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Intérêt transaction?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonsoir,

    Je risque de me voir proposer un poste que je ne puis accepter (déménagement non souhaité par mon épouse). Donc cela génèrerait mon licenciement pour cause réelle et sérieuse du fait du salarié. Quels seraient les avantages / inconvénients (fiscaux, ASSEDIC, autres?) à envisager une transaction?

    Bien cordialement,

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    bonjour

    vous parlez de déménagement donc d'une mutation avec mobiblité geographique
    avez vous une clause de mobilité dans votre contrat? la transaction : pour le salarié licencié : çà vient en plus de l'indemn conventionn , c'est non imposable (jusqu'à 2 ans de salaire) ou est l'inconvénient ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2005 à 11h31. Motif: rmise en forme texte

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Merci pour votre intervention.

    Pas de clause de mobilité.

    Si pas d'inconvénient à une transaction (par exemple: retard prise en charge ASSEDIC en raison du montant de la transaction??) alors tant mieux!

    Bien cordialement,

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Bonjour,

    Attention, la transaction, au sens juridique du terme, ne peut intervenir que le licenciement effectif (réception de la lettre de licenciement et début du préavis).

    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    47
    si pas de clause de mobilité ,
    après reception de votre lettre de licenct , écrivez pour contester
    ce licenct ( prejudice..) et votre intention de saisir les prud'hommes
    afin d'obtenir reparation du prejudice subi
    la transaction qui doit suivre est un compromis entre les 2 parties qui intervient souvent après la fin du contrat

    Pour les assedic, si votre employeur n'a pas mentionné le montant de la transact sur l'attestation qu'il vous remet pour les assedic ,n'en parler pas
    (d'autant si elle n'est pas encore établie)
    si la transaction est connue des assedic , le montant dépassant l'undemn légale ( conventionnelle - légale) rentre dans le calcul du delai de carence
    (plafonné à 75 j)
    donc inconvénient :décalage du depart de l'indemnisation

    avis : inconvenient mineur par rapport au montant que vous
    pouvez negocier (çà dépend de plusieurs paramètres )

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Merci pour ces précieux conseils.

    Bien cordialement,

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