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licenciement avant restructuration

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    1
    Quelqu'un sait-il dans quelle mesure et à quelle conditions un salarié
    peut-il être licencié pour motif personnel ou économique avant une reprise
    de l'entreprise? Le licenciement risque-t-il d'être dénué de cause réelle
    et sérieuse voire d'être abusif?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Dénuié de cause réelle et sérieuse ou abusif c'est la même chose. Une restructuration n'est pas en soi un motif de licenciement à moins qu'elle ne soit rendue nécessaire par des difficultés économiques.

  3. #3
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Je suis bien entendu d'accord avec Tripleju, mais la question c'est quid du licenciement avant la reprise : S'il s'agit d'un licenciement personnel, la cause du licenciement doit résider dans le comportement du salarié (faute, insuffisance professionnelle, etc...) ; a priori, cette cause n'a pas de rapport avec la reprise dont vous parlez. Bien entendu, ce licenciement reste sous le contrôle de la juridiction prud'homale si elle est saisie par le salarié licencié.
    Mais s'il s'agit d'un licenciement économique ou, en général, d'un licenciement décidé en fonction de la reprise, il faut savoir que la Cour de cassation, dans son déjà fameux arrêt Maldonado du 20/03/02, a décidé que "le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant".

    FP

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2003
    Messages
    8
    juste un pb de terminologie, d'après mes souvenirs un licenciement pê abusif mais fondé sur une cause réelle et sérieuse. On parle de licenciement abusif dès lors qu'il a été prononcé dans des conditions vexatoires ou brutales.


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