Vos question à l'Avocat
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licenciement en SSII

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    6
    Bonjour

    Je travaille dans une grande SSII et je suis en intercontrat depuis 9 mois. De ce fait mon employeur vient de me proposer un licencement transactionnel avec pour motif faute grave. Je précise que je n'ai commise aucune faute mais ce serait pour m'offrir des conditions de départ plus avantageuses!

    Les conditions qu'il me propose sont les suivantes:

    6 mois de salaires nets (dont trois de préavis) sous forme de transaction
    +
    ~3 mois comme indémnités de licenciement pour 7 ans d'ancienneté

    + mes congés payés


    Ces conditions vous paraissent-t-elles interessantes?

    D'autre part il m'affirme que le montant de la transaction n'est pas imposable sur le revenu et qu'il n'y aura pas d'impact sur le démarrage de mes droits aux Assedics.


    Ces affirmations sont-elles exactes?



    Je précise que Si je refuse je serais quand même licenciée pour faute grave et ne garderais que le minimum légale.


    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Je ne me prononcerai pas sur l'opportunité de signer cette transaction qui n'est pas l'objet de ce forum et qui plus est constitue une fraude à l'ASSEDIC!

    Cela dit, votre employeur a tout faux en affirmant que le montant transctionnel ne sera pas pris en compte pour le démarrage de votre prise en charge par l'assurance-chômage. C'est exactement le contraire et cela s'appelle délai de carence spécifique (en + de celui propre aux congés payés)... sauf évidemment à ne pas déclarer la transacton à l'ASSEDIC!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    6
    Merci de votre réponse sur le caractère illégal de cette transaction je choisis donc de refuser cette transaction et laisser faire mon employeur. Mais ce dernier m'a averti qu'il ne pouvait pas revenir sur sa décision et comptait licencier plusieurs personnes pour ce motif inventé avant la fin du mois.
    Ma question est qu'aurais-je comme recours s'il me licencie effectivement pour faute grave sans aucune preuve?

    A qui dois-je m'adresser?
    quelles démarches pourrais-je faire avant de donner ma réponse?

    Merci encore de vos réponses

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Votre recours s'appelle les Prud'hommes pour licenciement abusif!

  5. #5
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Je partage sans réserve les 2 avis de Triplejus, lequel se souviendra qu'une identique avait failli faire exploser ce forum... !
    Précision : la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur...
    Un élément doit compter aussi dans votre réflexion : de quel Conseil de prud'hommes dépendez-vous ? En effet, certains sont particulièrement longs à juger les affaires (par exemple, celui de Nanterre), ce qui conduit certains employeurs, je dis bien certains, à licencier pour faute grave, ce qui peut leur faire "gagner" parfois plus d'un an de trésorerie, sachant qu'il sont conscients de l'inexistence de la faute grave

    FP

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    6
    Bonjour,

    Merçi pour votre réponse
    Ma société est basée dans le secteur d'Issy les Moulineaux

    Cordialement


  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    13
    Bonjour,
    dans beaucoup de SSII il y a des licenciements à la pelle, ou encore des "départs négociés". Ce n'est pas de la faute des ingénieurs en poste si la conjoncture actuelle fait que leur employeur n'a pas la possibilité de leur proposer à tous des missions. Le problème est que les SSII se retrouvent avec beaucoup de salariés sur les bras en inter contrat, et que leur but est donc de pouvoir s'en débarasser à moindre frais, puisqu'ils leur coûtent beaucoup sans rien leur rapporter... Et le problème est qu'effectivement leurs informations données pour inciter à des départs négociés ne sont pas toujours bonnes ou suffisantes, ou parfois sont carrément mensongères.
    A partir du moment où vous n'avez rien à vous reprocher en terme de faute d'exécution de votre travail, il faut partir de vos droits réels: un employeur ne peut licencier un salarié abusivement, sans motif réel et sérieux, sinon il court le risque si vous avez plus de deux ans d'ancienneté de vous devoir 6 mois de dommages et intérêts minimum pour licenciement abusif.
    On vous dit que vous percevrez 6 mois de salaire net, inclus le préavis, mais le préavis vous est dû, s'il n'y a pas de faute grave. On aboutit donc à une "largesse" de 3 mois de salaire offerts généreusement pour être libéré d'un salarié sans aucun risque...
    C'est inacceptable.
    Vos congés payés font partie de vos droit, les indemnités de licenciement également quand il n'y a pas de faute grave.
    Vérifiez bien votre convention collective (SYNTEC je suppose): je crois savoir qu'à partir d'une certaine ancienneté (vous avez 7 ans d'ancienneté, ce n'est pas rien!!) les indemnités de licenciement sont beaucoup plus généreuses que le minimum légal de 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté (soit 7/10ème de mois de salaire en ce qui vous concerne qui est le minimum légal.
    Bref, ne participez pas à ce qui constitue effectivement une fraude aux ASSEDIC, à savoir monter de toutes pièces un licenciement de complaisance pour profiter ensuite des ASSEDICS: à votre employeur de prendre ses responsabilités s'il veut vous licencier. A lui de rapporter la preuve réel de faits fautifs, et de ne pas se tromper dans la lettre de licenciement qu'il veut vous adresser. C'est vrai que les délais devant les conseils de prud'hommes sont longs, et que beaucoup d'employeurs en jouent, mais soyez patients: au bout du compte si le licenciement est déclaré abusif, le jeu en vaudra la chandelle, mais faites vous assistez d'un avocat.N'hésitez pas à l'appeler ensuite régulièrement pour vous tenir strictement informé de la procédure en cours. Parfois les délais sont longs, mais ce n'est pas nécessairement dû aux conseils de prud'hommes surchargés: ce sont parfois les parties elles mêmes qui font durer les choses, surtout la partie qui y a intérêt: l'employeur. A votre avocat d'être ferme et rapide de son côté pour ne pas faire traîner les choses.
    Bon courage pour la suite.


  8. #8
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent serait donc celui de Boulogne-Billancourt qui est au moins aussi encombré que celui de Nanterre : c'est fou ce qu'il y a de licenciements pour faute grave dans le 92 !
    Un bon conseil : réfléchissez bien , mais ne vous faites pas avoir !

    FP

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    6
    Merci encore pour tous ces judicieux avis et conseils des différents forumeurs.

    Je suis beaucoup plus averti sur mes droits et j'irais jusqu'aux prudhommes même si les délais sont très longs.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2002
    Messages
    26
    bonjour

    vous dites"Le Conseil de prud'hommes territorialement compétent serait donc celui de Boulogne-Billancourt "
    vous voulez dire qu'on a aucune chance si on dépose un dossier dans un autre prud'homme ?
    car moi j'ai eu le même pb avec mon SSII (refus de signer la transaction illégal et au rabais,feuille assedic antidatée de 3mois
    ect...)je suis passé en conciliation le mois d'avril mais sans succes,ils ont gardé toujours la somme de 5000 euros qui correspond à mon licenciement donc 2800 euros de transaction egal à un mois de salaire bref, le jujement aura lieu en janvier mais au prud'homme de paris 10eme,j'ai oublier de dire que j'etais licencier pour faute lourde car j'ai un enregistrement phonique lors de notre premier entretien INFORMEL pour m'annoncer mon licenciement et la transaction .

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