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Mon employeur a t-il le droit de m'empêcher de travailler ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    132
    Bonsoir,

    je m'explique, j'ai travaillé pendant 6 mois comme superviseur (CC 3301)suite à une proposition de mon employeur et celui-ci m'annonce il y a 15 jours que je suis rétrogradé du fait qu'il ne peut pas me fournir un poste.Pendant ces mois ni mon statut de téléconseiller ni ma paie n'ont changés.J'ai contesté par LRAR cette décision et refusé d'être rétrogradé en me maintenant à mon poste de superviseur.Aujourd'hui ,alors que j'étais planifié en tant que superviseur avec une équipe attitrée, ma hiérarchie ma dit :"soit tu es téléconseiller et tu passes des appels, soit tu refuses et tu restes à mon bureau et tu attends".A t-il le droit d'agir de la sorte? De plus en fin de journée il m'a fait parvenir une convocation écrite pour un entretien puisqu'il envisage une éventuelle procédure de licenciement, sur ce document il est écrit que j'ai le droit d'être assister d'une personne mais OBLIGATOIREMENT d'une personne de l'entreprise, est-ce normal ou puis je faire venir une personne de l'extérieur? Merci de votre aide...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
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    5 053
    S'il l'entreprise a des représentants du personnel ou des délégués syndicaux vous devez vous adressez à eux pour vous faire accompagner (ou à toute autre personne de l'entreprise).
    S'il n'y a pas de représentation syndicale dans votre entreprise vous pouvez vous faire assister d'un conseiller du salarié dont la liste figure en mairie. Ce fait doit être mentionné dans la lettre de convocation.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    132
    Très bien , Merci Nedelka...
    Il y a bien des DP dans mon entreprise mais dois-je OBLIGATOIREMENT me faire assister d'une de ces personnes comme le stipule mon employeur dans sa convocation, ou puis-je me faire assister d'une personne exterieure?
    Sur mon courrier il est écrit :
    "Lors de cet entretien, vous avez la faculté de vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise".
    Est-il en droit de m'imposer ça?
    Et pour le fait de m'empêche de travailler, a t-il ce droit?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    132
    Personne ne peut m'eclairer..???

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    21 509
    si votre entreprise a des instances representatives, vous devez vous faire assister par ces dernieres
    seules les salariés des entreprises n'ayant pas de CE, DP ou DS peuvent avoir recours au conseiller du salarié :
    Le conseiller du salarié -Licenciement - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

    Quant a la pratique de votre employeur de ne pas vous fournir de travail, elle est illégal et il se met en tort : n'hesitez pas a faire valoir ce point, et cela, par recommande en lui demandant de vous fournir du travail
    Les principales caractéristiques du contrat de travail -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    132
    Bonjour,

    Je m'explique, depuis 2 jours je passe mes journées de travail à ne rien faire...et je vous jure que c'est long et encore plus fatiguant que si je bossais. Ce qui se passe c'est que je conteste une décision de mon employeur de me rétrograder et de ne pas me donner le poste qui me revient, on en arrive au stade ou ma hierarchie me consigne à son bureau sans travail depuis hier.Aujourd'hui lors d'un entretien avec mon DRH celui-ci m'a dit qu'il ne pouvait pas cautionner le fait que des personnes viennent sur le lieu de travail en restant sans rien faire et qu'il les paie quand même, c'est pourquoi il m'a dit qu'il songeait à ne pas me rémunerer tant que je ne reprenais pas le travail qu'il veut que je fasse et qui ne correspond pas à ce que je devrais faire.
    Quel recours je peux avoir si je m'aperçois en recevant ma fiche de paie qu'il ne m'a pas payé les jours ou je suis venu pour travailler mais où il ne me donne rien a faire ?
    Si ça arrive on m'a dit de faire une LRAR au procureur directement au TGI..ok mais qu'est ce qui s'en suit ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    dans le cas ou sa vous arrive le seul tribunal competent à transigere est le CPH conseil des prud'hommes.

    faites un LRAR à votre DRH lui precisant que cette situation ne peut perdurer et que le principe du contrat de travail est que l'employeur doit vous fournir du travail

    avez vous un syndicat chez vous,si cette situation( le cas extreme) ne se résolve pas rapidement vous prendrez acte de la rupture du contrat aux tords de l'employeur.

    d'autres avis?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 648
    Si l'on ne vous paye pas ,vous faites immédiatement un référé au conseil des prud'hommes et prenez acte par letre AR de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeurs.

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