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Licenciement économique - urgent

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2001
    Messages
    3
    Bonjour à tous.

    Voici le motif économique invoqué par mon employeur sur la lettre de licenciement:

    "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant: suppression d'un poste de commercial, suite au bilan déficitaire et à la demande de notre commissaire aux comptes d'alléger les charges de la société par des suppressions de poste."

    D'après mon employeur a-t-il répondu aux exigences légales en matière d'énoncé des motifs de licenciement.

    Merci pour vos réponse.

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour : Je doute que l'énoncé de ce motif puisse constituer une cause économique réelle et sérieuse de licenciement, d'une part parce que ce dernier doit faire apparaître en premier lieu la raison économique et ensuite seulement la conséquence de cette raison sur l'emploi considéré, et, d'autre part parce que le licenciement économique ne peut pas être un licenciement d'économie, c'est-à-dire avoir pour but d'alléger les charges. or, le motif que vous avez reproduit, d'une part fait apparaître une conséquence (la suppression du poste) en premier et ne fait pas apparaître de cause à la suppression (la seule existence d'un bilan déficitaire n'en est pas une), et, d'autre part l'employeur semble avoir eu la maladresse d'avouer explicitement que l'objectif était de faire des économies ! Elément aggravant à mon sens : l'employeur dit agir sur les injonctions du commissaire aux comptes. Enfin, j'attire votre attention sur le fait qu'avant de vous licencier, l'employeur doit rechercher à vous reclasser, soit dans l'entreprise, soit, le cas échéant, dans le groupe auquel l'entreprise appartient.

    FP

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Je partage à 100 % la position de Fp qui me semble bien légère...sana compter l'évidente maladresse concernant le souci d'allègement... Si effectivement votre employeur avait l'obligation de vous reclasser, j'ai l'impression qu'il ne fait justement pas mention de son impossibilité de la faire dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement doit également faire mention de la priorité de réembauchage sous peine de dommages-intérêts.
    Encore faut-il que la procédure de licenciement ait été respectée dans sa forme, ses délais...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2001
    Messages
    3
    Tout d'abord merci pour vos réponses à tous les deux.

    En effet Isabelle, rien ne m'a jamais été proposé en matière de reclassement (baisse de salaire, baisse du nombre d'heure de travail par exemple) mais plus loin dans la lettre il est fait mention de la priorité de réembauchage.

    Par contre j'aurais une autre question: nous sommes 3 employés à avoir été convoqués pour ce licenciement économique, or je suis le seul pour l'instant à avoir reçu ma lettre de licenciement (par exploit d'huissier). Cela signifie t il que je suis considéré comme le 1er dans l'ordre des licenciements?

    Merci d'avance.

    David

  5. #5
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    En ce qui concerne l'ordre des licenciements, vous devriez simplement demander, par lettre recommandée ar, à votre employeur de vous préciser l'ordre qui a été adopté.

    FP

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2001
    Messages
    3
    Si le licenciement "économique" est sans cause réelle et sérieuse, peut il être considéré comme abusif?

    Merci


    David.

  7. #7
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Sans cause réelle et sérieuse = abusif.
    1ère notion utilisée lorsque l'on se trouve dans le cadre de l'art. L 122-14-4 du Code du travail, c'est-à-dire que l'on est employé depuis plus de 2 ans dans 1 entreprise comptant plus de 10 salariés.
    Dans ce cas, le salarié dont le licenciement est déclaré sans cause R. et S. a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à la rémunération brute perçue au cours des 6 derniers mois.

    2ème notion utilisée si l'1 de ces 2 conditions fait défaut. Le salarié, se trouvant alors dans le cadre de l'art. L 122-14-5 du Code du travail, dont le licenciement est déclaré abusif , ne bénéficie pas du plancher de L 122-14-4 mais peut prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice que ce licenciement liu a causé.

    FP

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Concernant les 2 autres collègues convoqués; les lettres vont peut être suivre.
    Mais demandez effectivement à votre employeur par lettre RAR de vous communiquez les critères retenus et leur ordre pour le prononcé de votre licenciement et des éventuels autres.

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