Vos question à l'Avocat
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licenciement négociable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    Bonjour je suis de nouveau ici et je viens pour me renseigner afin d'aider mon père.
    Son patron lui propose de partir avec une certaine somme, ensuite il sera au chomage pendant 2 ans et demi avec environ 70% de son salaire actuel, mon père à 47 ans et demi. Voici les questions que je me pose:
    La somme que propose son patron est elle brut ou net?
    Comment savoir si son patron tire sur les prix?
    Cette somme est elle impossable?
    Ensuite mon père a pour sur + de 30 ans de cotisation, est-ce que les futurs années de chômages seront comptées comme cotisations ? A quel âge mon père peut il espérait avoir sa retraite? Sur quelle base sera calculée cette même retraite?
    Un grand merci d'avance pour vos reponses.
    Ps: excusez moi pour les fautes.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/04/2005 à 10h05. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonsoir !
    Pourquoi son employeur lui propose t’il de partir ?
    Pourquoi 2ans ½ de chômage et à 70%
    -Brut où net cela dépend de la transaction !
    -Il faut connaître la situation de votre père pour déterminer ses droits et ensuite comparer avec la proposition de l’employeur !
    -Déclarable où pas, cela dépend aussi de la transaction !
    -La retraite à 60 ans et 160 trimestres de cotisation (il faut que je vérifie si les périodes d’indemnisations sont prisent en compte)
    -Il faut pas mal de renseignements, relevé de carrière CRAM ,relevé des organismes retraites complémentaires…

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    2
    En fait l'entreprise va mal alors il veulent en faire partir une vingtaine et de préférence les gros salaire d'abord. Cela fait 23 ans que mon père travaille pour cette entreprise. En fait ce n'est pas vraiment un licenciement, puisqu'en fait le patron propose a mon père une somme négociable et certaines conditions et si tout le monde est d'accord il part sinon il reste. Il reste à mon père 12,25 ans à faire pour avoir la retraite à taux plein. Pour le chômage c'est son patron qui lui a dit que vu ces années de cotisations il aurait droit à 2 ans et demi a 64% exactement de son salaire actuel.
    Jusqu'à présent son patron lui propose un total de 350000 francs. J'aimerais connaitre le principe de calcul pour un licenciement.
    J'aimerais savoir aussi comment est calculé le montant qu'on touche pour la retraite, toutes les années comptes? car certain disent les 10 meilleurs années et d'autres disent les 10 dernières. Merci de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/04/2005 à 10h52. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Bonjour,

    Licencier 20 personnes ça s'appelle des licenciement économiques pas un licenciement négociable. C'est une procédure très lourde pour une entreprise.

    Et couteuse. Donc totale méfiance quant à une proposition qui peut s'apparenter à un départ volontaire (= pas d'assedic) ou négocié. Même avec un chèque qui représente une "grosse" somme.

    Consulter la convention collective (sur le site de Légifrance - c'est gratuit). cela vous permet déjà de savoir à combien il a le droit légalement (code du travail) et conventionnellement. Ensuite, s'ajoutent les indemnités transactionnelles. L'employeur a toujours intérêt à mélanger les montants et à présenter les sommes en brut. Cela gonfle le chiffre... surtout en francs ! Restez en euros, cela vous aidera à faire la part des choses.

    Prenez le montant total proposé et divisez par un mois de salaire brut. c'est le chiffre obtenu qui vous donnera un premier élément d'échelle et de comparaison.

    Il vous faut identifier les montants sur lesquels les charges sociales, la CSG et autres s'appliquent (préavis, congés payés), puis les montants non imposables (= dommages/intérets correspondant au "préjudice" donc non imposables en théorie - exonération = maximum 2 x le salaire brut de l'année précédente) nb: indemnités transactionnelles sont soumises à la CSG.

    Les allocations assedic se calculent entre autre en fonction de l'age, + ou - de 50 ans. En dessous de 50 ans, c'est 23 mois. Mais il faut compter les jours de carence qui décalent le premier versement au maximum de 75 jours (le montant des indemnités transactionnelles est alors pris en compte pour les calculer en plus des jours de congés payés + 7 jours de décalage). Donc pas de versement avec plusieurs mois, ce qui peut donner effectivement une indemnisation pendant 2,5 ans mais ... les premiers mois il ne touchera RIEN !

    Une négociation en individuel peut s'avérer payante mais délicate. Placez-vous dans la position de l'employeur qui doit multiplier son cas (et la somme à débourser) par 20 ... ne le sous-estimez pas, ne le méprisez pas : il fait son boulot.

    Il est urgent de constituer un dossier de ses droits afin d'argumenter solidement toute négociation et la motivation du licenciement afin qu'elle ne soit pas requalifiée en départ volontaire (surtout si d'autres suivent dans la même entreprise). Il faut récolter un maximum d'infos mais attention aux rumeurs et bavardages en interne. Sauf à avoir une vraie solidarité collective, c'est chacun pour soi.

    Ces lignes ne représentent qu'une infime partie des éléments à prendre en compte.

    Bon courage
    H

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    vous posez mille questions en mème temps! essayer de les mettre dans l'ordre
    votre père a-t-il envie ou est il prèt "psychologt" à quitter son entreprise mème avec un gros cheque si il doit y avoir départ il faut passer par une procedure de licenciemt suivi d'une transaction ( licenct contesté-vous avez des arguments-donc négociation- donc compromis sur un montant après concessions reciproques- c'est la transaction ) sur l'indemnité de licenciemt ( en fonction de l'ancienneté-avec 23 ans çà doit ètre conséquent -voir la convention collective) pas de charge + non imposable sur la transaction csg crds (8,7%)uniquement et non imposable (jusqu'à 2 ans de salaire) le délai de carence assedic (periode calculée par les assedic pendant laquelle vous ne touchez rien) est plafonnée à 75 jours +7 l'allocation assedic (hors cas mini et maxi) est de 57,4% du brut (brut journalier recalculé par les assedic à partir des 12 derniers mois de salaires bruts perçus) lsur le brut obtenu (57,4%) il faut enlever 11,37% de charges sociales) voici qq réponses partielles
    merci de reformuler la suite de vos questions
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 13h55. Motif: remise en forme texte

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