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Transaction anticipée pour départ à date fixe

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Une transaction peut-elle être proposée avant un transfert dans une autre société L122-12 – cette transaction serait signée par un DRH sociét initiale et le repreneur - Ce type de transaction n'est en principe pas opposable aux tiers - Est-il judicieux et légal de pratiquer de la sorte.
    Ou se trouve le piège et ses conséquences ?
    Avez-vous des avis et suggestions ? merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Toujours moi,

    Il ne s'agit pas d'une transaction, au sens strict, si le salarié n'est pas partie à l'accord.

    C'est un accord dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise. Les deux parties -sociétés- peuvent se mettre d'accord sur les conditions financières et sociales de la cession. Et elles peuvent prévoir certaines conséquences sociales -notamment licenciement-.
    En toute hypothèse, il y a transfert automatique des contrats de travail, mais le repreneur conserve sa liberté d'action une fois le transfert effectué.

    Il faut suivre cela de près, pour ne pas être pris au dépourvu.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Merci Méditerranéen pour votre avis
    Je pense en effet que l’action d’un spécialiste du droit du travail va être nécessaire sous peu.
    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour,

    une transaction est consécutive d'un licenciement, résulte d'un litige entre l'entreprise avec laquelle vous ètes en contrat au jour du licenct, et vous , et conclut un accord (compromis) ou chacun fait des concessions et vient en plus du preavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement dans ce que vous dites l'entreprise se "dispense" de toute procédure et paye le minimun ; c'est vous le perdant mais j'interprète peut-ètre mal votre message
    quel est le contenu de cette transaction?
    quel est son but : de vous garder dans la 1°societé ?
    quel est votre "souhait" dans cette cession d'entreprise ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 13h56. Motif: remise en forme texte

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Merci pour votre avis,
    Le but s’est de s’assurer que je parte à la retraite à une date prédéfinie et que ne reste pas jusqu’à 65 ans dans la nouvelle entité - Que je quitte sans faire de vagues - que j’assure le suivi et l’aide nécessaire à la bonne reprise et à la marche des affaires – que je reste disponible au delà si de mon préavis de 6 mois - si nécessaire
    Mon souhait après 40 ans d’ancienneté dans même société ( métallurgie) , c’est que ça se termine au plus vite et au mieux tout en restant disponible à la demande et lorsque nécessaire mais sans plus.
    Par contre j’ai un litige de compensation resté sous silence depuis 4 ans que je désire inclure dans le deal si deal il y a. Je ne sais pas si je partirai perdant ou pas – car c’est soudain et nouveau et le juridique dans ce domaine c’est vraiment pas mon point fort.
    Cordialement
    Honni soit qui mal y pense

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    y-a-t-il un changement substantiel du contrat de travail avec le repreneur?
    vous avez vos trimestres de cotisaions? vous ne semblez pas vouloir continuer avec le repreneur ne dévoilez pas vos intentions essayer de savoir ce que le repreneur a concrètement l'intention de vous proposer (dans l'immédiat et dans l'avenir)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 13h57. Motif: remise en forme texte

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Pour le moment rien n'a encore changé, la mutation va intervenir sous peu.
    Mais il y a déjà tellement eu de pression que ça présage des manœuvres plutôt habiles
    Effectivement il faut encore attendre un peu – pour voir ce qui va en découler.
    Merci cordialement
    Honni soit qui mal y pense

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