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Inaptitude (2)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    albert2
    Visiteur
    Suite aux réponses que vous m'avez envoyé :


    Aprés avoir vu le médecin du travail qui m'a délivré une 3ème fiche d'inaptitude qui dit "en réponse à votre courrier je vous confirme l'avis porté le mois de janvier" et il a ajouté à l'avis précédant que mon " état de santé ne me permet aucun reclassement même un poste amménagé"
    Mon employeur m'a dit qu'il venait de prendre connaissance d'une jurice prudence aprés l'entretien préalable qu'il ne pouvait me licencier car il avait peur que je l'attaque au prud'homme . Le patron m'a ensuite dit "c'est pour ça que j'ai écrit au médecin de travail donc c'est normal qu'il m'envoie un autre avis pour se protéger" Il a ajouté " c'est moi qui le paye" et m'a implicitement dit qu'il ne pouvait pas me faire confiance en disant qu'on ne pouvait faire confiance ni à son frère ni à son père!
    A quoi vais-je m'attendre?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Si j'ai bien compris, ce dont je ne suis pas sûr, votre employeur fait référence à cette jurisprudence.
    l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié au besoin en les sollicitant:
    (Cass soc 27/3/90 n° 1513 D RJS 6/902 n° 469 non publié au Bull civ - Cass soc 6/11/91 n° 3706 D non publié au Bull civ - Cass soc 31/3/94 n° 1681 D non publié au Bull civ)
    Votre situation ne me semble pas anormal surtout que vous percevez votre salaire comme avant. En fait votre empoyeur a simplement proposé je suppose les pistes de reclassement aux médecins du travail qui a confirmé à la suite de cette 3ème visite que vous êtes bien inapte.

    Je précise que je ne suis pas juriste mais votre situation ne me semble pas anormale (reste à savoir combien de temps votre employeur souhaite vous laisser dans cette situation en vous versant votre salaire)

    Sous toutes réserves bien entendu, je ne suis pas un pro du droit juste une personne curieuse

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Veroniquedelyon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    183
    l'attitude de votre parton n'a rien de blamable... et si aujourd'hui vous n'etes toujours pas licenciée c'est qu'effectivement il cherchait pour vous des postes de afin de vous reclasser et qu'il s'est donc rapproché du medecin du travail à ce sujet pour avoir son avis

    Maintenant qu'il sait que vous n'etes pas "reclassable" il va engager une procédure de licenciement pour inaptitude. rien d'anormal à tout cela.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    je prends le train en marche mais je lis
    ---Mon employeur m'a dit qu'il venait de prendre connaissance d'une jurisprudence après l'entretien préalable qu'il ne pouvait me licencier car il avait peur que je l'attaque au prud'homme . ---
    la transaction est faite pour répondre à çà
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 13h53. Motif: correction typo

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