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Reprise L122-12 C. Trav.

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    Bonjour,

    Une de mes amies était employée en tant qu' Aide-Soignante - contrat de droit privé - dans une maison de convalescence privée. Ayant perdu l'agrément, la maison e été reprise par l'hôpital, avec son personnel.

    Le problème est que mon amie ne pouvait pas être reprise en tant qu'aide soignante puisqu'elle n'est pas diplômée en tant que telle et ne peut profiter du statut de la fonction publique. On lui a proposé de la reprendre en tant que femme de ménage, ce qu'elle a refusé considérant qu'il ne s'agissait pas d'une continuation du contrat dans les mêmes conditions.

    Depuis, son ancien employeur ne veut pas la licencier pour licenciement éco par exemple car il considère que ce n'est pas à lui de le faire, tandis que l'hôpital ne le veut pas non plus, considérant qu'il n'y est pas habilité. Elle ne travaille donc plus, n'est plus payée, mais pas non plus licenciée...
    Elle touche néanmoins les ASSEDIC, suite à une jugement du TPH. La justice a été saisie quant à la question de savoir qui devait eventuellement licencier ou s'il s'agissait d'une démission. Le TPH a sursi à statuer.

    Quelqu'un en pense-t-il quelque chose ? Et si la justice considère qu'il s'agit d'une démission, devra-t-elle rembourser les primes ASSEDIC ?

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Ùne chose est certaine : votre amie n'a pas démissionné ! La démission est l'acte du salarié qui, volontairement et librement, décide unilatéralement de rompre le contrat de travail. Je ne vois pas d'aileurs coment elle peut percevoir des assedic en n'ayant pas été licenciée.
    Ce dossier paraît poser pas mal de questions et je conseillerais à votre amie de consulter un spécialiste avant de faire quoi que ce soit.

    FP

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Assez OK avec FP. Votre question soulève plusieurs problèmes juridiques..a mon avis c'est à l'employeur qui lui propose la modification de son contrat de la licencier. La rupture du contrat est de toute façon déjà intervenue. Elle touche les allocations chomage parce qu'elle a justifié auprès de l'ASSEDIC être au contentieux.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    En fait, son 1 employeur soutient que ce n'était pas à lui de licencier selon l'application de L122-12 puisqu'il y a eu transfert de l'entité économique. Mais il prétend aussi que mon amie ayant refusé les conditions de travail proposées (et je parle bien de conditions, il y aurait de toute façon vonlonté de sa part de démissionner... Le problème est que les juges consulaires semblent bien embarrassés par la question (après plusieurs reports, ils surseoient à statuer), ce qui rend la procédure très longue, sans compter que s'il est décidé qu'il appartenait à l'hôpital de licencier, il faudra saisir le Tribunal Administratif. Et elle craint de devoir rembourser les ASSEDIC s'il est décidé que c'est elle qui a démissionné, ce qui s'élévera à une certain montant !!! ...

    En tous les cas, merci d'avoir répondu si vite

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