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Résultats 73 à 84 sur 96

Validité d'un licenciement économique individuel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #73
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ""Je n'ai jamais rendu personnellement de décision comme tous les conseillers prud'homaux"

    Ou est le problème?
    en effet un conseiller prud'homal ne rend pas personnellement une décision, il participe à un délibéré, et c'est la composition du bureau de jugement ( 2 employeurs + 2 salariés) qui paritairement rend un jugement

    il faut savoir tenir votre rang !
    lequel? celui qui m'est assigné par vous?

    la Chancellerie en tremble encore
    la Chancellerie n'a rien à voir avec la Cour de Cassation, heureusement!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #74
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "Je n'ai jamais rendu personnellement de décision comme tous les conseillers prud'homaux"

    Ou est le problème?
    en effet un conseiller prud'homal ne rend pas personnellement une décision, il participe à un délibéré, et c'est la composition du bureau de jugement ( 2 employeurs + 2 salariés) qui paritairement rend un jugement
    Auriez-vous dit quelque chose d'inutile alors ?
    Le bureau de jugement n'a pas à se prononcer à chaque stade de la procédure...

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    lequel? celui qui m'est assigné par vous?
    Moi je n'assigne personne, je constate...

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    la Chancellerie n'a rien à voir avec la Cour de Cassation, heureusement!
    Mais vos ambitions ne vont pas s'arrêter là quand même...

    Allez assez joué, je retourne à des choses sérieuses...

  3. #75
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Auriez-vous dit quelque chose d'inutile alors ?

    Non j'ai répondu à une affirmation:
    "
    ou alors vous étiez le parfait juge conforme à la Convention Européenne, qui ne rendait que les meilleures décisions toujours confirmées en appel ou en cassation,ce qui vous permet de donner maintenant des leçons."

    je ne pouvais pas "rendre que les meilleures décisions" puisqu'un conseiller prud'homal ne rend jamais seul une décision.

    Le bureau de jugement n'a pas à se prononcer à chaque stade de la procédure...
    Ou est ce que j'ai dit que le bureau de jugement se prononcait à chaque stade de la procédure? quel stade de la procédure?

    Non je n'ai aucune ambition ni à la Chancellerie, ni à la Cour de Cassation, même pas juge de proximité!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #76
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot

    Ou est ce que j'ai dit que le bureau de jugement se prononcait à chaque stade de la procédure? quel stade de la procédure?
    Je vous réponds juste sur ce point mais je me doute que vous aurez encore une pirouette :
    Conciliation, Référé, Conseiller enquêteur...
    Donc toute les décisions ne sont pas collégiales 2 + 2 (ce n'est pas un club d'échangistes).

  5. #77
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    "Conciliation, Référé, Conseiller enquêteur..."

    Les décisions sont 1+1 , jamais prise par un seul conseiller.
    Vous avez même oublié le bureau de conciliation qui peut aussi prendre des décisions
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #78
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    "Conciliation, Référé, Conseiller enquêteur..."

    Les décisions sont 1+1 , jamais prise par un seul conseiller.
    Vous avez même oublié le bureau de conciliation qui peut aussi prendre des décisions
    Ben voyez-vous quand je dis conciliation, je ne suis pas loin de penser au bureau du même nom... sinon à quoi d'autre à votre avis ?
    Il ne vous échappera pas que 1 + 1 ce n'est pas 2 + 2...
    Quand au Conseiller enquêteur, à moins de tomber sur Dupond et Dupont... car je devance votre négation dans le cadre de sa mission il a des décisions à prendre pour la mener à bien !
    Alors là j'attends le double voire le triple saut périlleux...

  7. #79
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le ou les conseillers rapporteurs n'ont pas à donner leur avis sur le fond même de l'affaire , ou à porter des appréciations d'ordre juridique. L'objet de leur mission est seulement de mettre l'affaire en état d'être jugée et non pas de préparer un projet de jugement ( la pratique de la juridiction prud'homale Pierre Estoup Premier Président Cour d'Appel de Versailles, avec le concours de Gérard Martin Magistrat)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #80
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le ou les conseillers rapporteurs n'ont pas à donner leur avis sur le fond même de l'affaire , ou à porter des appréciations d'ordre juridique. L'objet de leur mission est seulement de mettre l'affaire en état d'être jugée et non pas de préparer un projet de jugement ( la pratique de la juridiction prud'homale Pierre Estoup Premier Président Cour d'Appel de Versailles, avec le concours de Gérard Martin Magistrat)
    Vous devriez relire le CT art R 516-22.

    " Le conseiller rapporteur est un conseiller prudh.
    Il peut faire partie de la formation de jugement "
    ( ce qui est le cas le plus fréquent )

    Comment fait-il dans ce cadre pour ne pas donner son avis sur le fond de l'affaire ?
    Doit-il selon votre logique se faire remplacer lors du délibéré qui suit l'audience de jugt ,alors qu'il a participé paritairement à la décision , qui dans le cadre d'un premier jugt avant dire droit, a désigné deux conseillers raporteurs?

    Mais bon ce n'est que la réflexion d'un petit juge non professionnel.

  9. #81
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Le ou les conseillers rapporteurs n'ont pas à donner leur avis sur le fond même de l'affaire , ou à porter des appréciations d'ordre juridique. L'objet de leur mission est seulement de mettre l'affaire en état d'être jugée et non pas de préparer un projet de jugement ( la pratique de la juridiction prud'homale Pierre Estoup Premier Président Cour d'Appel de Versailles, avec le concours de Gérard Martin Magistrat)
    Ce qui n'empèche pas qu'il a à décider comment condire sa mission, tout seul, comme un grand.
    Nous venons d'assister au double salto arrière...
    Mais comme je trouve qu'il n'est pas très bien exécuté, je passe à autre chose.
    Au revoir !

  10. #82
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Vous devriez relire le CT art R 516-22.

    " Le conseiller rapporteur est un conseiller prudh.
    Il peut faire partie de la formation de jugement "
    ( ce qui est le cas le plus fréquent

    Je vous ai cité mot à mot ce que Mr Pierre Estoup Premier Président Cour d'Appel de Versailles écrit dans son ouvrage "la pratique prud'homale page 247"
    Je pense qu'il a lu et relu l'article R 516-22

    Ce nest pas "ma logique" je vous ai donné celle d'un magistrat de la cour d'appel exprimé dans son ouvrage "la pratique prud'homal.


    "Il peut faire partie de la formation de jugement "

    Comment fait-il dans ce cadre pour ne pas donner son avis sur le fond de l'affaire ?

    Pierre Estoup Premier Conseiller à la Cour d'Appel de Versailles dans cet ouvrage indique :

    " On peut faire valoiir , à l'appui de cette thèse restrictive , que les juges ne doivent manifester leur opinion que dans le secret du délibéré . Un auteur en a du reste déduit que le conseiller rapporteur qui viendrait à donner son avis personnel sur la solution du litige , dans son rapport, ne devrait pas siéger , dans la formation de jugement ( Pautrat et JeanPetit ,op cit,N°529). "
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #83
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Ce qui n'empèche pas qu'il a à décider comment condire sa mission, tout seul, comme un grand.
    Tout comme n'importe quel expert désigné par le bureau de jugement, nous parlions de "juger" pas de la manière de conduite une investigation ou une expertise.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #84
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Vous devriez relire le CT art R 516-22.

    " Le conseiller rapporteur est un conseiller prudh.
    Il peut faire partie de la formation de jugement "
    ( ce qui est le cas le plus fréquent

    Je vous ai cité mot à mot ce que Mr Pierre Estoup Premier Président Cour d'Appel de Versailles écrit dans son ouvrage "la pratique prud'homale page 247"
    Je pense qu'il a lu et relu l'article R 516-22

    Ce nest pas "ma logique" je vous ai donné celle d'un magistrat de la cour d'appel exprimé dans son ouvrage "la pratique prud'homal.


    "Il peut faire partie de la formation de jugement "

    Comment fait-il dans ce cadre pour ne pas donner son avis sur le fond de l'affaire ?

    Pierre Estoup Premier Conseiller à la Cour d'Appel de Versailles dans cet ouvrage indique :

    " On peut faire valoiir , à l'appui de cette thèse restrictive , que les juges ne doivent manifester leur opinion que dans le secret du délibéré. Un auteur en a du reste déduit que le conseiller rapporteur qui viendrait à donner son avis personnel sur la solution du litige , dans son rapport, ne devrait pas siéger , dans la formation de jugement ( Pautrat et JeanPetit ,op cit,N°529). "
    Ben oui, sauf que des propos d'auteur, à l'appui ( ou à l'abri ) de leurs thèses restrictives, fussent-il des conseillers de Cour d'Appel, ne peuvent donner à l'art R516-32 une autre signification que celle qu'il définit.

    Alors on peut toujours faire valoir, et recommander avec des conditionnels, sauf que les jugements sont rendus eux au présent de l'indicatif, et que les seuls avis autorisés sur le code de procédure prud'homale émanent du Conseil Supérieur de la Prud'homie.

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