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licenciement/rupture de période d'essai au terme de 9 mois d'activité...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Bonsoir,

    J'ai été embauché il y a 9 mois en CDI (au 1er juillet 2004). Mon contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée de 3 mois supplémentaires (convention collective de la banque).

    Début janvier, il y a 3 mois, et donc après l'expiration de la période initiale des 6 mois, ce renouvellement m'a été notifié à l'oral et par une simple lettre via le courrier interne de l'entreprise (pas d'entretien, pas de lettre recommandée, pas d'accord écrit de ma part à ce renouvellement)
    Je précise que, bien que celle-ci soit datée de fin décembre, elle ne m'est parvenue que début janvier car j'étais en mission hors du siège à l'époque.

    Or, 3 mois plus tard, mon employeur m'a convoqué pour mettre fin à mon contrat de travail en évoquant pour la première fois, et au bout de 9 mois (!), des insuffisances professionnelles... bien évidemment, après
    la fin d'une mission que j'effectuais (fin de la mission le 18 mars, convocation le 23 mars).

    Puis-je aller aux prud'hommes pour contester ce licenciement, sans cause réelle et sérieuse, étant donné qu'aucune preuve (à ma connaissance) n'existe du renouvellement de cette période d'essai il y
    a 3 mois ? Etant donné que n'ayant eu aucun entretien(*) ni n'ayant donné un accord explicite à ce renouvellement, je peux considérer que j'étais définitivement embauché au bout des 6 mois initiaux, soit au 1er janvier 2005.

    Et dans ce cas, que demander comme indemnités de dommages et intérêts pour le préjudice subi et pour le non respect de la procédure de licenciement (convocation préalable, etc.), bien que je n'ai pas 2 années d'ancienneté dans l'entreprise ?

    Je vous remercie d'avance de votre aide ou de vos conseils sur cette situation, assez difficile à vivre lorsque cela arrive brutalement au bout de 9 mois de présence.
    Cordialement,
    Lancelot75

    (*) CC de la Banque : "Un entretien aura lieu entre le salarié embauché sous CDI et l'employeur au moins cinq jours ouvrés avant la fin de la période d'essai et, en cas de renouvellement, au moins cinq jours ouvrés avant la fin de celui-ci."

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    9 mois de période d'essai, même pour un cadre c'est un peu long.

    Ceci dit la convention collective est explicite, et le renouvellement suppose un entretien préalable. Mais déduire de l'absence d'entretien un contrat en CDI final, c'est un peu court.

    En revanche, selon le droit commun, le renouvellement de la période d'essai suppose une acceptation claire et non équivoque. Et ne peut résulter de la seule poursuite du travail. En d'autres termes, a titre de preuve parfaite de l'acceptation, l'employeur doit produire un écrit de renouvellement signé de votre main.

    Par rapport à votre situation particulière, vous n'avez pas signé de prolongation. L'employeur se trouve dans une situation délicate. En outre, vous pourez faire la preuve que vous étiez à l'extérieur de l'entreprise en mission; le moins que l'on puisse dire, c'est que votre employeur a fais preuve de négligence.

    Par conséquent, vous pouvez prétendre à des indemnités pour rupture de CDI.

    Je pense que l'employeur se justifiera en évoquant les prétendues insuffisances durant le CDI. De toute façon, ces insuffisances servent à le couvrir et à disposer de motifs de licenciement si le juge considère que la période d'essai est efectivement dépassée.

    En clair, vous avez droit à un mois de salaire (absence de procédure) .

    Vous pouvez prétendre aussi à des indemnités pour rupture abusive si le juge considère qu'il n'y a pas de motifs légitimes de rupture.
    Dès lors que vous avez moins de deux ans d'ancienneté, le montant des indemnités dépend du préjudice subi (en fonction de l'âge, de votre période de chômage...); si vous retrouvez rapidement un emploi, l'indemnité sera réduite au minimum.

    A vous d'évauer votre préjudice... (en mois de salaire)


    CORDIALEMENT

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour votre réponse Méditerranéen.
    En effet, j'ai vu sur internet les arrêts suivants de la Cour de Cassation qui me semblent intéressants dans mon cas :

    Pour que le renouvellement soit possible, il faut qu'il résulte d'un accord exprès des parties intervenu au cours de l'essai initial (Cass. soc., 23-01-1997). L'acceptation par le salarié du renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de l'absence de réaction du salarié sur le contenu d'une lettre l'avisant du renouvellement (Cass. soc., 5-03-1996).
    De même, l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite du travail. Si le salarié continue à travailler sans formuler la moindre réserve après que la décision de renouveler la période d'essai lui ait été notifiée, cela ne signifie pas pour autant qu'il l'a acceptée implicitement (Cass. soc., 22-10-1997).
    Il apparaît donc souhaitable d'obtenir du salarié une réponse écrite, explicite quant à une proposition de renouvellement. Le consentement du salarié au renouvellement ne peut être donné à l'avance lors de l'embauche (Cass. soc., 4-06-1997).
    Il n'est pas non plus possible de convenir d'un renouvellement une fois que la période d'essai initiale est expirée (Cass. soc., 10-03-1999).


    Or je suis bien certain de n'avoir pas signé un quelconque document, ce qui aurait d'ailleurs du avoir lieu lors de l'entretien (inexistant) au bout des 6 premiers mois. Je pense en effet qu'il y a eu négligence des RH et de ma hiérarchie directe, étant donné que je me trouvais hors du siège fin décembre/début janvier.

    Pour le reste, je pense tout de même qu'il est très limite d'attendre 9 mois pour se rendre compte d'une insuffisance d'un salarié et pour le virer à ce moment là, lorsqu'on a plus besoin de lui, et c'est bien pour cela que je compte me défendre aux prud'hommes, même face à une grande entreprise.

    Pour le montant du préjudice subi, cela reste bien sûr subjectif, mais en tant que premier emploi, il sera surement difficile à expliquer à de futurs recruteurs cet échec et ces 9 mois d'activité - trop longs et trop courts en même temps (et je ne pense pas, malheureusement, retrouver rapidement un emploi).

    En tout cas encore merci, et si d'autres participants ont une opinion sur cette affaire, je suis à l'écoute !

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