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L122-12 licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon activité a été transférée dans le cadre de l'article L122-12 il y a 8 mois dans une autre société.
    Le nouvel employeur va procéder à des licenciements motivés par la situation économique de l'activité transférée. Je me demande dans quelle mesure les salariés ainsi licenciés peuvent se retourner vers l'ancien employeur et demander une réintégration ?
    N'y-a-t-il pas dans le texte de l'article une notion de durée durant laquelle les salariés sont "protégés" contre de tels licenciements.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    L'art L 122-12 à mon sens ne fait pas mention d'une durée de protection du salarié transféré contre un licenct par le nouvel emplyeur.

    Le seul recours possible serait de démontrer une collusion frauduleuse entre les sociétés pour procéder à ces licencts ce qui semble difficile.

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2005 à 15h57. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    fredo29,

    par contre à mon sens (à vérifier par les spécialistes), le L122-12 est réglementé sinon ce serait trop facile de soutraiter les licenciements, il faut d'abord que le transfert de l'unité soit précis donc pas de selection éparpillée (je prends un salarié par ci un par là) et je transfert ce paquet en gardant les autres (il me semble qu'en cherchant l'exemple de perrier on doit trouver des jursiprudences) par contre si l'unité transférée est indépendante ou s'il le L122-12 concerne toute l'entreprise, il faut voir si l'activité est viable au départ et s'il n'y a pas sous traitance des licenciements.
    par ailleurs on peut tout à fait aller aux prud'hommes contre l'employeur actuel et le précédent aussi.
    j'avais cherché à l"époque des infos à ce sujet, puisque je me suis fait L122-douzé il y a 2 ans, ça parlait d'arrêt maldonado par exemple
    http://www.univ-paris1.fr/IMG/doc/Cours_2004-2005.doc
    je ne sais pas si c'est votre cas ou si c'est applicable, une chose est certaine quand on vous met à la porte et que vous considérez que ce n'est pas justifié il y a matière à aller aux prud'hommes.
    bon courage
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2005 à 10h53. Motif: le document en lien a été vérifié avec F-Prot Anti-Virus v4.5.4 (signatures du 12/04/2005) et ne renferme pas de virus connu. (test du 12/04/2005 à 10h50)

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jrt
    fredo29,

    par contre à mon sens (à vérifier par les spécialistes), le L122-12 est réglementé sinon ce serait trop facile de soutraiter les licenciements, il faut d'abord que le transfert de l'unité soit précis donc pas de selection éparpillée (je prends un salarié par ci un par là) et je transfert ce paquet en gardant les autres (il me semble qu'en cherchant l'exemple de perrier on doit trouver des jursiprudences) par contre si l'unité transférée est indépendante ou s'il le L122-12 concerne toute l'entreprise, il faut voir si l'activité est viable au départ et s'il n'y a pas sous traitance des licenciements.
    par ailleurs on peut tout à fait aller aux prud'hommes contre l'employeur actuel et le précédent aussi.
    j'avais cherché à l"époque des infos à ce sujet, puisque je me suis fait L122-douzé il y a 2 ans, ça parlait d'arrêt maldonado par exemple
    http://www.univ-paris1.fr/IMG/doc/Cours_2004-2005.doc
    je ne sais pas si c'est votre cas ou si c'est applicable, une chose est certaine quand on vous met à la porte et que vous considérez que ce n'est pas justifié il y a matière à aller aux prud'hommes.
    bon courage
    Bonjour,

    Je ne prétends pas qu'il n y a pas de recours prudh possible suite au licenct éco, cependant assigner l'entreprise cédante huit mois après le transfert ne me paraît pas réaliste.

    Cordialement.

  5. #5
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Biniou,

    je n'ai pas dit que c'était gagné d'avance, mais techniquement c'est possible de se retourner contre l'ancien employeur en cas de fraude, et non seulement contre l'employeur actuel.
    cela dépendra du dossier bien sûr, mais ce n'est pas perdu d'avance non plus, le mieux si plusieurs personnes sont dans le même cas que fredo, c'est de se regrouper et voir avec les syndicats ou avocat (partager les frais) pour voir s'il n'y a pas eu fraude au L122-12 (9 mois après ou plus n'est pas un obstacle à cela, la prescription se calcule en nombre d'années je pense).

    Amicalement

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