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délai de l'appel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Fsx
    Fsx n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    11
    Bonjour à tous,

    Je suis passé en conseil des prud'hommes il y a un mois et le jugement est rendu fin mai. Je ne peux pas prévoir de l'issu mais je pense qu'elle me sera favorable.
    Quelles sont les suites possibles ? Quel délai, après le jugement a la partie adverse pour faire appel ? A partir de quand puis je considérer que le jugement est définitif ? Si une somme m'est dûe, à quel moment m'est-elle versée ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La date de notification du jugement fait courir le point de départ des recours.
    Si le jugement est suceptible d'appel, il faudra donc attendre 1 mois avant de réclamer son exécution.
    Si, votre adversaire fait appel durant ce laps de temps, le secrétariat prud'homal vous le fera savoir. Dans ce cas, le jugement n'est pas éxécutable, il faudra attendre l'arrêt de la cour d'appel.

    Si, votre adversaire ne fait pas appel, il faudra vous faire délivrer, par le greffe des prud'hommes, la "grosse" du jugement , c'est à dire une copie conforme du jugement revêtue de la formule exécutoire: "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur le requis, de mettre ledit jugement à exécution."
    Accompagné d'un certificat de non-appel, qui atteste que les délais pour faire appel ou opposition sont expirés.

    Si, le jugement n'est suceptible que d'un pourvoi en cassation, il est exécutable immédiatement.
    Dernière modification par Tedy ; 16/04/2005 à 20h38.

  3. #3
    Fsx
    Fsx n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    11
    merci tedy pour vos infos.

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