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Résultats 61 à 72 sur 96

Validité d'un licenciement économique individuel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Les juges professionnels ne sont pas désignés, contrairement au non professionnels ( l'élection dite nationale passe d'abord par une désignation sur une liste d'organisations professionnelles ou syndicales) peu importe la compétence des candidats présentés.

    Il n'y aucune garantie concernant l'individu qu'est un juge, il a sa dose de partialité, ses propres idées, son propre vécu,comme je le souligne la question du subjectivisme des juges est éternelle, on la retrouve à toute les époques de l'histoire , mais il n'est pas dépendant pour son mandat d'une organisation extérieure au système judiciaire, et il est recruté sur sa compétence juridique ( il est vrai de moins en moins, certaines années on a descendu à 8,5/20 la note d'admission faute de candidats recevables)
    Au fait comment étiez-vous quand vous étiez juge dans un CPH ?

    Indépendant de l'organisation qui vous avait désigné ?

    Compétent, objectif, impartial ?

    Quand on voit le "costume "que vous taillez aux juges actuels, on peut penser que vous avez la mémoire courte, ou alors vous étiez le parfait juge conforme à la Convention Européenne, qui ne rendait que les meilleures décisions toujours confirmées en appel ou en cassation,ce qui vous permet de donner maintenant des leçons.

    Reconnaissez que c'est un peu facile.

    PS: attention à vos chevilles !...

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    J'ai démissioné après deux ans de mandats .

    Je n'ai pas la mémoire courte, je ne me suis jamais senti appartenir à la corporation des juges, ayant une activité différente à coté, comme je l'ai toujours dit j'ai rencontré des conseillers supers compétents, mais aussi certains qui pétaient les plombs qui s'imaginaient avoir un pouvoir de rendre leur justice tout seul.

    Au fait comment étiez-vous quand vous étiez juge dans un CPH ?
    Je n'ai jamais rendu personnellement de décision comme tous les conseillers prud'homaux, j'ai participé à des délibéré s ou des décisions "paritaires" ont été" rendues ( faisant l'objet d'un consensus, quelque fois mou) , et tant mieux si certaines des décisions ont été rectifiées par une juridiction supérieure, c'est que certainement pour avoir fait l'objet d'un appel et d'une infirmation elle n'était pas fondée.

    En ce qui concerne l'indépendance , certainement.

    Pas de problème pour mes chevilles, j'ai un bon docteur!
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #63
    Pepelle
    Visiteur
    Donc si on dépend d'une organisation syndicale, qu'on est " à moitié élu" cela ne va pas. Alors parlons donc des juges de proximité, qui ne sont pas dépendants d'une organisation syndicale et n'ont pas un mandat lié à cette organisation. Cela marche vraiment fort les juges de proximité, vous trouvez pas ? Rien à dire sur leur impartialité et leur compétence non ?

  4. #64
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Combien de juges de proximlité sur les 3000 annoncés par Mr Perben?

    Qui sont ils? d'ou viennnent ils? à ma connaissance ,avocats, juges retraités, prof de droit , comme ce que je signalais pour les juges professionnels :

    "et il est recruté sur sa compétence juridique ( il est vrai de moins en moins, certaines années on a descendu à 8,5/20 la note d'admission faute de candidats recevables)"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #65
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous répondez comme ceux qui justifient l'ostracisme : oui mais moi quand j'en ai fait partie, je n'étais pas comme les autres ou le racisme : oui j'en connais, mais eux, ils ne sont pas pareils...
    Puisque vos chevilles vous le permettent vous devriez faire du trempoline, ça vous aidera à toujours rebondir... pas toujours dans la bonne direction et là ou vous voudriez mais ce sera comme dans votre manière de contredire !
    Puisque, vous prétendez savoir facilement rédiger des conclusions, j'espère qu'elles sont mieux étayées...

  6. #66
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Combien de juges de proximlité sur les 3000 annoncés par Mr Perben?

    Qui sont ils? d'ou viennnent ils? à ma connaissance ,avocats, juges retraités, prof de droit , comme ce que je signalais pour les juges professionnels :
    "et il est recruté sur sa compétence juridique ( il est vrai de moins en moins, certaines années on a descendu à 8,5/20 la note d'admission faute de candidats recevables)"
    C'est bien pire que cela. Je suis au courant, on me l'a proposé! anciens commissaires de police ( ils jugeront de tout sauf du pénal) prof de droit spécialisé depuis 20 ans dans le droit du travail ( ma pomme) alors que je jugerai de tout sauf du droit du travail! On l'a même proposé à un de mes collègues de la fac de sciences éco ( qui enseigne depuis 30 ans l'économie mais qui a un DEA en droit qui date d'il y a plus de 30 ans)

  7. #67
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    oui mais moi quand j'en ai fait partie, je n'étais pas comme les autres
    J'ai dit cela ou? j'ai même précisé :
    et tant mieux si certaines des décisions ont été rectifiées par une juridiction supérieure, c'est que certainement pour avoir fait l'objet d'un appel et d'une infirmation elles n'étaient pas fondées.

    vous devriez faire du trempoline, ça vous aidera à toujours rebondir...
    Merci du conseil, ce n'est pas mon sport préféré, vous n'avez rien coté agence de voyage?

    Puisque, vous prétendez savoir facilement rédiger des conclusions, j'espère qu'elles sont mieux étayées...
    Chaque fois elle l'ont été, même en cour de cassation ou j'ai obtenu un arrêt de la Cour de cassation.

    En ce qui concerne le juge de proximité , c'est l'ancien "juge de paix" donc il juge tout les petits litiges de la vie de tous les jours , il faut surtout du "bon sens" plus tourné médiation que juridique pur, et bien sûr il ne peut pas être "spécialisé "
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #68
    Pepelle
    Visiteur
    "En ce qui concerne le juge de proximité , c'est l'ancien "juge de paix" donc il juge tout les petits litiges de la vie de tous les jours , il faut surtout du "bon sens" plus tourné médiation que juridique pur, et bien sûr il ne peut pas être "spécialisé "

    Pas d'accord avec cette analyse. Les juges de proximité jugent ( jugement et non conseil ou médiation ) jusqu'à 4000 euros et ont les mêmes affaires donc que le tribunal d'instance. De plus, et c'est là que cela devient grave, pas d'appel possible donc ne reste que la cassation ( c'est à dire rien pour les justiciables non fortunés )

  9. #69
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    juger les affaires personnelles ou mobilières dans les limites de leur taux de compétence (4000 €), pour les demandes indéterminées ils statuent à charge d’appel.

    en matière pénale :

    juger les 4 premières classes de contraventions

    ce que faisait l'ancien "juge de paix"
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #70
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    juger les affaires personnelles ou mobilières dans les limites de leur taux de compétence (4000 €), pour les demandes indéterminées ils statuent à charge d’appel.

    en matière pénale :

    juger les 4 premières classes de contraventions

    ce que faisait l'ancien "juge de paix"
    Oui ben vous n'apportez rien de plus au moulin.Leur compétence est amplement suffisante pour créer de gros dégâts

  11. #71
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les dégats dénoncés par le Conseil National de la Magistrature ?

    "Chacun peut ainsi obtenir une décision rendue en application de la règle de droit. Au contraire, les juges de proximité jugeront sans garantie juridique pour les citoyens ordinaires, tandis que les sociétés de crédits et les sociétés propriétaires de logements auront seules droit au droit
    Les dangers : les juges de proximité ne présentent aucune garantie d´indépendanc e ni d´impartialit&#233 ;

    S´il est souhaitable de démocratiser la justice en permettant à des citoyens, qui ne sont pas des magistrats professionnels, d´exercer la fonction de juger, le projet de loi organique portant statut du juges de proximité prévoit au contraire un seul juge non professionnel et sans collégialité. En outre il ne leur garantit aucune indépendance. Recrutés sans concours, sans formation initiale sérieuse, pour une durée déterminée et sans garantie de carrière, il seront des juges vacataires, payés à l´acte, vraisemblablement en fonction des missions que voudront bien leur accorder les chefs de cour ou de juridiction. Ils seront recrutés parmi les titulaires d´un diplôme de niveau bac+4 ayant quatre ans d´expérience professionnelle ainsi que parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires établis en dehors du ressort du tribunal de grande instance. Le sénat a élargi le recrutement des juges de proximité aux fonctionnaires de catégorie A ou au cadres du privé ayant 25 ans d´ancienneté, n´exigeant dans ce cas aucun diplôme!

    Le conseil supérieur de la magistrature a émis le 19 septembre 2002 un avis très réservé sur ce projet de statut, qui menace l´impartialit&#233 ; de la justice: La justice ne saurait être rendue par ceux dont l´exercice professionnel peut générer un conflit entre les intérêts qu´ils défendent habituellement et la fonction de juge de proximité.

    Le projet relatif aux juges de proximité laisse planer le doute sur le profil que pourront avoir ces juges dont le recrutement sera en réalité effectué au niveau local ce qui ouvrira la voie à toutes les influences et pressions dont ils pourront faire l´objet. Les conditions et modes de recrutement démontrent les véritables intentions du gouvernement : d´anciens commissaires de police pour juger les contraventions, des huissiers pour sanctionner les mauvais payeurs, des directeurs du contentieux d´organismes de crédit pour freiner toute velléité de contestation des débiteurs. On peut craindre que les compétences du juge de proximité soient étendues et voir plus tard l´avocat plaidant habituellement pour les bailleurs juger des litiges locatifs!

    La justice de proximité risque effectivement d´avoir une proximité douteuse avec certaines parties au procès."
    En ce qui concerne le coté plus médiation que représsif, le recrutement se fait aussi sur base d'expérience de conciliateur, ce qui correspondAIT à la volontée de M.Perben de développer la médiation dans les conflits.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 13/12/2005 à 17h12.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #72
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bien que les citations étaient de deux points, je vais vous répondre :

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    J'ai dit cela ou?
    Ici : "Je n'ai jamais rendu personnellement de décision comme tous les conseillers prud'homaux"

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Merci du conseil, ce n'est pas mon sport préféré, vous n'avez rien coté agence de voyage?
    Pourquoi, le trampoline ne vous suffit pas ? Vous voulez sauter encore plus haut ? Pas partir dans l'au-delà quand même ? Je vous rappelle que d'une certaine manière vous y êtes déjà... il faut savoir tenir votre rang !

    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Chaque fois elle l'ont été, même en cour de cassation ou j'ai obtenu un arrêt de la Cour de cassation.
    Oh c'est vrai ? la Chancellerie en tremble encore... Qu'est-ce qu'ils peuvent faire comme erreurs ces juges !

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