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inaptitude et licenciement eco.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2002
    Messages
    3
    Bonjour,
    voilà 6 mois que je suis en arrêt maladie pour harcelement morale. Le 27/01/03 j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail.

    Mon employeur à reçu cette inaptitude par lettre AR le jour d'après. Il devait avoit 1 mois pour se manifester, chose qu'il a fait au mois de Mars. Le 11/03/03 j'ai été convoquée à un entretien préalable, il ne savait toujours pas sous quels motifs il allait me licencier, le 18/03/03 je reçevais ma lettre de licenciement pour licenciement économique (lettre non signée et non cachetée de l'entreprise).

    Cette lettre lui donne droit à un préavis de 2 mois jusqu'au 15 mai pour me régler mon solde de tout compte. Date complétement imaginaire.

    A ce jour je n'ai reçu aucun dédommagement, ni mon salaire du moi de février ni celui de mars.

    Ma question est : a-t'il le droit de me licencier économiquement après une inaptitude ?

    Et a t'il le droit de ne pas me payer ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    L'inaptitude ne vous protège pas contre un licenciement pour motif économique... si toutefois celui-ci est, comme tout licenciement, réel et sérieux.

    Pour le reste, si je vous suis bien car votre message est un peu confus, si votre licenciement a été notifié le 18 mars et que vous avez droit à 2 mois de préavis, cela l'autorise effectivement à vous remettre vos documents de rupture de contrat lors de son expiration, soit le 17 mai 2003 (et non le 15). Quant à vos salaires antérieurs, tout dépend du point de savoir si vous avez droit ou non au maintien de salaire pendant votre maladie, même si vous devez continuer à recevir des bulletins de paie pour ces mois.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2002
    Messages
    3
    merci pour votre réponse.

    En outre je tiens à préciser que la lettre de licenciement n'est pas signée, qu'il m'a remis un dossier PARE incomplet (en effet il devait remplir une attestation employeur qu'il a omit de me remettre), donc mon dossier à été refusé. Je l'ai donc appelé pour qu'il m'envoi cette attestation et elle m'est arrivée non signée également et elle précise que je serai payée vers le 13 Mai.

    Que dois-je comprendre ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Payé vers le 13, pourquoi pas du moment que votre dernière paie est arrêtée au 15! Pour le reste, vous n'avez plus qu'à lui renvoyer les documents en lui demandant de les signer et lui préciser que la présentation d'un dossier incomplet pourrait entraîner le rejet de votre demande de bénéfice du pré-pare et que, dans ce cas, vous n'hésiteriez pas en demander réparation...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    8
    toute cette procédure paraît avoir été suivie en dépit du bon sens !
    1/ ds le cadre de cet avis d'inaptitude, votre employeur était tenu de vous proposer ds un délai d'un mois un poste de reclassement (ce qu'il n'a a priori pas fait)
    ou à défaut de poste disponible (éventuellement ds le Groupe s'il s'agit d'une filiale) engager une procédure de licenciement en constatant cette impossibilité de reclassement . Le licenciement ou le reclassement aurait dû avoir lieu entre 28 janvier et le 28 février. Passé ce délai l'employeur doit reprendre immédiatement le paiement de votre salaire (salaire précédant l'arrêt de travail).
    2/ licenciement pr motif économique:
    - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas obligatoirement le motif du licenciement envisagé, mais elle doit indiquer qu'il s'agit d'un licenciement (notamment)
    - au cours de l'entretien doivent être évoqués les motifs du licenciement envisagé (art L 122-14 CTravail): irrégularité de procédure à défaut de présentation des motifs, sanction: réparation du préjudice subi
    - la lettre de notification du licenciement doit être suffisamment motivée, doit mentionner notamment la proposition du PARE anticipé ou du congé de reclassement
    elle doit aussi être signée pr être régulière
    à nouveau: indemnité pour irrégularité de procédure
    3/ sur le fond: sauf à ce que le motif économique soit réel, je doute de la cause réelle et sérieuse de ce licenciement ne soit pas cette inaptitude!

    bon courage!


  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2002
    Messages
    3
    Merci pour ta réponse.

    Lundi je suis allée voir un conseillé, celui ci m'a dit effectivement qu'il y avait beaucoup d'anomalies dans les agissements de mon employeur. Il m'a bien précisé qu'il devait me payer mon salaire du mois du Mars car comme il avait dépassé la date du reclassement.

    -sur la lettre de licenciement il y a bien eu la mention du "PARE ANTICIPE" remis en main propre, le problème est que le dossier était incomplet, il a omis de me donner l'autre partie du dossier c'est à dire la partie à remplir par l'employeur.
    Donc n'ayant pas eu ce document les ASSEDICS me l'ont refusé à moins d'avoir ce doc. dans les 2 jours à venir.
    Avec l'aide d'une conseillère, celle ci lui réclama cette fameuse attestation pour completer mon dossier.
    Et quel ne fut pas ma surprise de recevoir une simple attestation assedic non signée et non cachetée par l'employeur, donc sans aucun interet.

    - en ce qui est du motif éco, il a bien du inventer un motif pour être mentionné sur la lettre de licenciement.


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