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Refus de signer l'avenant qui modifie mon contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    2
    Bonjour

    Je suis ingénieur commercial dans une SSII.
    De part ma fonction, il est spécifié dans mon contrat de travail, signé début avril 2001 (j'ai 1 an et 11 mois d'ancienneté), que mon plan de commissionnement sera revu chaque début d'année civile.
    Ce fut fait en 2002.
    On me propose aujourd'hui, le 26 Mars 2003, un plan de commissionnement rétroactif au 01 janvier.
    Ce plan de commissionnement ne me convient pas du tout car :
    - il est retroactif
    - notre domaine commercial change (au lieu de vendre de la régie et du conseil, je ne dois plus vendre que du conseil) ( la société s'est réorganisée par pole de compétence)
    - les objectifs sont énormes
    - les taux de commissionnement ne me conviennement pas du tout.

    Que puis je faire ?
    Suis je obligé de signer ce nouveau plan de commissionnement ?
    Que se passe t il si je refuse ?
    Les 2 ans d'ancienneté sont calculés au jour où je recois ma lettre de licenciement ou bien le jour où mes 3 mois de préavis s'arrretent ?
    Comme les conditions de travail sont tres differentes des conditions de depart, y a t il modification substantielle de mon contrat de travail ? Si oui, qu'est ce que cela implique ?

    Je pose bcq de questions car j'en suis au debut et je suis assez perdu.

    Merci d'avance pour vos conseils et aide.

    Cordialement

    Moutchach

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    avril 2003
    Messages
    3
    1. Votre contrat prévoit que votre plan de commissionnement est revu chaque début d'année civile, et cela a bien été fait en 2002 : l'employeur n'est donc pas fondé à exiger de vous unplan de commissionnement à effet rétroactif puisque cela revien à modifier de façon rétroactive votre contrat de travail ;
    2. Vous n'êtes pas obligé de signer cet avenant, le refus ne pouvant jamais justifier un licenciement ;
    3. Comme je vois que vous avez déjà envisagé l'éventualité d'un licenciement, je vous précise qu'il y a 90 % de chance pour que votre employeur se plante sur le motif de licenciement s'il envisage sérieusement d'en venir là, ce qui vous ouvrira le droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    4. Qu'entendez-vous par "conditions de travail très différentes des conditions de départ" ? Il est indispensable de connaître concrètement le contenu des anciennes et des nouvelles conditions de travail pour savoir s'il y a ou non modification du contrat de travail - en dehors de la modification rétroactive de votre avenant de 2002 que l'on vous propose de signer.


  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    2
    Merci pour votre reponse.

    J'entendais pas "Conditions de travail tres differentes" la fait qu'on touche au salaire (ovjectif et taux de commissionnement), qui est un des elements principaux du plan de commissionnement, et donc du contrat de travail...

    J'attends quelques reponses de l'employeur avant de reparler sur ce forum. La situation est bloquée et sans issue...

    A tres bientot certainement, et encore merci de votre aide.

    Cordialement

    Moutchach

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    2
    Une modification substantielle d'un contrat de travail ne peut être imposé à un salarié ;le refus de ce dernier s'analyse en un licenciement... seulement la jurisprudence est la suivante : l'employeur "doit" licencier cette personne s'il maintient cette modification
    En clair ... l'employeur licenciera s'il le veut, mais rien ne l'y oblige ..... puisqu'en cas de licenciement il devrait verser des indemnités, ce qu'il n'ignore pas ! reste .... la démission ! ou la transaction

    signé Cloclo, ex chef du personnel

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