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quel risque de faire appel d'un jugement ± gagné ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    Dieppe
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    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le risque de faire appel d'un jugement rendu par le CPH ou je suis ± gagnant car je n'ai à peine qu'un quart des dommages et interets demandés.

    Slts,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    7 746
    Si on a des arguments solides il faut y aller, pour ma part j'envisage déjà d'aller en appel si la partie adverse ne s'en charge pas alors que je ne suis pas encore passé au fond. Que dit votre avocat ?

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    611
    bonjour

    si au niveau de la dmenande des DI, vous les avez justifié comme 1 et 1 font deux et non pas à la ' louche ', je ne vois pas pourquoi vous perdriez.....

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Pour répondre précisément à la question, l'affaire est entièrement rejugée, donc
    1/ vous êtes encore plus perdante que devant le CPH ( c'est à dire que vous perdez complètement sur tous les tableaux, ou obtenez encore moins que devant le CPH )
    2/ jugement confirmé par la cour d'appel, mais DI pas plus importants
    3/ vous gagnez sur tous les tableaux et/ou les DI sont nettement plus importants

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    Dieppe
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    994
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Si on a des arguments solides il faut y aller, pour ma part j'envisage déjà d'aller en appel si la partie adverse ne s'en charge pas alors que je ne suis pas encore passé au fond. Que dit votre avocat ?
    Mon avocat me demande juste de me prononcer si je fait appel ou non (je suis dans l'attente de la copie du jugement) pour toucher rapidement son du.

    Citation Envoyé par Boulba Voir le message
    bonjour

    si au niveau de la demande des DI, vous les avez justifié comme 1 et 1 font deux et non pas à la ' louche ', je ne vois pas pourquoi vous perdriez.....
    J'ai repris les textes qui précisent le nombre de mois en fonction de la situation mais n'ayant pas encore le jugement, je ne peux pas m'appuyer sur quelque chose. Je sais que le CPH a même réduit de 25% la somme en rapport avec l'article 700 (même montant demandé par les 2 cotés !)

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Pour répondre précisément à la question, l'affaire est entièrement rejugée, donc
    1/ vous êtes encore plus perdante que devant le CPH ( c'est à dire que vous perdez complètement sur tous les tableaux, ou obtenez encore moins que devant le CPH )
    2/ jugement confirmé par la cour d'appel, mais DI pas plus importants
    3/ vous gagnez sur tous les tableaux et/ou les DI sont nettement plus importants
    Sachant qu'à 70% les jugements sont confirmés en appel et ne connaissant pas la composition des 30% restants (cas 1 ou 3) je vais devoir réfléchir.
    Slts,

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 653
    Surtout lisez bien les attendus du jugement prud'hommes ,c'est très important.Vous avez 1 mois à partir de la notification pour faire appel.Réfléchissez bien ,car cela vous fait des frais supplémentaires d'avocat pour un résulta ????????? aléatoire.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Suji a entièrement raison : les attendus vous indiqueront ce qui a freiné les conseillers prud'homaux, et vous pourrez voir alors si vous pouvez mieux prouver ou prouver différemment les faits

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Dieppe
    Messages
    994
    Bonjour,
    J"ai reçu ce midi par LRAR après 16 jours la notification du jugement. ce qu'il dit :
    MOTIVATION:
    Attendu que lorsque l'employeur licencie un salarié en prenant comme motif "insuffisance professionnelle", il doit pouvoir démontrer matériellement que le motif est réel et sérieux ;
    Attendu que l'incompétence professionnelle doit reposer sur des éléments concrets ;
    Attendu que les éléments concrets doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement d'un salarié ;
    Attendu que l'employeur qui licencie un salarié pour incompétence professionnelle doit au regard de l'article L 122.14.3 du code du travail produire les éléments objectifs et précis de l'incompétence ;
    Attendu qu'au cours de l'entretien de jj/mm/aa, la définition de poste de Monsieur DOMI51 n'était pas revue ;
    Attendu qu'un suivi devait avoir lieu deux fois par mois;
    Attendu qu'aucun élément de suivi n'est produit au dossier
    Attendu que les objectifs n'ont pas été définis de façon précise
    Attendu que l'employeur ne produit pas d'éléments concrets et précis relatifs à l'insuffisance professionnelle ;
    Attendu que le Conseil de Prud'Hommes considère que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse compte-tenu du manque d'éléments au dossier relatifs au motif de rupture du contrat de travail ;
    Attendu que le Conseil de Prud'Hommes fera droit à la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de xxx € ;
    Attendu que l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire sera ordonnée;
    Attendu que DOMI51 a eu des frais irrépétibles, il sera fait droit à sa demande d'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1 500 € ;
    Attendu que le Conseil de Prud'Hommes estime ne pas faire droit à la demande reconventionnelle de la SAS XYZ.
    PAR CES MOTIFS
    Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT;
    DIT que la SAS XYZ ne produit pas d'éléments précis démontrant l'insuffisance professionnelle de DOMI51;DIT que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
    CONDAMNE la SAS XYZ à régler à DOMI51 la somme de xxx € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    PRONONCE l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du nouveau code de procédure civile ;
    ORDONNE d'office à la SAS XYZ de rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage qui ont pu êtres servies à DOMI51 du fait de son licenciement, par application de l'article L 122.14.4 alinéa 2 du code du travail et dans les limites de ce texte ;
    CONDAMNE la SAS XYZ à régler à DOMI51 une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    DEBOUTE la SAS XYZ de sa demande reconventionnelle;
    DIT qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à l'UNEDIC par les services du greffe ;
    CONDAMNE la SAS XYZ aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution visés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ;
    Ainsi jugé et prononcé en audience publique ;
    Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

    Mes questions :
    1/ pourquoi les D.I. sont réduits de plus de 2/3 (je demandais 24 mois de D.I. pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse après 12 ans d'ancienneté, avec modification de poste sans définition de fonction, ni avenant au contrat, ni objectifs clairs ?
    2/ pourquoi Les frais liés à l'article 700 du NCPC sont réduits de 25 % ?
    Nota:
    1/ l'avocat de la partie adverse à déja fait savoir à mon avocat que l'entreprise XYZ ne ferait pas appel du jugement.
    2/ PEPELLE et SUJI SAN je ne trouve pas au travers de ce que vous écrivez :" les attendus vous indiqueront ce qui a freiné les conseillers prud'homaux", quels sont les motifs de ces freins.
    => dois-je faire appel ou non ?
    Slts,

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez gagné mais pas obtenu du tout la somme espérée
    Questions essentielles pour moi
    - vous avez obtenu combien exactement de mois d'indemnités ?
    - vous avez quel âge ?
    - avez vous retrouvé du travail suite à votre licenciement
    ( 24 mois pour 12 ans d'ancienneté, j'aurais pu vous dire de suite que vous ne les auriez pas)
    Pour l'article 700 du NCPC c'est courant qu'on ne couvre pas la totalité de ce qui est demandé ( j'en ai parlé il y a moins de deux heures sur un autre post)

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Dieppe
    Messages
    994
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Vous avez gagné mais pas obtenu du tout la somme espérée
    Questions essentielles pour moi
    - vous avez obtenu combien exactement de mois d'indemnités ?)
    7 mois et une semaine.
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    - vous avez quel âge ?
    49 ans
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    - avez vous retrouvé du travail suite à votre licenciement
    uniquement pour 6 mois après 18 mois d'attente.

    ( 24 mois pour 12 ans d'ancienneté, j'aurais pu vous dire de suite que vous ne les auriez pas)
    Pour l'article 700 du NCPC c'est courant qu'on ne couvre pas la totalité de ce qui est demandé ( j'en ai parlé il y a moins de deux heures sur un autre post)[/quote]
    Dernière modification par Domi51 ; 18/10/2007 à 16h09. Motif: correction

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Vous pourriez gagner entre 4 et 7 mois de plus en appel comme vous pourriez perdre parce que l'employeur en demande reconventionnelle pourrait présenter des éléments plus précis à l'appui de son licenciement ( qu'il n'a peut-être pas vu qu'il ne fait pas appel mais pas sûr, il peut aussi ne pas faire appel car sa condamnation est faible et il ne veut plus s'embêter avec ça )

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Dieppe
    Messages
    994
    Bonjour PEPELLE,
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Vous pourriez gagner entre 4 et 7 mois de plus en appel comme vous pourriez perdre parce que l'employeur en demande reconventionnelle pourrait présenter des éléments plus précis à l'appui de son licenciement ( qu'il n'a peut-être pas vu qu'il ne fait pas appel mais pas sûr, il peut aussi ne pas faire appel car sa condamnation est faible et il ne veut plus s'embêter avec ça )
    Je pense suivre votre "conseil" et faire appel de cette décision. Concernant des éléments "plus précis", cela risque très fortement compromis du fait :
    1/ du départ de la direction de l'époque.
    2/ du départ du DRH de l'époque.
    3/ du départ de mon hièrarchique de l'époque.(viré pour "fautes graves")
    4/ que chacuns des remplacants de ces personnes ne me connaissent pas du tout.
    Nota : qu'est-ce que la "demande reconventionnelle" ?
    sur legifrance : la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (????)

    Slts,

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