Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

non paiement des heures supplementaires en restauration

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'occupe actuellement un poste de serveuse dans un restaurant. Je suis en CDD depuis le 15 mars jusqu'au 31 décembre "pour répondre à un surcroît d'activité" (même si je suis la seule serveuse).

    Je souhaiterais avoir plusieurs renseignements, parce que je m'interroge sur de nombreux points:
    1. Je fais en moyenne depuis le mois de mai entre 205 et 225 heures par mois. Est-ce déjà accepté par la loi?

    2. Il me semble que mes heures supplémentaires ne sont pas du tout payées comme cela devrait être. Par exemple, pour le mois de septembre dernier, j'ai effectué 206.50 heures.
    Sur mon bulletin, j'ai une base de salaire horaire de 151.67 à un taux de 8.854.
    Une base d'heures supplémentaires à 10% de 17.33 heures, à 25% de 20 heures.
    Ce qui me fait un total d'heures payées de 189 heures.
    La patronne m'explique que comme nous avons une semaine de congés en octobre et en décembre, elle équilibrera le nombre d'heures sans utiliser de jours de congés. Ceux-ci seront selon elle tous payés fin décembre. A-t-elle le droit de faire cela? Ais-je bien droit à 2.5 jours de congés par mois?

    3. A quels taux exactement doivent être maintenant payées les heures supplémentaires? Est-ce 10%, 25% (ou 20%), puis 50% ou est-ce maintenant directement 25%, puis 50%?
    Par exemple, combien aurais-je dû percevoir pour le mois de septembre?
    Depuis le début, elle ne m'a jamais compté d'heures supplémentaires à 50%.
    Je suis maintenant à 79 heures supplémentaires non payées accumulées depuis mai.

    4. L'ambiance de travail étant déjà très tendue, quels sont mes moyens d'action pour me faire payer comme il se doit? Je marque mes heures sur mon agenda et les lui donne sur papier à chaque fin de mois.

    5. En décembre, aurais-je droit à des primes de fin de contrat?

    Merci beaucoup pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    540
    Bonjour,

    1) Faire une moyenne entre 205 et 225 heures par mois est-au dessus des durée maximale de travail (48 heures sur une semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines

    2) Toutes les heures supplémentaires effectuées doivent figurer sur le bulletin de paye. Il est seulement admis la possibilité d'accorder en contrepartie du paiement de ces heures supplémentaires, un repos compensateur de remplacement égal (majoration comprise)

    3) Il semblerait bien, c'est la réponse du ministère du travail au syndicat patronal hotelier "Synhorcat" que la rémunération des heures supplémentaires demeurent la suivante, suite à l'accord de branche du 5 février 2007, à savoir :

    -- 110 % pour les heures de la 36ème à la 39ème heure
    -- 120 % pour les heures de la 40ème à la 43ème heure

    La nouvelle loi du mois d'août sur les heures supplémentaires fait en effet référence pour la défiscalisation de ces heures en priorité au taux de rémunération retenu par l'accord de branche et ensuite, à défaut, du taux de 125 %.

    4) Conserver votre agenda, beaucoup de salariés , devant les prudhommes ont pu obtenir le règlement des heures supplémentaires "oubliées" sur la seule présentation de ce document.

    5) Vous aurez droit, à la fin de votre CDD ,à la prime de précarité.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 746
    et 46 heures en moyenne sur 12 semaines
    non 44 heures

    En cas de dépassement de ce quota le salarié en est responsable au même titre que l'employeur.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 658
    Regardez la convention collective HCR que votre patron doit tenir à votre disposition sur votre demande (exemplaire à jour au 05 février 2007).
    Notez soigneusement toutes les heures sup. ESSAYEZ D'AVOIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES HEURES et des témoignages.Toutes les heures sup doivent figurer sur vos fiches de paye.Discutez avec votre patron ,si il ne veut rien entendre ,vous lui écrivez une lettre AR ,vous chiffrez exactement et en détail ce qu'il vous doit en vous basant sur ce qui figure dans votre convention collective..Vous le mettez en demeure de régulariser la situation dans la quinzaine qui suit l'envoi faute de quoi ,vous allez devant le conseil des prud'hommes en référé avec demande de résiliation du contrat de travail aux tords de l'employeur.Cela veut dire qu'il sera obligé de vous payer votre CDD jusqu'au terme prévu ,plus lesheures sup.,plus éventuellement une indemnité pour travail dissimulé.
    Une fois plus ,je dénonce les pratiques de l'hotellerie restauration qui se plaint constamment de ne pas trouver de personnel ,et pour cause ,c'est pourquoi ,il ne faut pas leur faire de cadeau.Les CP ,c'est 6 semaines et les jours fériés doivent être compensés.
    Dernière modification par Suji San ; 13/10/2007 à 23h53.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    540
    Bonjour,

    Selon le dernier avenant du 5 février 2007 :

    1°) C'est bien 46 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines qui ont été négocié.

    2°) La 6ème semaine de CP n'a pas été reconduite par ce nouvel accord de branche.

    Cordialement

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    non 44 heures

    En cas de dépassement de ce quota le salarié en est responsable au même titre que l'employeur.
    Attention Maskagaz, on est dans la restauration là ...

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 658
    Citation Envoyé par Orion Expansion Voir le message
    Bonjour,

    Selon le dernier avenant du 5 février 2007 :

    1°) C'est bien 46 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines qui ont été négocié.

    2°) La 6ème semaine de CP n'a pas été reconduite par ce nouvel accord de branche.

    Cordialement
    Exacte ,elle est remplacée par la compensation des jours fériés.
    On vous doit néanmoins vos heures sup sur la base de 10% plus 25% ,plus dans votre cas 50% et cela doit figurer sur les fiches de paye.
    Dernière modification par Suji San ; 14/10/2007 à 23h18.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Paiement heures supplémentaires
    Par hervos57 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/12/2010, 12h53
  2. paiement des heures supplémentaires
    Par Gazelle32 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 18/11/2010, 15h06
  3. paiement heures supplémentaires
    Par Fruuu dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/11/2009, 10h27
  4. Non paiement heures supplémentaires
    Par Cassabulle dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/03/2009, 19h32
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 09/07/2008, 21h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum