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SSII Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 586
    L'un de mes amis informaticien vient de signer un contrat de travail avec une SSII (convention collective SYNTEC). Le contrat mentionne une clause de non concurrence assortie d'une contrepartie financière en vertu de laquelle l'employeur s'engage à régler au salarié une certaine somme pour que ledit salarié s'abstienne de travailler avec le client de la SSII après la fin du contrat de travail.
    La clause mentionne également que le salarié devra verser à son ancien employeur la somme de EUR 25.000 dans le cas où ledit salarié (après rupture de son contrat de travail)continuerait à travailler avec le client (par l'intermédiaire d'une autre SSII ou en devenant salarié du client).
    La deuxième partie de cette clause ne vous semble t-elle pas "abusive" ?
    Pensez-vous qu'un tribunal condamnerait le salarié qui violerait une telle clause en restant au service du client après avoir démissionné ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    5
    La jurisprudence née des trois arrêts de la cour de cassation de juillet dernier rendent nécessaires la présence d'une contrepartie financière pour la validité d'une clause de non concurrence (cf nombreux posts sur le sujet sur ce forum). Les SSII s'adaptent donc en introduisant ces contreparties dans les clauses des nouveaux contrats (la quasi-totalité des contrats des collaborateurs rentrés avant cette jurisprudence étant devenus caduques).

    En l'espèce, la clause parait donc valide si, outre la contrepartie financière, elle mentionne les autres conditions cumulatives (indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié). Violer une telle clause est donc condamnable à priori, maintenant je ne saurais dire si le fait de préciser d'office un montant d'indemnisation est légal et si celui-ci ne pourrait pas être réduit par un tribunal si il était estimé disproportionné.

  3. #3
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Je complète la réponse d'Alex qui me paraît très juste : la juridiction saisie ne serait pas liée par l'évaluation forfaitaire figurant dans le contrat de travail, mais elle aurait le pouvoir, selon la demande qui serait formulée par l'employeur, de l'augmenter. Elle pourrait aussi la diminuer. Bref, elle la fixerait en proportion du préjudice subi.

    FP

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