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congés annuels: renseignements

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2003
    Messages
    1
    mon entreprise(tres grande entreprise)dans l'attribution des congés annuels d'été ne prend pas en compte la situation familiale des employés ayant des enfants de moins de 6 ans. ceci pour la raison que l'école n'est pas obligatoire avant cet âge. cette particularité n'est pas inscrite dans la convention collective. dans les différents articles sur les congés annuels que j'ai lus,la situation familiale doit etre pris en compte dans l'ordre de priorité mais il ne mentionne pas un age particuler pour les enfants. quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet? merci d'avance.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Si votre CCN ne prévoit rien de la sorte, la loi étant muette également sur ce point, vous ne pourrez imposer ce point de vue à votre employeur. Il est donc libre après consultation des représentants du personnel de fixer les critères de la situation familiale sosu réserve du principe d'égalité.

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