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Congés payés imposés par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    5
    Bonjour,

    Salarié dans une SSII, plusieurs de mes collègues en intercontrat se sont vus imposer par l'employeur de prendre toutes leurs vacances restantes pendant les mois de février et mars, et on a même forcé la main à certains pour qu'ils prennent ensuite des congés de la prochaine période par anticipation.

    Par ailleurs, une circulaire de la société a récemmetn informé tous les collaborateurs que désormais il serait obligatoire de prendre 3 semaines des congés annuels entre juin et septembre.

    Je voudrais donc savoir si ceci est bien légal et dans quelles proportions le fait de prendre des congés à telle ou telle période pouvait être imposé par l'employeur, et le cas échéant avec quel préavis?

    Merci d'avance


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    La circulaire est correcte: l'employeur pouvant imposer de 2 à 4 semaines de CP pendant la période estivale, soit du 1er juin au 31 octobre suivant la période d'acquisition, sous réserve toutefois d'avoir consulté préalablement les DP ou le CE sur ce sujet et d'avooir communiqué les dates de départ au moins 1 mois à l'avance aux intéressés.

    Quant aux vacances à liquider hors période estivale, elles peuvent également être fixées unilatéralement par l'employeur.

    En revanche, on ne peut pas forcer les salariés à prendre des CP par anticipation (donc sur la période d'acquisition en cours). Cela suppose leur accord.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    5
    Merci bcp pour votre réponse.

    Une dernière précision: Le même préavis d'un mois s'applique-t-il aussi pour les vacances hors des périodes estivales?

    La convention collective (SYNTEC) n'en faisant pas état, où peut-on trouver une source de droit pour pouvoir nous justifier?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Non les règles indiquées ne concernent pas la 5ème semaine. Pour les sources, cf le Code du travail et la jurisprudence en la matière (désolé, je n'ai pas de base de données informatiques à copier-coller).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    5
    OK, merci de vos réponses.

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