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congé parental et démission légitime

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour,

    Ma compagne est actuellement en congé maternité jusqu'au 11 juin 2005. Nous n'habitons pour l'instant pas ensemble. Elle compte venir me rejoindre. Je sais que pour invoquer un cas de demission légitime pour rejoindre un conjoint il faut soit être marié soit pacsé et ce 2 mois avant ou après la démission.
    Or, je ne suis actuellement pas encore divorcé de mon ex-épouse et le jugement définitif ne devrait intervenir qu'au mois de septembre.
    Mes questions sont donc les suivantes:
    1°) Dans le but que soit admise la démission légitime, n'est-il pas préférable qu'elle prenne à partir du 11 juin un congé parental pour quelques mois, le temps que ma situation se régularise?
    2°) La démission légitime peut-elle être invoquée pendant un congé parental ou faut-il obligatoirement en attendre la fin?
    3°) Un employeur peut-il obliger un salarié à effectuer le préavis de démission suite à un congé parental dans l'entreprise?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    22
    Bonjour,

    1°) La solution est à mon avis la seule si vous voulez pouvoir régularizer la situation par un mariage ou un pacsé dans les 2 mois suivant ou précédent la démission.
    2°) Aucun texte ne mentionné l'obligation d'attendre la fin d'un congé parental pour démissionner, mais par contre l'assédic ne la prendra en charge qu'à la fin de son congé parental.
    3°) Normalement le préavis lors de la démission n'est obligatoire que s'il était mentionné sur le contrat de travail. La loi prévoit des préavis obligatoires en cas de licenciement mais pas en cas de démission (sauf erreur de ma part).
    Agent Assedic

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