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délai solde de tout compte suite à licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    J'ai été licencié voici 20 jours suite à une inaptitude définitive à tout poste dans l'Entreprise.
    Depuis, plus de nouvelles : aucune attestation, aucune indemnité (je dois percevoir 18 mois de salaire au titre de la Convention Collective).
    Mon salaire de fin mars m'a été versé normalement.
    S'agissant d'une grande Entreprise, je pense que mon indemnité ne me sera versée que fin avril, aen même temps que le salaire des autres salariés.

    Ne devrait-il pas y avoir un arrêté de salaire individuel et immédiat dans mon cas ? sans attendre la date normale de versement de salaire ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    A quelle date se termine exactement votre contrat (départ définitif de l'entreprise) ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Aucune date n'est précisée sur la lettre adressée en recommandé.

    Il est écrit :
    ..... nous avons donc le regret de vous informer par la présente, de la décision de licenciement qui a été prise à votre égard en raison de votre inaptitude à tous les postes dans ld'entreprise.
    Nous vous règlerons l'indemnité conventionnelle due en cas de licenciement, et vous adresserons un certificat de travail.
    (la lettre est datée du 22 mars 2005 et j'ai signé l'A.R. le 23 mars 2005)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 12h46. Motif: mise en forme de citation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 864
    On ne vous indique aucun préavis, qui court à compter de la première présentation de la lettre de licenciement ? Je pense qu'il serait plus sage d'envoyer un R/AR à votre ex-employeur afin de lui demander de vous préciser la date effective de votre licenciement. En effet, vous n'aurez vos documents (SDTC, attestation assedic, fiche de salaire, certificat de travail) qu'à cette date.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci beaucoup, sinon j'en avais déduit qu'en l'absence de précision de date, c'était effectif à partir de la date d'envoi de la lettre, voire de réception.
    Bonne journée

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    pensé aussi à regarder si vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat de travail et si oui de réclamer, si l'employeur ne vous a pas informé de sa levée, l'indemnité prévue.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Quel que soit le motif de la rupture, votre employeur doit vous remettre, au plus tard lors de votre départ (date de rupture de votre contrat), l'attestation Assédic, le solde de tout compte, le certificat de travail et bien sur le règlement de toutes sommes dues.

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