Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

transfert de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    transfert de contrat convention collective entreprises de securité et gardiennage

    Bonjour j'ai une question à formuler mon employeur m'a prévenu en r /ar une journée avant le transfert de mon contrat que celui ci etait transferable automatiquement à la nouvelle société Je lui est répondu en r ar que notre convention collective nous laissez la possibilié de refuser ce transfert et qu'il me communique mon planning du mois d'avril a ce jour je n'ai rien recu puis-je demander la rupture du contrat en référé avec assignation a jour fixe car c'est urgent et puis-je demander une astreinte de 150 euros par jours de retard car on ne peux rester sans planning et sans travail j'en profite pour vous demander que j'ai comme preuve que mon patron a dissimulé sur une période de quatre ans 8600 HEURES RIEN QUE SUR L'UN DE SES NOMBREUX SITES ET je voudrais m'en servir comme base de nego mais je ne veux pas etre sous le delit de chantage mon but je l'avoue est de recuperer un maximum d'argent en prenant un avocat pour la transaction il est sur le coup de travail dissimulé au niveau des pénalitées cela doit faire mal
    Dernière modification par Antonio ; 07/04/2005 à 18h09.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Les conditions de transfert que vous evoquez sont tout à fait contestables, vous auriez dû être prévenu plus tôt et vous aviez un délai de réflexion pour accepter ou non ce transfert, selon les conditions de travail et rémunérations proposées.

    Pour votre seconde question:la Formation de Référé du Cons ds Prudh ne peut en aucun cas rompre le contrat avec astreinte. Ce litige relève en effet d'une procédure au fonds.

    Je ne peux que vous conseiller de saisir les Prudh, en demandant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de lemployeur, puisque selon vous, il vous laisse sans planning, sans travail et donc sans rémunération, ce qui justifie la demande.

    Pour le dernier problème que vous soulevez concernant le travail dissimulé il faut demeurer prudent, car cela semble énorme et doit être soigneusement vériifié.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 12h43. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    merci pour cette reponse cela n'a fait que confirmer ce que je savais mais cela fait toujours plaisir d'avoir une reponse pertinente je vous réitère mes remerciements pour avoir pris un petit de votre temps j'en profite pour poser une autre question et apporter une reponse en ce qui concerne le travail disimulé.
    Ma question est la suivante j'ai été embauché le 01 04 2003 et j'ai recu notification de mon transfert le 30 mars si je demande la resiliation judiciaire de mon contrat quelle date sera prise en compte en effet j'ai tout interet a ce que la date soit posterieur au 1 05 2005 car j'aurais à cette date plus de deux années d'anciennetée ce qui n'est pas negligeable car mini 6 mois de salaire savez vous ce que dit la jurisprudence a ce sujet

    En ce qui concerle le travail dissimulé je n'ai jamais l'habitude de lancer des affirmations sans preuves.

    Une des preuves est présente sur notre feuille de salaires en effet dans notre profession nous avons droit à une prime de panier quand on effectue plus de 10 heures par jour nous, nous faisons de vacations de 12 heures notre badge electronique et notre main courante le prouve dernièrement j'ai effectué 17 vacation de 12 heures soit 204 heures mon employeur a fait passé ses heures en prime sans la majoration de 50 pour cent et bien sur sans le repos compensateur et il a bien marqué sur celle ci
    indemnitées panier 17mutiplié par 2.9O ce qui prouve bien que j'ai fait 17 rotations ou vacations de 12 heures

    je précise que mes collegue ont sur leur feuille de paye des primes imaginaires tous les mois car certains effectue 200 heures mensuelle
    et bien sur on retrouve sur toutes les feuilles de paye cette fameuse indemnitée de panier journaliere d'un montant de 2.90 plus le relevé que nous envoyons par fax AVEC les heures sup indiquées très précisément cela fait beaucoup de preuves et nous sommes 20 salariés avec des pointe à 60 nous ne sommes pas un cas isolé bout a bout cela représente des sommes considérables je voudrais m'en servir pour negocier une indemnité d'au minimum 20000 euros votre avis à ce sujet m'interesse
    Dernière modification par Antonio ; 08/04/2005 à 15h56.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Ne vous tracassez pas inutilement pour votre ancienneté.Il suffit en effet que vous atteigniez ces deux ans pendant le préavis, ce qui semble être le cas, pour obtenir les garanties liées à cette ancienneté au niveau des indemnités.

    Pour le reste vous semblez disposer de preuves importantes concernant le travail dissimulé.

    Cependant, sauf si vous êtes directement concerné par une dissimulation de vos H/Sup,auquel cas cela relève des Prudh, ce travail dissimulé relève d'une procédure correctionnelle, qui peut être déclenchée sur plainte de salariés.

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    merci biniou à votre avis comme je suis directement concerné par ses heures supplémntaires puis-je m'en servir pour une transaction et partir avec un gros chèque

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    4
    juste un detail qui à son importance mon employeur à decidé sans mon accord du transfert de mon contrat de travail au profit d'une nouvelle société notifié par lettre recommande alors que notre convention stipule que nous sommes en droit de refuser
    la question et elle a son importance s'agit-il dans ce cas d'une rupture au tort de l'empoyeur et peut-on consideré le chef de sans cause réelle et sérieuse valable dans ce cas

    et que se passe t'il dans le cas ou je recevrai une lettre avec d'autres motifs doit-on en tenir compte ou bien c'est la première qui est retenue par le conseil des prud'hommes merci

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par antonio
    juste un detail qui à son importance mon employeur à decidé sans mon accord du transfert de mon contrat de travail au profit d'une nouvelle société notifié par lettre recommande alors que notre convention stipule que nous sommes en droit de refuser
    la question et elle a son importance s'agit-il dans ce cas d'une rupture au tort de l'empoyeur et peut-on consideré le chef de sans cause réelle et sérieuse valable dans ce cas

    et que se passe t'il dans le cas ou je recevrai une lettre avec d'autres motifs doit-on en tenir compte ou bien c'est la première qui est retenue par le conseil des prud'hommes merci
    Bonjour,

    Si ce transfert du contrat de travail a pour effet de le modifier de façon substantielle ( attributions, qualification, rémunération...) sans votre accord écrit, vous pouvez soit démissionner, en demandant au Cons des Prudh de requalifier la dém en lict abusif, soit de dder la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

    Si le courrier de licenct comporte d'autres motifs, il faudra les examiner pour décider de la suite à donner à ce courrier.

    Cordialement

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