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Conseil en partage de voix

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    J'ai déjà expliqué ma situation (refus d'exécuter des faux en écritures: page 3 actuellement).

    Cette nouvelle demande de renseignements concerne un ami-collègue qui a également assigné notre employeur.

    Le Conseil des Prud'hommes a statué favorablement sur le paiement des heures supplémentaires (650 heures suppémentaires en un an et demi, soit environ 10 000 €) ainsi que 2300 € de congés payés.

    Pendant son arrêt maladie (pour dépression également), notre employeur lui a adressé une lettre de licenciement pour faute (prolongation d'arrêt non reçue).

    Toutefois, l'avocat de notre employeur n'ayant pas communiqué cette pièce à notre avocat, elle a été refusée par le Conseil.

    En ce qui concerne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le Conseil s'est déclaré en partage de voix.

    Ma question est la suivante :
    - la lettre de licenciement ayant été refusée par le Conseil ;
    - les délais d'attente de jugement étant très longs dans le cas d'intervention d'un juge départiteur,

    Quelle est la situation de mon ami ; est-il toujours lié par ce contrat de travail ?

    Si le délai actuel est effectivement de deux ans, est-il lié pendant cette période à notre employeur ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Le fait que le Cons des Prudh ne prenne pas en cpte la lettre de licenct est dû apparemment au fait que cette pièce n' a pas été échangée contradictoirement par les parties avant l'audience.
    Il s'agit d'un problème de forme et de procédure qui à lui seul n'entraîne pas la nullité d'un licenct.

    Cependant, vous avez sollicité la résiliation judiciaire du contrat, donc le litige sur la procédure est secondaire, et c'est le juge départiteur qui tranchera sur le fonds cà d sur la rupture du contrat. Dans cette attente, à mon avis le contrat de travail n'étant pas rompu se poursuit.

    Cordialement

  3. #3
    josette
    Visiteur
    La situation de mon ami est très particulière.

    En avril 2004 et mai 2004, il n'a pas envoyé de prolongation à notre employeur ni à la Sécurité Sociale, non pas par oubli, mais très éprouvé moralement par les conditions de travail, (soupçonné injustement de vol, harcèlement moral, etc... - attestations de salariés à l'appui), il n'a plus eu la force de se battre. Son état l'a d'ailleurs conduit à une hospitalisation en psychiatrie pendant 2 mois et demi.

    J'ai récupéré tous ses papiers éparpillés un peu partout et j'ai adressé un dossier à la Commission de Recours de la Sécurité Socialé ; son dossier doit être examiné ces jours ci.

    En ce qui concerne notre employeur, il lui a adressé une lettre de licenciement pour faute. Notre avocat avait déjà demandé, tout comme pour moi, une rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur.

    Quelle procédure prévaut sur l'autre ?

    Dans la mesure où sur cette rupture de contrat, le Conseil s'est déclaré en partage de voix et que la procédure risque d'être longue (2 ans parait-il?), existe -til un moyen de mettre un terme au contrat de travail avant la fin de cette période afin de pouvoir travailler ailleurs ?

    Merci de vos réponses

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    bonjour,

    Je ne comprends pas la situation actuelle .

    Si votre ami a ddé la résiliation judiciaire du contrat pourquoi n'a-t-il pas démissionné ?

    C'est la procédure habituelle dans ce type de litige, la démission peut être requalifiée en licenct aux torts de l'employeur, et cependant la démission étant effective n'empêche pas de rechercher un autre emploi.

    Il y a sans doute des éléments qui m'échappent .Par ailleurs je suis étonné du délai que vous évoquez concernant la procédure en partage de voix car ce délai semble très long par rapport à ce que je connais de ce type de procédure.

    cordialement.

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