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Que faire dans une situation pareille ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    Je suis cadre en CDI Chantier dans une SSII depuis quatre ans et je suis en mission en tant que prestataire chez le même client depuis mon entrée chez ma SSII, mon responsable du client m'avait promis ( sans écrit ) de m'embaucher sauf que ce responsable s'est fait virer il y a quelques semaines, mon nouveau responsable m'a fait signifier que ma mission prendra fin d'ici quelques semaines peu :
    Mes questions :
    1/ vis à vis de ma SSII en cas de licenciement économique, quel sont mes droits ? Trois mois de préavis, congé pays et quoi d'autres ? aurai-je droits à une indimnité d'ancienneté et comment c'est calculé ?
    2/J'ai fouillé le net et je me rend compte que ma SSII et son client pour lequel je travail depuis quatre ans sont en plein délit de marchandage ?
    pourraije attaquer évetuellement ma SSII, le client ou les deux et quel domage et intérêt pourrais-je prétendre?

    J'ai besoin de vos conseils

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, Moi je ne connais pas très bien la jurisprudence sur l’emploi et les sociétés, mais je pense que comme vous êtes en CDI, votre employeur doit vous fournir un licenciement pour faute grave et rien d’autre !

    Si vous allez vers un licenciement économique et bien vous aurez un solde de tout compte avec les indemnités depuis votre entré dans la société, et vous aurez le chômage.

    Sinon vous pouvez vous renseignez auprès des prud’hommes il y a des consultation gratuites cela peut vous aidez, a moins qu’un gentil interlocuteur vous éclaircis sur ces points la.

    Bon courage

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Ce que dit la convention collective SYNTEC sur le CDI de chantier et notamment sur le "licenciemnent pour fin de chantier" (Art.Premier et article second)

    Contrat de chantier : les précisions de la Syntec

    ANNEXE 6 - Accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie

    Il est de plus en plus souvent question des contrats de chantier dans l'industrie multimédia et plus particulièrement pour les jeux vidéo. Certains utilisent déjà cette forme particulière de contrat de travail, d'autres militent pour une adaptation du contrat de chantier à l'industrie multimédia, d'autres enfin en ignorent simplement l'existence.

    Beaucoup d'entreprises du secteur multimédia se sont placées sous le régime de la convention collective nationale Syntec. Cette convention prévoit dans son annexe 6 l'utilisation des contrat de chantier et en définit les modalités d'application et d'utilisation (les informations ci-dessous sont valables uniquement pour les entreprises dépendant de la convention collective nationale Syntec).


    --------------------------------------------------------------------------------

    Convention collective nationale Syntec

    ANNEXE 6 - Accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie

    Préambule

    Constatant que le recours aux contrats de chantiers, tant pour les missions en France qu’à l’étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l’Ingénierie, (entreprises référencées sous le code NAF 74.C.2)

    >>>>>>>>>>> - Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d’Ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de notre profession, de telle sorte, qu’à achèvement du chantier ou de la mission du Bureau d’Etude sur le chantier, événement inévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l’issue d’une procédure de licenciement dite "pour fin de chantier ", qui en application des dispositions de l’article L. 321-12 du Code du Travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.

    En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le cadre législatif actuel
    d’assurer aux salariés licenciés pour fin de chantier des garanties sociales complémentaires ;


    Article premier - Définition du contrat de travail dit "de chantier"

    Le contrat dit " de chantier " représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit " de chantier ".

    Le contrat de travail dit " de chantier " est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

    Si l’embauche pour un contrat de travail dit " de chantier " succède à une offre d’emploi diffusée par voie de presse, par l’ANPE ou par l’APEC, cette offre doit mentionner les indications suivantes :

    le type de contrat : contrat de travail dit " de chantier "
    le poste
    la (les) fonction(s)
    la classification et le coefficient conventionnel
    la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier
    les modalités claires et précises de la fin de contrat
    le lieu où si tiendra le chantier
    les risques éventuels liés à l’activité du chantier et du pays d’accueil
    la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi (hors prime(s) et avantage(s))
    prime(s) et avantage(s)
    Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l’offre d’emploi publiée et en conséquence comprendre l’intégralité des mentions prévues ci-dessus.

    Dans tous les cas, afin d’assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comporter la mention " contrat de travail à durée indéterminée de chantier ".



    Article second - Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier

    Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

    Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

    Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.

    Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.

    Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l’achèvement d’un chantier l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

    En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

    Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.



    Article troisième - Information et consultation des instances représentatives du personnel

    Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours de 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

    Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de chantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

    Lors de la réunion du comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou sur d’autres chantiers.

    Le procès verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire du comité d’entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement.



    Article quatrième - Accès au fonds d'assurance formation ingénierie études et conseils

    Lorsque les possibilités de réemploi n’existent pas et qu’il est mis fin au contrat des salariés à l’issue du chantier pour la réalisation duquel ils avaient été exclusivement embauchés ; ces derniers pourront bénéficier d’un accès prioritaire aux formations proposées par le fond d’Assurance Formation Ingénierie, Etudes et Conseils (FAFIEC) ou au Congé Individuel de Formation, dans les limites qui seront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les instances.

    Pour bénéficier d’un accès prioritaire aux formations proposées par le FAFIEC, les conditions suivantes devront être réunies par le demandeur :

    avoir été salarié pendant au moins six mois d’une société d’ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC,

    avoir conclu un contrat de travail à durée de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission de chantier,

    exprimer sa demande de bénéficier d’une formation d’une durée comprise entre 120 h et 160 h proposée par le FAFIEC (Fonds d’Assurance Formation Ingénierie Etudes et Conseils) et ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement.

    Le FAFIEC déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à cette formation et des rémunérations afférentes, dans la limite d’un plafond égal au salaire brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique du demandeur. Cependant, l’indemnité versée par le FAFIEC ne pourra être inférieure au montant brut auquel l’intéressé aurait pu prétendre auprès de l’ASSEDIC.

    Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue à cet effet, dont le montant sera déterminé par le Conseil de Gestion du FAFIEC.

    Un bilan annuel sera présenté par le Président du FAFIEC à la Commission Paritaire de la Convention Collective qui pourra prendre toute disposition utile en cas de difficulté de mise en œuvre du présent accord.

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