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Requalification prime sur objectifs, part variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    bonjour,

    Je travaille dans une société de services en informatique. Depuis quelques années, mon employeur ne m'accorde plus d'augmentation de salaire. Un système de primes dites "sur objectifs" a été mis en place.
    Aucun objectif n'a été fixé jusqu'à présent et cette prime m'a toujours été régulièrement versée, trimestriellement.
    D'autres personnes dans l'entreprise sont concernées également par ce dispositif.
    Il y a quelques semaines, l'employeur a fait savoir aux instances représentatives du personnel qu'il souhaitait conditionner le versement de ces primes à l'atteinte d'objectifs. L'objectif proposé serait basé sur le taux de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'année.

    Je viens de recevoir une lettre RAR de dénonciation d'usage de la part de mon employeur. Ce dernier considère que le versement régulier de cette prime constitue un usage dans la mesure où il a omis de fixer des objectifs. Il m'informe par ailleurs toujours dans ce même courrier qu'un avenant me sera bientôt adressé pour transformer cette prime sur objectifs en prime d'assiduité.

    Tout cela est-il légal ? Cette prime, régulièrement versée, et correspondant en fait à du salaire déguisé, peut-elle être requalifiée comme tel, et ainsi être réintégrée dans mon salaire ?

    Merci de vos réponses ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Si votre prime est constante dans son montant et régulière quant à sa périodicité, cette prime devient alors un élément de salaire.

    Cela explique la démarche de votre employeur (dénonciation de l'usage aux instances représentatives du personnel, courrier AR et avenant).

    Vous avez donc le choix d'accepter ou de refuser cette modification

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    Merci Breizh pour ton aide.
    Mais je dois avouer que certaines choses m'échappent.
    Peut-on considérer que le versement régulier et constant d'une prime dite "sur objectifs", sans qu'aucun objectif n'ait été fixé, constitue un USAGE ?
    Quelle différence y a t'il entre un usage et un élément de salaire ?
    Si l'on adopte le point de vue que cette prime constitue un élément de salaire, pourquoi dénoncer un usage ?
    Si nous partons du principe que cette prime est un élément de salaire fixe, sans condition de versement, je suis d'accord avec toi que l'employeur doit me proposer un avenant au contrat de travail pour requalifier cet élément de salaire fixe en prime d'assiduité. Mais dans ce cas, l'employeur n'est t'il pas tenu d'apporter une justification économique à cette diminution potentielle de salaire ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Citation Envoyé par dbu-15mi
    Merci Breizh pour ton aide.
    Mais je dois avouer que certaines choses m'échappent.
    Peut-on considérer que le versement régulier et constant d'une prime dite "sur objectifs", sans qu'aucun objectif n'ait été fixé, constitue un USAGE ?
    Quelle différence y a t'il entre un usage et un élément de salaire ?
    Si l'on adopte le point de vue que cette prime constitue un élément de salaire, pourquoi dénoncer un usage ?
    Si nous partons du principe que cette prime est un élément de salaire fixe, sans condition de versement, je suis d'accord avec toi que l'employeur doit me proposer un avenant au contrat de travail pour requalifier cet élément de salaire fixe en prime d'assiduité. Mais dans ce cas, l'employeur n'est t'il pas tenu d'apporter une justification économique à cette diminution potentielle de salaire ?
    Je complèterai les éléments de Breizh suite à ma propre expérience porfessionnelle....En 1998 j'étais commercial (comme aujourd'hui) et j'étais rémunéré fixe+variable...
    Le mode de la partie variable avait été changée et une prime sur objectif était versée mensuellement sans que celle ci soit "quantifié" et sans "durée dans le temps"... Aprés 10 mois de versement l'employeur nous fait parvenir les objectifs de chiffres d'affaires à réalisés avec comme nention "avec rétroactif".
    Les tribunaux ont décidés que cette prime versée régulièrement fesait désormais partie intégrante du salaire et devait continuée a être versée sans contrepartie.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    1 - La définition de l'usage d'entreprise

    Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés.
    Il peut s'agir par exemple du versement d'une prime annuelle, d'un congé supplémentaire, de pauses.

    L'usage se caractérise par des critères de généralité, de constance et de fixité :
    - la généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux ;
    - l'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple une prime versée pendant plusieurs années régulièrement) ;

    2- La dénonciation d'un usage d'entreprise

    L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage:

    - l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ;
    - il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ;
    - l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant.

    Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

    3- Les effets de la dénonciation

    Au terme du délai de prévenance, la dénonciation régulière d'un usage est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre au maintien de l'avantage antérieurement accordé par l'employeur.

    Les tribunaux considèrent que l'avantage ne s'est pas incorporé au contrat de travail. Cependant, si l'employeur demande par note de service aux salariés d'exprimer leur accord ou leur refus sur la cessation d'une prime, la Cour de cassation estime que l'usage est devenu un élément du contrat de travail.

    Je comprends mal l'intérêt pour votre employeur de vous envoyer un avenant. Cela revient à considérer que cette prime fait partie intégrante de votre contrat de travail

    Votre préjudice éventuel n'est pas, il me semble, important car dans votre cas il ne s'agit pas de supprimer votre prime mais de la conditionner à un critère d'assiduité.

    Votre entreprise a t-elle un fort taux d'absentéisme ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    9
    A l'origine, la mise en place de cette prime avait fait l'objet d'un avenant au contrat de travail. Ce dernier précisait le montant annuel de cette part variable et le fait qu'elle serait versée trimestriellement par quart à trimestre échu, sur le bulletin de salaire du mois suivant, sous réserve de l'atteinte d'objectifs définis trimestriellement par le responsable hiérarchique.
    Or, elle a toujours été versée sans qu'aucun objectif ne soit fixé. Et pour cause cette prime correspondait à une augmentation de salaire et une fixation d'objectifs n'avait aucun sens pour des salariés n'ayant pas d'activité commerciale.
    Je ne vois toujours pas pourquoi l'employeur invoque l'usage sous prétexte qu'il a omis de fixer des objectifs ! Il est certain que cette façon d'interprêter la situation lui est plus favorable mais est-ce juridiquement recevable ?
    Sommes-nous fondés à réclamer devant la juridiction compétente l'intégration de cette prime dans notre salaire brut annuel ? et quelles sont nos chances ?
    Enfin, il n'y a pas d'absentéisme particulier dans notre entreprise. En revanche, nous connaissons de temps à autres des périodes d'intercontrat (entre les missions chez des clients) dont la durée dépend d'un certain nombre de facteurs : conjoncture économique, réactivité des commerciaux à trouver des missions, etc... La prime d'assiduité que l'employeur souhaite mettre en place tiendrait compte de cette situation. Elle nous serait versée si et seulement si nous comptabilisons moins de x jours non facturés chez des clients (journées maladie OU journées d'intercontrat).
    Cette prime serait donc conditionnée par des critères que nous ne maitrisons pas.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Votre prime fait partie de votre contrat de travail. Votre employeur ne peut donc parler d'usage.
    Il s'agit tout simplement d'une modification de votre contrat de travail

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    RENNES
    Messages
    12
    Bonjour

    j'ai une question complémentaire sur ce sujet:

    un collègue de travail qui prenait un nouveau poste (passant de comercial à chef de marché au sein de la même société), a eu un courrier de son PDG lui "garantissant" un volant de primes annuelles de x€ (ce courrier est daté de fevrier 2003)
    en début 2004 il a recu le montant global des X€ en plusieurs primes (AU TITRE DE 2003).
    En 2005 (au titre de 2003) il n'a pas recu la totalité des X€ mais la différence étant faible il laisse celà "tomber" pour l'instant.
    L' année prochaine il est probable (au vu de la conjoncture dans ce domaine d'activité et dans cette société) qu'il ne percoivent que 50% de cette prime substantielle..........po urra t il alors se retourner contre sa société pour faire valoir ce courrier signé de la main du PDG?
    ce courrier peut il çetre considéré comme un "avenant au contrat de travail" ?

    Meilleures salutations.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/04/2005 à 11h03. Motif: correction typo

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