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abrogation securite sociale

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    1
    Travailleur indépendant et cotisant à une caisse d'assurance maladie obligatoire, les nouvelles lois de la commission européenne stipule "en principe" l'abrogation du monopole de la sécurité sociale.
    Demandant ma radiation auprès de la Mutualité Sarthoise, celle ci me répond qu'elle est une caisse d'assurance maladie obligatoire et non une mutuelle,donc non concernée ?
    Est-ce exact et que dois-je faire ?

    merci pour votre réponse.

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Je ne connais pas les nouvelles règles européennes dont vous parlez, mais il s'agit peut-être de directives non encore incorporées au droit français.

    FP

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    A ma connaissance, la jurisprudence de la CJCE a même exclu les organismes sociaux - que ce soit la Sécu ou les organismes privés agissant par délégation comme c'est votre cas - du domaine du droit communautaire de la concurrence (qui interdit effectivement les monopoles, mais dans le secteur marchand stricto sensu). Il court régulièrement beaucoup de rumeurs en matière de réglementation européenne (il n'a jamais existé de réglement européen sur le calibrage des bananes et le Camenbert n'a jamais été menacé, fut-il au lait cru). Vérifiez que vous n'êtes pas victime d'une rumeur de ce type!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    2
    en qualité de travailleur indépendant vous êtes obligatoirement affilié a une caisse d'assurance maladie des professions indépendantes, vous ne pouvez pas y échapper.

    La rumeur qui prétend l'abrogation du monopole de la sécurité sociale est un leurre, il s'agit en fait de l'abrogation du monopole sur les MUTUELLES, la CJE a considéré que ces dernières devaient faire jouer la concurrence considérant qu'elles étaient des organismes d'assurances privés
    ce qui n'a rien avoir avec le régime de la sécurité sociale obligatoire a tous

    faites attention les diffuseurs de ce type de message l'utilisent souvent a des fins personnel, soit pour faire entrer en rébellion des indépendants qui prennent de gros risques poursuite devant les tribunaux, huissiers, saisies, soient pour leur vendre des assurances privés.

    Quoi qu'il en soit vous ne pourrez pas échapper aux paiement obligatoires de vos cotisations maladie calculé sur votre bénéfice annuel

    Votre assurance Mutualité Sarthoise est l'organisme conventionné agréé par la caisse d'assurance maladie de votre région CMR ou vous devez déclarer vos revenus

    elle a pour mission d'encaisser vos cotisations et de verser les prestations

    elle n'est que l'intermédiaire obligatoire imposé par les textes selon la loi cadre n° 66.509 du 12 juillet 1966 qui a institué le régime obligatoire autonome d'assurance maladie maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales

    CIDUNATI.

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