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Vol en entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    je soupsonne certains de mes collaborateurs de voler de la marchandise au sein de mon entreprise.
    Ne souhaitant pas jouer les ROBOCOP, je souhaite connaitre quels sont mes actions possibles comme responsable en interne (fouille, ...) ainsi que leur limite avant de faire appel à la police.
    Par exemple, la fouille des vestiaires doit elle obligatoirement avoir lieu en présence d'un DP que le salarié soit présent ou non ?

    Merci à tous !!!

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Bonsoir,
    La fouille du personnel est réglementée. Le personnel doit être informé soit par affichage, soit dans votre réglement intérieur de fouilles éventuelles, en y mentionnant au cas où, les sanctions applicables en cas de vol de marchandise. Je n'ai pas de jurisprudence sous les yeux, je vous donnerai plus d'infos dès demain.
    Combien avez vous de salariés ?
    En tout état de cause, la fouille doit s'effectuer sous la présence du salarié accompagné d'un DP s'il le souhaite.
    Bonne soirée

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonsoir,

    Je partage l'avis de Sandrine.
    Le fait d'avertir votre personnel par une note interne que vous vous réserver la possibilité de contrôler les vestiaires et effets personnels doit certainement suffire à mettre fin à ces pratiques.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Il s'agit d'un site comportant 50 salariés au sein d'un groupe de 1500 salariés.
    Une note de service ou bien une information lors d'une réunion de DP pourrait suffire à "m'autoriser" pour faire des contrôles ? (vestiaires, de collaborateurs, ...).

    Merci de bien vouloir me le confirmer (cas de jurisprudence, article, ...) ou de me l'infirmer.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2005 à 09h59. Motif: correction typo

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonsoir,

    Quels sont vos objectifs et l'ampleur des vols ?

    Les fouilles corporelles sont admises dans les conditions posées par une circulaire DRT n° 83-5 du 15 Mars 1983.

    Celle-ci doit s'effectuer décemment. Le conseil d'état a cependant apporter un certain nombre de réserves dont la possibilité pour le salarié d'émettre un refus pour un motif légitime et la possibilité pour le salarié d'être fouillé en présence d'un témoin.

    NB : Si la fouille est liée à une recherche d'objet volé, elle constitue alors une perquisition et doit être effectuée par un officier de police judiciaire dans le respect des dispositions du Code de Procédures Pénales.

    Par fouille, on entend le fait d'inspecter une personne, d'examiner ses vêtements et/ou ses effets personnels avec l'intention d'en découvrir quelque chose. Elle constitue en soi une atteinte à la vie privée. On reconnaît malgré tout le droit à un employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses biens pourvu que ces mesures ne soient pas discriminatoires ou abusives.

    Un employé peut consentir à ce que son employeur procède à la fouille de ses effets personnels. Si le consentement est donné de façon libre et volontaire, la fouille est tout à fait valide. Un tel consentement peut aussi être obtenu en l'insérant dans le contrat de travail du salarié, qu'il s'agisse d'un contrat individuel de travail ou encore d'une convention collective. Il est cependant exigé de l'employeur qu'il s'assure que les employés connaissent l'existence de cette condition de travail ainsi que son étendue.

    L'employeur peut aussi, de façon préventive, édicter un règlement diffusé à l'ensemble des employés et indiquant à ceux-ci que leurs effets personnels peuvent être fouillés par mesure de sécurité. Ici encore, le fait d'adopter un tel règlement ne permet pas à l'employeur de procéder de façon abusive ou discriminatoire à la fouille.

    Cependant, même si la convention collective ou le contrat de travail ne prévoit pas le droit de fouille de façon explicite, la jurisprudence majoritaire est à l'effet que certaines circonstances peuvent justifier l'employeur d'exiger que l'un ou plusieurs de ses employés se soumettent à une fouille de leurs effets personnels. Une fouille sera permise dans le cas où un employeur est aux prises avec une épidémie de vols ou s'il a des soupçons sérieux sur la personne d'un employé. La fouille devra toutefois être raisonnable, compte tenu de l'objectif recherché, et devra également être faite dans des conditions qui respectent la dignité de la personne.

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