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Délais de recours

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    Boujours à tous,

    J’ai travaillé dans une entreprise de restauration à temps partiel pendant six mois, mais je n’ai jamais vu la couleur de mon contrat de travail ! Suite à une absence injustifiée et après une mise à pied conservatoire, mon employeur m’a licencié pour faute grave et sans préavis. La procédure entamée n’a pas respecté les modalités de l’article R-122-2-1 en ne mentionnant pas qu’il m’était possible de m’assister par un conseiller.
    Ma question est : Trois mois après la notification du licenciement, m’est-il possible de porter l’affaire au prud’homme pour cause non sérieuse de licenciement et pour procédure illégale ? et comment faire?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Citation Envoyé par Mokhtar
    Boujours à tous,

    J’ai travaillé dans une entreprise de restauration à temps partiel pendant six mois, mais je n’ai jamais vu la couleur de mon contrat de travail ! Suite à une absence injustifiée et après une mise à pied conservatoire, mon employeur m’a licencié pour faute grave et sans préavis. La procédure entamée n’a pas respecté les modalités de l’article R-122-2-1 en ne mentionnant pas qu’il m’était possible de m’assister par un conseiller.
    Ma question est : Trois mois après la notification du licenciement, m’est-il possible de porter l’affaire au prud’homme pour cause non sérieuse de licenciement et pour procédure illégale ? et comment faire?
    Merci
    Bonjour,

    Absolument, vous avez raison de penser ainsi. L'absence de contrat signifie au vous étiez (pour faire court) en CDI. Déjà sur ce point vous avez un moyen de recours. Par ailleurs, il y a en effet une irrégularité dans la forme puisqu'il ne vous précise pas votre droit de vous faire assister lors de l'entrien préalable.

    Par ailleurs, une seule journée d'absence (en plus vous étiez à temps partiel) ne justifie pas la faute grave à mon sens, eu égard à la situation.

    Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour les consultations gratuites d'avocat, ou allez voir un syndicat représentatif qui vous représentera.

    Vous avez donc toutes les raisons de vous pourvoir devant le Conseil des Prud'hommes.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour Anissa,

    Cette question m'intéresse aussi ; sinon, de quel délai dispose t'on pour contester un licenciement ? (pas 5 ans quand même ?)
    Merci

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    183
    si la procédure n'a pas été effectivement respectée visiblement ... en revanche la qualification du licenciement peut parfaitement êre valable ...

    le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire est valable dans le cas ou le maintien du salairié à son poste peut mettre en "peril" l'entreprise.

    Si dans certaines entreprise l'absence injustifiée n'est pas une faute grave en soit... nen revanche dans d'autres entreprises elle peut parfaitement être utilisée.
    Imaginez vous ouvrez votre restau que le chef de cuisine ne vient pas bosser ??? Vous faites quoi ?
    Vous fermez la journée parcque vous ne pouvez pas assurer le service à vos clients...
    Donc là il y a faute grave et la mise à pied conservatoire et parfaitement justifiée

    Tout dépend apres des details.....

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Pm14
    Bonjour Anissa,

    Cette question m'intéresse aussi ; sinon, de quel délai dispose t'on pour contester un licenciement ? (pas 5 ans quand même ?)
    Merci
    On peut saisir le conseil des prud'hommes dans le délai des prescriptions légales.

    Cest 30 ans!!!
    je ne suis pas un spécialiste du droit, mais j'ai trouvé cette réponse:

    En matière de salaires, la prescription est quinquennale (5 ans). Elle part du jour où le salaire devient exigible.

    Pour les créances non assimilables à un salaire, par exemple une indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts en cas de rupture abusive, la prescription est celle du droit commun, à savoir 30 ans.

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