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qualification et convention

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Je suis à la recherche du texte intégral de l'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du n°13 octobre 1992 paru à la revue de jurisprudence sociale de novembre 1992 (n°1224). Il fait référence à l'exercice autonome, aux fonctions de commandement, aux responsabilités et à l'utilisation des connaissances de haut niveau permettant d'accéder à un poste de cadre. Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
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    733

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
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    2
    Merci Coquilette de m'avoir répondu si rapidement mais le lien vers legifrance ne fonctionne pas (erreur 500). Pourriez-vous me l'indiquer à nouveau, sous une autre forme ou en vérifiant l'orthographe? Merci car ce renseignement est précieux pour moi

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour,
    En correction du lien donné par Coquillette, veuillez cliquer sur le suivant
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...1X05X00445X053
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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