magistrats qui rendent compte chaque année au garde des sceaux , ministre de la justice , des constatations qu'ils ont faites ( article R5512-13 alinéa 2 et 3)

    Le rôle du conseil supérieur de la Prud'homie est surtout de faire des études sur le diagnostic de fonctionnement des Conseils.

    Par l'article L 512-2 il donne un avis ( et non décide) " sur les questions poséees par l'autorité administrative" .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #86
    Biniou
    Visiteur
    Et bla bla....et bla bla

    Cela s'appelle botter en touche ce que vous savez fort bien faire.

    Il n'empêche que le conseiller rapporteur, lorsqu'il fait partie de la formation de jugement, peut tout à fait donner un avis sur le fond du dossier, ne vous en déplaise à vous, et à toute la hiérarchie que vous avez appelée à votre secours, pour essayer de prétendre le contraire.

  3. #87
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Il n'empêche que le conseiller rapporteur, lorsqu'il fait partie de la formation de jugement, peut tout à fait donner un avis sur le fond du dossier, ne vous en déplaise à vous, et à toute la hiérarchie que vous avez appelée à votre secours, pour essayer de prétendre le contraire."

    Personne n'a prétendu le contraire, dans le secret du délibéré s'il fait partie du bureau de jugement, comme les 3 autres conseillers, pas plus, pas moins.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #88
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Tant que la justice sera rendue par des humains...
    Mais comme je ne pense pas que l'on ait trouvé une meilleur formule...
    Sans vouloir être polémique, mais quand vous dîtes qu'il vaut mieux se défendre soit même en règle générale et que vous y donnez pour exemple votre procès qui a duré 8 ans... est-ce vraiment un exploit ?
    Cordialement.
    Je me suis défendu seul en appel cassation et re-appel . Lors du premier appel , j'avais obtenu 75% de mes demandes. Je suis allé en cassation pour les 25% restants. Il avait fallu 5 ans pour atteindre l'appel. Je n'ai pas dit que c'etait un exploit mais avec mon premier avocat j'ai eu droit à une radiation qui m'a fait perdre plus d'un an devant le CPH.Avec le second,j'ai perdu devant le CPH. Vous comprenez pourquoi je me suis defendu seul non sans en avoir consulté un troisième. Mais franchement, on n'est jamais si bien défendu que par soi-même.
    L'exploit est d'avoir gagné contre l'etat pour deni de justice (cette fois avec avocat devant TGI).

  5. #89
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par licencié
    Je me suis défendu seul en appel cassation et re-appel . Lors du premier appel , j'avais obtenu 75% de mes demandes. Je suis allé en cassation pour les 25% restants. Il avait fallu 5 ans pour atteindre l'appel. Je n'ai pas dit que c'etait un exploit mais avec mon premier avocat j'ai eu droit à une radiation qui m'a fait perdre plus d'un an devant le CPH.Avec le second,j'ai perdu devant le CPH. Vous comprenez pourquoi je me suis defendu seul non sans en avoir consulté un troisième. Mais franchement, on n'est jamais si bien défendu que par soi-même.
    L'exploit est d'avoir gagné contre l'etat pour deni de justice (cette fois avec avocat devant TGI).
    Bonjour,
    Je répète, qu'à mon avis, il faut se garder partant d'un cas personnel ou particulier d'en faire une généralité. Vous allez sûrement considérer qu'autant la première Cour d'Appel était nulle, la seconde après cassation, était très bien et qu'autant votre premier avocat était véreux autant celui qui vous a fait gagner devant le TGI mérite d'être cité.
    Conseiller sur un forum à tout le monde d'aller se défendre seul sans émettre de réserves sur les connaissances et capacités requises relève pour moi, excusez ma franchise, d'une forme d'irresponsabilité.
    Je sais bien que sans doute certains prétendent détenir la vérité, mais alors pourquoi y aurait-il autant d'avocats devant les CPH et les Cours d'Appel, je ne parle pas de la Cour de Cassation puisque c'est maintenant impossible pour les décisions rendues depuis début 2005. Par contre, il est sûr qu'il faut suivre son dossier et donner tous les éléments à l'avocat pour qu'il puisse les mettre en forme tout comme, après discussion avec lui, se mettre d'accord sur la manière dont on estime que le dossier doit être conduit.
    Cordialement.

  6. #90
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'article R 516-4 fixe la liste des personnes autorisées à assister ou représenter des parties.

    un avocat ou avoué près la Cour d'Appel
    le conjoint ( pas le concubin)
    un autre salarié appartenant à la même profession et dont le contrat de travail est en cours ( pas par exemple un ancien salarié à la retraite)
    un membre d'une organisation syndicale
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #91
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    L'article R 516-4 fixe la liste des personnes autorisées à assister ou représenter des parties.

    un avocat ou avoué près la Cour d'Appel
    le conjoint ( pas le concubin)
    un autre salarié appartenant à la même profession et dont le contrat de travail est en cours ( pas par exemple un ancien salarié à la retraite)
    un membre d'une organisation syndicale
    Merci du renseignement, que personnellement je connaissais, mais qu'est-ce que cela a à voir avec cette discussion ?
    Dernière modification par Chiyoko ; 15/12/2005 à 15h20.

  8. #92
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Information importante,cet article du code du travail fixe le principe que c'est le salarié qui physiquement se présente devant le conseil, et s'il le souhaite il peut être assisté d'un avocat ou d'un avoué, ( professionnel ) mais qu'il peut aussi se faire assisté par des nons professionnels définis par l'article R 516-4
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #93
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Information importante,cet article du code du travail fixe le principe que c'est le salarié qui physiquement se présente devant le conseil, et s'il le souhaite il peut être assisté d'un avocat ou d'un avoué, ( professionnel ) mais qu'il peut aussi se faire assisté par des nons professionnels définis par l'article R 516-4
    Vous n'avez vraiment aucune pudeur, le forum sur lequel vous avez ajouté ce principe de présence physiquequi ne transparait pas dans votre réponse initiale ici... tout le monde peut le constater... ne devenez pas méprisable... s'il vous plait... merci d'avance !

  10. #94
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Article R516-4


    (Décret nº 74-783 du 12 septembre 1974 (Décret 74-783 1974-09-12 JORF 15 septembre date d'entrée en vigueur 1ER octobre))


    (inséré par Décret nº 74-783 du 12 septembre 1974 (Décret 74-783 1974-09-12 JORF 15 septembre date d'entrée en vigueur 1ER octobre))

    Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
    Elles peuvent se faire assister.


    Ou est le manque de pudeur ?

    "les parties sont tenus de comparaitre en personne" ce qui signifie physiquement

    "sauf à se faire représenter EN CAS DE MOTIF LEGITIME, ce qui signifie que la représentation n'est pas de droit, mais doit être justifiée

    "elles peuvent se faire assister"

    simple possibilité ouverte , ce qui démontre que le législateur en matière prud'homale n'a pas privilégié la représentation par professionnel.

    tout le monde peut le constater... ne devenez pas méprisable... s'il vous plait... merci d'avance
    Il n' y a pas de quoi! à votre service, continuez sans moi, je pars en vacances.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #95
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par pm34

    Conseiller sur un forum à tout le monde d'aller se défendre seul sans émettre de réserves sur les connaissances et capacités requises relève pour moi, excusez ma franchise, d'une forme d'irresponsabilité.
    Je veux simplement dire que c'est possible et parfois efficace . Si vous voulez bien relire mes posts, je le conseille à ceux qui en ont les moyens..

    Citation Envoyé par pm34
    Je sais bien que sans doute certains prétendent détenir la vérité, mais alors pourquoi y aurait-il autant d'avocats devant les CPH et les Cours d'Appel, je ne parle pas de la Cour de Cassation puisque c'est maintenant impossible pour les décisions rendues depuis début 2005.
    Sans détenir la verité, lorsqu'on va aux prud'hommes, ce qu'on estime être lésé. Votre avocat, lui, n'est pas lésé. Il ne peut donc se mettre à votre place . Au contraire, pour lui, votre affaire, c'est du bonus. Plus il traite d'affaires, plus il y a de bonus.
    Le fait qu'il y ait beaucoup d'avocat n'est pas un gage de qualité... Loin s'en faut.
    Sur le fait de ne pouvoir se défendre seul en cassation, il s'agit purement d'un scandale sachant qu'il vous faudra déboursé de 3000 à 4000 euros pour avoir un avocat. L'avocat pres de la cour de cassation que j'avais comme adversaire a pondu 20 pages de memoire ampliatif et j'en avais trois, ce qui ne m'a pas empêché de gagner.
    Par cette mesure, on prétend éliminer les pourvois abusifs. Or les avocats sont à l'origine de ces pourvois et non les particuliers qui étaient une infime minorité à se pourvoir seul.

    Citation Envoyé par pm34
    Par contre, il est sûr qu'il faut suivre son dossier et donner tous les éléments à l'avocat pour qu'il puisse les mettre en forme tout comme, après discussion avec lui, se mettre d'accord sur la manière dont on estime que le dossier doit être conduit.
    Je vous rejoins parfaitement sur ce point et il serait bon d'alerter les lecteurs de ce forum qui ne peuvent se défendre seul : choisir un avocat est déja un étape cruciale car discuter avec son avocat est une chose mais être entendu en est une autre. Nombre d'avocats spécialisé en droit du travail ne connaissent rien en gestion( ce n'est pas leur formation) et ne sont pas aptes à analyser les bilans d'une entreprise, passage souvent obligé dans le cadre d'un licenciement économique même individuel (c'est le sujet du fil).
    Ce n'est pas l'avocat qui monte le dossier mais son client. Plus le dossier est important, plus l'avocat a de travail. Il ne pousse donc pas à la roue pour que le dossier soit le plus complet possible.
    En fait, c'est vrai, et tous les lecteurs doivent en être conscients, l'avocat ne fait souvent que de la mise en forme et se fait payer à mon avis cher pour cela.

    Excusez cette opinion dissonante.

  12. #96
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Excusez-moi mais je n'aime pas les réponses en tranches...
    Je ne vous répondrais qu'une seule chose, la prochaine fois, négociez une convention d'honoraires pour pariie d'honoraires fixes (c'est obligatoire) et pour partie liée au résultats... vous verrez ça l'intéressera...
    Cordialement.

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