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Quel est le délai légal pour la visite médicale de reprise après un accident de travail ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le délai légal où une entreprise privée a obligation de faire passer une visite médicale de reprise après un accident du travail de plus de 3 semaines mais de moins de 90 jours ?

    Merci pour vos réponses,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nooooord.....
    Messages
    11 467
    Je ne comprends pas bien votre question.
    Quand le médecin qui vous suit a fait le certificat de reprise, vous reprenez, c'est tout.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    25
    Il est obligatoire de faire une visite médicale de reprise du travail à votre retour dans l'entreprise et je voudrais savoir quel est le délai légal.

    Merci,

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 530
    et voilà

    CODE DU TRAVAIL
    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)






    Article R241-51

    (Décret nº 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)

    (Décret nº 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)

    (Décret nº 86-569 du 14 mars 1986 art. 22, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
    Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
    Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
    Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

    Cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
    Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.

    *NOTA - Décret 87-234 du 3 avril 1987 art. 1 : date d'application.*

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