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inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    Quand un medecin du travail declare inapte un salarié à son poste de travail, le salarié a t'il le droit de contester ? quels sont les recours et les chances de succés ?

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Le salarié a le droit de contester,auprès de l'inspection du travail, l'appréciation
    émise par le médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié ou sur les postes susceptibles de lui convenir (Cour de cassation Chambre sociale 12 mars 1987.)
    Cependant,dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail, le salarié
    ne peut refuser de reprendre un poste proposé par l'employeur en application des propositions du médecin du travail. (Cour de cassation, chambre sociale
    19 juillet 1994 )

    Cordialement

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