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CONGES ETE REFUS DE L'EMPLOYEUR

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2003
    Messages
    1
    Je travaille dans une société de services. J'ai fait ma demande de congés pour cet été le mois dernier. J'occupe un poste de chargée de voyages. Nous sommes 4 assistantes qui avons chacune des tâches différentes et nous avons toutes les mêmes dates de congés. L'employeur a refusé ma demande car les 3 autres assistantes ont posé 3 semaines en août (depuis le début de l'année)et que moi j'étais la dernière donc je dois modifier mes dates.
    Je ne trouve pas cela logique, il devrait y avoir une concertation entre l'employeur et employés ?
    Suis-je en droit de refuser ou obligée d'accepter de changer mes dates ?
    L'organisation des services pendant les congés doit être examinée aussi ? Quelles règles sont appliquées pour dire qui part à cette date et pourquoi ...
    Merci pour vos réponses
    Barbara

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    C'est effectivement à l'employeur de fixer les dates de départ en CP après, le cas échéant, consultation des représentants du personnel. Il peut parfaitement se fonder sur la nécessité d'assurer la continuité de service pour établir l'ordre des départs. S'il existe d'autres critères, il faut vous référer à votre convention collective.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2003
    Messages
    3
    Première réponse un peu courte tout de même. Si c'est à l'employeur de fixer les dates de départ en congés (art. L. 223-7 du Code du travail), ce dernier doit tenir compte d'un certain nombre de paramètres, en particulier en respectant les usages et après consultation des représentants du personnel s'il y en a.

    Si on lit complètement l'article précité, les critères légaux (sauf convention collective ou usage) sont :
    - la situation de famille des salariés bénéficiaires ;
    - notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public ;
    - la durée de leurs services chez l'employeur ;
    - et, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

    Le fait d'être la dernière embauchée n'est donc qu'un critère parmi ceux énoncés plus haut, la situation du conjoint et le fait éventuellement d'avoir plusieurs employeurs devant également obligatoirement être pris en considération par l'employeur.

    A votre disposition pour examiner vos voies de recours éventuelles.


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    En réponse à Henri : Que faites-vous de la continuité de l'entreprise ? Vous me répondrez qu'elle peut toujours fermer pendant cette période. Au risque de mettre la clé sous la porte pour avoir dû "confier" ses clients aux concurrents ?

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